Chemin rural
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BmV Messages postés 98698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour,
mon voisin qui est très âgé possède un terrain juxtant un chemin rural qui accède à des habitations. Le maire de la commune veut faire passer le tout à l'égout sur son terrain sans l'indemniser afin que les proprietaires qui se trouvent être des amis en bénificient .
Peut-il refuser l'accés sur son terrain ? doit-il être indemnisé? le branchement ne peut-il pas passer par le chemin?
merci pour vos réponses.
cdlt
mon voisin qui est très âgé possède un terrain juxtant un chemin rural qui accède à des habitations. Le maire de la commune veut faire passer le tout à l'égout sur son terrain sans l'indemniser afin que les proprietaires qui se trouvent être des amis en bénificient .
Peut-il refuser l'accés sur son terrain ? doit-il être indemnisé? le branchement ne peut-il pas passer par le chemin?
merci pour vos réponses.
cdlt
1 réponse
"Peut-il refuser l'accés sur son terrain ?" : oui, sauf existence d'une décision de justice.
"doit-il être indemnisé?" : oui, selon une convention à établir par devant notaire ou encore, si nécessaire, par décision judiciaire, chaque acte fixant une "juste et préalable indemnité"
"le branchement ne peut-il pas passer par le chemin?" : bien sûr que si ... C'est même en général la solution prioritaire imposée par les tribunaux, sauf s'il est prouvé que c'est techniquement impossible
"doit-il être indemnisé?" : oui, selon une convention à établir par devant notaire ou encore, si nécessaire, par décision judiciaire, chaque acte fixant une "juste et préalable indemnité"
"le branchement ne peut-il pas passer par le chemin?" : bien sûr que si ... C'est même en général la solution prioritaire imposée par les tribunaux, sauf s'il est prouvé que c'est techniquement impossible
La législation juridique et financière évolue en permanence...