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Mini lotissement

jeni0 Messages postés 19 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
pourriez-vous me renseigner sur la législation de mini lotissement:
jusqu'à combien de lots considère t'on un mini lotissement?
Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonsoir

pas de législation particulière, 2 ou 50 maisons, la définition d'un lotissement est la même
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