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Droit du locataire

Résolu
mona11200 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 20 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2017 - 26 mars 2013 à 12:34
mona11200 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 20 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2017 - 28 mars 2013 à 19:57
Bonjour,

Je me tourne vers vous aujourd'hui espérant être renseigné svp car j'ai vraiment du mal à trouver une réponse claire et précise.

Je tente d'apporté mon aide à ma soeur locataire d'un logement social.
Lors de son entrée dans les lieux en janvier, le compteur d'eau avait été coupé (en décembre 2012) suite à un impayé de factures de la part du précédent locataire.
Elle s'en est rendu compte après avoir fait l'état des lieux. Elle a donc pris contacte avec l'organisme HLM qui lui a dis que les frais serai déduit du loyer suivant jusque là pas de soucis.
Elle a donc effectué la remise en service et a déduit du loyer les frais comme il était convenu verbalement malheureusement aujourd'hui l'organisme lui réclame la somme indiquant que ce n'est pas leur problème si le compteur d'eau était coupé.

Ces frais sont-il réellement à sa charge alors que la coupure n'est pas de son fait mais celui du précédent locataire ?

Merci pour votre réponse
Cordialement

5 réponses

Réponse 1 / 5
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
26 mars 2013 à 13:05
Bonjour,

Les frais de mise en service, que ce soit de l'eau, de l'électricité ou du gaz, sont à la charge du locataire.
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Réponse 2 / 5
Med
26 mars 2013 à 13:39
Bonjour :

Il arrive aussi que le compteur soit enlevé lorsqu'un logement est resté vide 3 ou4 semaine, et pour le faire remettre ça fait des frais, et c'est à la charge du locataire qui entre.
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Réponse 3 / 5
mona11200 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 20 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2017 1
26 mars 2013 à 17:30
Merci pour votre réponse, si je comprend bien un locataire ne paye pas sa facture d'eau, déménage, le compteur est donc coupé suite à l'impayé et le nouveau locataire s'acquitte des frais.
Et bien , je trouve pas ça réglo !

En tout cas merci
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
26 mars 2013 à 18:02
c'est pour tous les nouveau locataires (ou propriétaires occupant) des frais d'ouverture qui tournent au environ de 40 €

il n'y a rien d'injuste c'est en tous cas comme ça depuis tres tres longtemps il faudra vous y faire
et c'est pareil pour l'ouverture du compteur d'électricité ou de gaz de ville
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Réponse 4 / 5
mona11200 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 20 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2017 1
26 mars 2013 à 18:14
la question n'est pas de s'y faire ou pas. Merci mais j'ai compris que le locataire à des frais de mise en service a son arrivé dans les lieux.

Pour info, la réouverture suite à l'impayé du précédent locataire a était facturé 65€ et non 40€.

Il est pourtant indiqué 29€ TTC sur leur site.

Merci quand même pour vos réponses c'est sympa
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 26/03/2013 à 18:30
ha oui ça fait 36€ de plus je comprends mais ça c'est pas très juste effectivement, avez vous essayé de contester auprès de la compagnie de l'eau?

tiens lisez ca
on dirait que ca fait parti des clauses abusives

http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/contrats-de-distribution-de-leau/ 


Considérant que les frais de fermeture, de réouverture du branchement et d'installation du compteur sont à la charge de l'abonné ; que ces frais doivent par eux-mêmes dissuader l'abonné de demander une résiliation de son abonnement pour une courte période ; que rien ne justifie, ainsi que le prévoient généralement les règlements du service des eaux, le paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption si, après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite, dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l'abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur ;

Recommande :


B-- Que soient éliminées des règlements du service proposés par les collectivités ou sociétés qui assurent la distribution d'eau les clauses ayant pour objet ou pour effet :



12° de subordonner la réouverture du branchement au paiement par le nouvel abonné non débiteur des arriérés impayés par l'ancien abonné ;
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mona11200 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 20 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2017 1
26 mars 2013 à 18:34
En effet, donc il faut faire réclamation a la compagnie directement c'est bien ça ?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
26 mars 2013 à 18:39
je tenterais en tous cas en disant que je n'ai pas a être pénalisé pour les aléas d'un précédant occupant
que je suis un citoyen comme les autres et que je réclame à avoir un traitement comme les autres...
renseignez vous quand même avant auprès de vos voisins pour savoir combien ils ont payés eux
et vérifier que dans vos 65€ il n'y a pas les abonnement pour 6 mois compris... parce que ça c'est dû aussi et c'est en + des frais d'ouverture bien sur...
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mona11200 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 20 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2017 1
26 mars 2013 à 18:44
Ok on va tenter, merci. Qui ne tente rien, n'a rien !
L'abonnement a était facturé à part.

Merci encore
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mona11200 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 20 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2017 1
28 mars 2013 à 19:57
Bonsoir,

C'est confirmé, les frais de mise en service sont bien à la charge du locataire même s'il n'est pas à l'origine de la coupure et même si celui ci emménage dans un appartement où le compteur est déjà coupé.
Pour info, ça n'entre pas dans les clauses abusives.

Ceci vient de m'être confirmé par l'ADIL.

Bonne soirée
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mona11200 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 20 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2017 1
26 mars 2013 à 18:28
Non on a pas essayé en effet, la compagnie a bien confirmé que le compteur a était coupé suite à un impayé de facture de la part du précédent locataire (qui est parti en cachette d'ailleurs) mais rien de plus, ils se sont pas gêner pour facturé la réouverture du compteur avec déplacement à ma soeur.

L'organisme HLM ne veut rien savoir non plus, ils disent que c'est pas leur problème s'il n'y a pas d'eau, ni d'edf dans leurs appartements.

Je comprend pas, un logement peut-être louer dans ces conditions ? sans eau, sans edf .... ?

Désolé pour ma question mais ça me semble vraiment étonnant
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
26 mars 2013 à 18:41
J'ai eu le problème sur un compteur EDF , j'ai fait un courrier les frais m'ont été déduits de ma facture alors que par téléphone ils ne voulaient rien savoir
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mona11200 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 20 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2017 1
26 mars 2013 à 18:44
C'est bon à savoir, merci.
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