Mini lotissement

jeni0 -  
Bonjour,
pourriez-vous me renseigner sur la législation de mini lotissement:
jusqu'à combien de lots considère t'on un mini lotissement?
Merci pour votre aide

1 réponse

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  1. kasom Modérateur
    bonsoir

    pas de législation particulière, 2 ou 50 maisons, la définition d'un lotissement est la même

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