Servitude de passage ?
guipicard
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guipicard Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Voila ma situation (un peu particulière) :
en juin 2011, j'ai acheté une maison de village, sur l'acte de propriété, il est stipulé que la parcelle cadastrale m'appartient, mais qu'un chemin existant est à usage de passage pour les propriétés situées au nord, pas de mention de servitude (soit dit en passant, le notaire a mal fait son travail, car un an auparavant, un arrêt de la cour d'appel d'Aix prononcé ce chemin comme communal).
En décembre, la mairie a fait faire un bornage du chemin et de nos propriétés.
Avant de connaitre la situation précise, je m'étais rapproché de la personne qui s'occupe des affaires du voisin afin de voir la possibilité de tourner l'escalier à mes frais et créer une clôture en limite de propriété (car j'ai eu des problèmes de vol).
Ce dernier m'a répondu que le premier propriétaire de ma maison avait eu un procès à l'époque car il avait démoli l'escalier sans aucune autorisation et contraint de le remettre en état et que le voisin un peu "particulier" s'opposerait à la modification de l'escalier. Pour la clôture, il prétend qu'un acte de 1854, mentionne une servitude de "patèque" (servitude pour les foins) qui est inaliénable...
Dans ce contexte, et maintenant que le chemin est devenu communal, ai-je le droit de faire ma clôture, pour l'escalier, quels sont mes droits ?
Ci-joint un croquis pour mieux visualiser.
http://img837.imageshack.us/img837/8225/2013032811404600001.jpg
Merci d'avance pour vos réponses.
Sincères salutations
Voila ma situation (un peu particulière) :
en juin 2011, j'ai acheté une maison de village, sur l'acte de propriété, il est stipulé que la parcelle cadastrale m'appartient, mais qu'un chemin existant est à usage de passage pour les propriétés situées au nord, pas de mention de servitude (soit dit en passant, le notaire a mal fait son travail, car un an auparavant, un arrêt de la cour d'appel d'Aix prononcé ce chemin comme communal).
En décembre, la mairie a fait faire un bornage du chemin et de nos propriétés.
Avant de connaitre la situation précise, je m'étais rapproché de la personne qui s'occupe des affaires du voisin afin de voir la possibilité de tourner l'escalier à mes frais et créer une clôture en limite de propriété (car j'ai eu des problèmes de vol).
Ce dernier m'a répondu que le premier propriétaire de ma maison avait eu un procès à l'époque car il avait démoli l'escalier sans aucune autorisation et contraint de le remettre en état et que le voisin un peu "particulier" s'opposerait à la modification de l'escalier. Pour la clôture, il prétend qu'un acte de 1854, mentionne une servitude de "patèque" (servitude pour les foins) qui est inaliénable...
Dans ce contexte, et maintenant que le chemin est devenu communal, ai-je le droit de faire ma clôture, pour l'escalier, quels sont mes droits ?
Ci-joint un croquis pour mieux visualiser.
http://img837.imageshack.us/img837/8225/2013032811404600001.jpg
Merci d'avance pour vos réponses.
Sincères salutations
4 réponses
je n'ai pas la réponse pour l'escalier, mais comme c'est chez le voisin... ça me parait compliqué sans son accord. Pour la clôture je dirais oui car vous êtes chez vous, mais vérifiez la présence de cette servitude dans les actes notariés . Par contre, attention à la mention des noms sur le plan, il aurait mieux fallu un petit gommage, au moins pour le nom du voisin. ;0)
Oups !
Si il n'y a aucune mention de servitude dans mon acte, et que je tourne l'escalier sur ma propriété ?
Si il n'y a aucune mention de servitude dans mon acte, et que je tourne l'escalier sur ma propriété ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...