Peut- faire une donation sans avoir un lien de paranté?
mariecorine
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samedi 13 avril 2013
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13 avril 2013
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13 avril 2013 à 16:20
Cfc - 13 avril 2013 à 21:50
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3 réponses
Utilisateur anonyme
13 avril 2013 à 16:29
13 avril 2013 à 16:29
Bonjour,
Elle a le droit de vous faire cette donation, mais vous devrez payer 60% de la valeur du bien en droits de donation au fisc ; vous pouvez éventuellement réduire un peu ce coût si elle ne vous fait donation que de la nue-propriété, il faudra déduire la valeur de l'usufruit de la base de calcul des droits (et la valeur de l'usufruit dépend de son âge).
Il faudra en plus compter des frais de notaire.
Si vous ne pouvez pas supporter ce coût, il vaudrait mieux qu'elle vous la lègue par testament, et après son décès vous négocierez avec le fisc pour qu'ils vous accordent un délai de 1 an ou 2 pour vendre la maison et leur payer les droits après la vente.
Cdlt
Elle a le droit de vous faire cette donation, mais vous devrez payer 60% de la valeur du bien en droits de donation au fisc ; vous pouvez éventuellement réduire un peu ce coût si elle ne vous fait donation que de la nue-propriété, il faudra déduire la valeur de l'usufruit de la base de calcul des droits (et la valeur de l'usufruit dépend de son âge).
Il faudra en plus compter des frais de notaire.
Si vous ne pouvez pas supporter ce coût, il vaudrait mieux qu'elle vous la lègue par testament, et après son décès vous négocierez avec le fisc pour qu'ils vous accordent un délai de 1 an ou 2 pour vendre la maison et leur payer les droits après la vente.
Cdlt