Contestation de limites d'un terrain
Marcx
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28 mars 2013 à 12:44
rio loco - 28 mars 2013 à 15:23
rio loco - 28 mars 2013 à 15:23
A voir également:
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philippe6613
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28 mars 2013 à 13:50
28 mars 2013 à 13:50
bonjour , vous devez dans un premier temps vérifier au cadastre si votre parcelle
est bien situé , il y a dans le passé des procès qui ont était perdue a cause de
limite mal défini
est bien situé , il y a dans le passé des procès qui ont était perdue a cause de
limite mal défini