Mini lotissement

jeni0 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 17 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 26 mars 2013 à 13:28
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 mars 2013 à 22:02
Bonjour,
pourriez-vous me renseigner sur la législation de mini lotissement:
jusqu'à combien de lots considère t'on un mini lotissement?
Merci pour votre aide

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
26 mars 2013 à 22:02
bonsoir

pas de législation particulière, 2 ou 50 maisons, la définition d'un lotissement est la même
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