Réserve quotité disponible et leg
LAPAZ64
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Bonjour,
Fils unique, mon père est décédé en 2001.
Ma mère, conjointe survivante avait opté pour 3/4 en usufruit et 1/4 en nue propriété dans la donation entre vifs.
Décédée depuis peu, elle laisse par testament olographe sa quotité disponible à mes 2 enfants.
La valeur du patrimoine à ce jour est de 208OOO€.
Quelle part revient à mes enfants, compte tenu que je n'ai rien perçu lors du décès de mon père ?
Merci
Fils unique, mon père est décédé en 2001.
Ma mère, conjointe survivante avait opté pour 3/4 en usufruit et 1/4 en nue propriété dans la donation entre vifs.
Décédée depuis peu, elle laisse par testament olographe sa quotité disponible à mes 2 enfants.
La valeur du patrimoine à ce jour est de 208OOO€.
Quelle part revient à mes enfants, compte tenu que je n'ai rien perçu lors du décès de mon père ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
compte tenu que je n'ai rien perçu lors du décès de mon père
C'est faux, puisque votre père n'a pas disposé de sa quotité disponible par testament, et que votre mère avait choisi 3/4 en usufruit, vous avez obtenu 3/4 en nue-propriété.
Dès le décès de votre mère, l'usufruit a disparu, et les 3/4 sont devenus votre entière propriété.
Il s'agit sans doute des 3/4 de la moitié de la maison* ayant appartenu à votre père (à confirmer : s'agissait-il d'un bien commun à eux deux ?).
*je dis de la maison, mais ne sachant pas de quoi vous parlez, il s'agit de tout ce qui était la propriété de votre père (selon le cas, ses biens propres, et les biens et comptes communautaires)
Ceci étant confirmé et dans cette hypothèse, maintenant il reste donc l'autre moitié + le quart dont votre mère a hérité de son conjoint.
Sur cette partie, comme vous êtes fils unique, la quotité disponible est de 1/2.
Vous aurez donc 1/2, et chacun de vos enfants aura 1/4
Si on reprend 208000 comme étant l'entièreté du patrimoine appartenant à vos 2 parents (est-ce bien ça ?), et pour simplifier dans l'hypothèse a) où tous les biens étaient communs à vos 2 parents et b) où votre mère vous restitue autant d'argent que ce qu'elle a reçu en usufruit de son époux, vous êtes donc dores et déjà propriétaire de 208000*1/2*3/4 = 78000
Et sur le reste (soit 130000), vous aurez la moitié, soit 65000
Total = 143000 pour vous, et 32500 pour chacun de vos enfants
Dettes, frais de notaire et autres droits de partage à déduire.
Cdlt
compte tenu que je n'ai rien perçu lors du décès de mon père
C'est faux, puisque votre père n'a pas disposé de sa quotité disponible par testament, et que votre mère avait choisi 3/4 en usufruit, vous avez obtenu 3/4 en nue-propriété.
Dès le décès de votre mère, l'usufruit a disparu, et les 3/4 sont devenus votre entière propriété.
Il s'agit sans doute des 3/4 de la moitié de la maison* ayant appartenu à votre père (à confirmer : s'agissait-il d'un bien commun à eux deux ?).
*je dis de la maison, mais ne sachant pas de quoi vous parlez, il s'agit de tout ce qui était la propriété de votre père (selon le cas, ses biens propres, et les biens et comptes communautaires)
Ceci étant confirmé et dans cette hypothèse, maintenant il reste donc l'autre moitié + le quart dont votre mère a hérité de son conjoint.
Sur cette partie, comme vous êtes fils unique, la quotité disponible est de 1/2.
Vous aurez donc 1/2, et chacun de vos enfants aura 1/4
Si on reprend 208000 comme étant l'entièreté du patrimoine appartenant à vos 2 parents (est-ce bien ça ?), et pour simplifier dans l'hypothèse a) où tous les biens étaient communs à vos 2 parents et b) où votre mère vous restitue autant d'argent que ce qu'elle a reçu en usufruit de son époux, vous êtes donc dores et déjà propriétaire de 208000*1/2*3/4 = 78000
Et sur le reste (soit 130000), vous aurez la moitié, soit 65000
Total = 143000 pour vous, et 32500 pour chacun de vos enfants
Dettes, frais de notaire et autres droits de partage à déduire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...