Héritier mais sans lien de parenté

Name: Droit finances : Héritage et héritiers
Uploaded: 2021-02-16T17:34:03+01:00
Duration: 1 min 54 s
Description: Lors d'une succession, les règles de répartition de l'héritage entre les différents héritiers du défunt sont fixées par le Code civil. Ce que dit la l

Question

Bonjour,


Je vous suis reconnaissante si vous pouvez me renseigner :

voilà je vous expose les faits : Une personne qui n'a aucun lien de parenté avec moi, décide de faire de moi son unique héritière. Quels sont mes droits et les démarches qu'elle doit effectuer, sachant qu'elle n'a pas encore été chez le notaire pour me désigner comme étant son héritière. On me parle des droits de succession que je serais amenée à payer si j'hérite. Tout ceci est très compliquée pour moi, pourriez me renseigner pour les démarches à faire


Je vous remercie infiniment pour vos conseils
Cordialement,

Aquila* · Accepted Answer

Roger, elle lui reste pas mal d'argent dans plusieurs banques, donc si je suis sa bénéficiaire je dois donner à l'état 60% et il me restera que 30 %, est ce bien cela ? 
si je comprends bien, mieux vaut qu'elle me verse maintenant, elle a décidé de me faire des petits chèques pour que j'aie au moins quelques choses, est ce que c'est préférable ?
merci

roger83600 · Answer

--tu n'a rien a faire

les taxes sont de 60/100 de la valeur   faut le savoir
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

Aquila* · Answer

Bonjour Roger,

Je ne comprends pas pourquoi je ne devrais rien faire, il faut au moin un acte notorial de cette personne qui atteste qu'elle me reconnaisse en tant que son unique bénéficiaire non ? Sinon en cas de décès de la personne, tout revient à l'état. J'aimerais bien qu'une personne me conseille, car je ne sais quoi faire comme démarche. Comme je l'ai dit la personne n'est pas de ma famille, elle n'a pas d'enfants, elle m'a désignée comme son unique bénéficiaire, mais pour cela il faut qu'elle fasse un écrit pour cela, sinon tout revient à l'état.
merci

Quidam · Answer

Quels sont mes droits et les démarches qu'elle doit effectuer, sachant qu'elle n'a pas encore été chez le notaire pour me désigner comme étant son héritière. 

  Si vous n'avez aucun lien de parenté,ainsi que vous le précisez, avec cette personne vous ne pouvez pas être "héritière".
  Cette personne peut vous instituer "légataire" aux termes d'un testament en votre faveur.
  Personnellement, vous n'avez aucune démarche à faire.
  Les démarches à faire le seront après le décès de la personne.
  Il appartient à cette personne de rédiger son testament, avec l'aide d'un notaire ce qui est recommandé mais non obligatoire.

On me parle des droits de succession que je serais amenée à payer si j'hérite.
 A pire le taux des droits de succession sont de 60 %, sauf situation particulière vous concernant.

Aquila* · Answer

merci Quidam pour ces précisions. Juste une question vous dites :

"Il appartient à cette personne de rédiger son testament, avec l'aide d'un notaire ce qui est recommandé mais non obligatoire.  "

elle a fait par écrit un testament où elle m'a désignée comme bénéficiaire, est ce que cela est suffisant sans passer par un notaire?

merci beaucoup.

roger83600 · Answer

--un notaire est un officier ministeriel
c'est dc officiel

certains biens liquides peuvent etre donnes avnat bien sûr.....
 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

Quidam · Answer

elle a fait par écrit un testament où elle m'a désignée comme bénéficiaire, est ce que cela est suffisant sans passer par un notaire? 
  Un testament olographe est parfaitement valable s'il est écrit de la main du testateur, date et signé.
  Cependant, il n'est pas superflu de se faire conseiller par un notaire afin d'éviter les erreurs et d'être aidé pour parvenir à une rédaction conforme au voeu de son rédacteur.

Aquila* · Answer

Merci beaucoup Quidam pour vos conseils.

actif · Answer

J'ajoute que vous "faire de petits chèques" de temps en temps est bien-sûr illégal, puisque cela vise à faire échapper à l'impôt des sommes qui devraient être taxées, sauf si les chèques sont d'un très faible montant par rapport au patrimoine de la personne et donnés à une occasion précise  (cela devient alors un cadeau).
Quant au risque d'être contrôlé par les fisc, il existe...
Cordialement.

ancien 24 · Answer

bsr

je dois donner à l'état 60% et il me restera que 30 %,   ah bon !!!

100 %  -  60 % =   40 %

actif · Answer

Et avant de taxer à 60 %, il y aura même, ô joie, un abattement de ... 1 570 €...Youpi !!!

pathcm · Answer

Bjr ,

Tout n'est pas faux mais il manque qqs détails . 

Effectivement l'état prendra 60% du montant ..mais cela dépend du panier dont vous hériterez !! 

Si ce sont des placement anciens et fait avant 75a , vous ne paierez que 20% ..et il ne suffit pas d'aller au notaire pour un testament , mais surtout de mettre tous les documents bancaires placement a votre noms .

ainsi la banque saura qui vous êtes et vous bénéficierez de tout après le décès .. - les 20% pour votre cher état..

vous pouvez effectivement faire de petit retrait ponctuels !! mais aussi là l'état  peux dire que vous subtilisez cet argent et donc impôts ..mais tout dépend de la somme ...régulière ou plutôt irrégulière que vous prenez sur son compte .

et même si la personne veux vous acheter une super voiture ..ben l'état sera là ..et oui t'as pas la droit de faire de cadeaux en France...enfin si mais faut payer la taxes sur le cadeau...eheh

a +

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Héritier mais sans lien de parenté

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