Problème entre usufruitier et nu propriétaire

Question

Bonjour, 
Je suis usufruitier d'un bien dans une station balnéaire (ce n'est pas ma résidence principale), le nu-propriétaire en profite l'été et le loue pour les vacances sans mon accord et il bénéficie du fruit des locations. Je finance tous les impôts afférents à ce bien sans en profiter. Pouvez vous me synthétiser mes droits et devoirs ainsi que ceux du nu-propriétaire dans des termes compréhensibles pour un néophyte en droit ?
N'ayant plus l'age ni la volonté d'un recours, que dois faire? Par exemple demander la déchéance de mon usufruit.
Je vous remercie par avance.
Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Comment s'est créé cet usufruit ? qui est le nu-propriétaire par rapport à vous, et est-il le seul nu-propriétaire ?

Tout dépend de vos objectifs.
Renoncer à votre usufruit reviendrait à lui en faire donation (donc voir l'aspect fiscal et civil si c'est l'un de vos héritiers).

Si votre objectif est de récupérer vos droits, à savoir le droit de décider de l'usage de ce bien, faites-lui un courrier en AR en lui demandant de vous rendre les clefs du bien, ou allez sur place et changez les serrures. Eventuellement demandez-lui de vous rembourser tous les loyers perçus depuis qu'il loue le bien.

Les droits et devoirs de l'usufruitier et du nu-propriétaire sont résumés ici.

https://www.service-public.fr

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/heriter-dun-logement-loue/a1741

Cdlt

condorcet · Answer

me synthétiser mes droits et devoirs 
  Vos droits sont simples.
  L'usufruitier recueille les "fruits" d'un bien ne lui appartenant pas.
  Le nu-propriétaire est propriétaire d'un bien dont il n'a pas l'usufruit.
  Ce pourquoi je vous pose la question ? 
Pourquoi avez-vous toléré cette situation de laisser le nu-propriétaire encaisser des revenus vous appartenant?

N'ayant plus l'age ni la volonté d'un recours, que dois faire? 
   Le mettre en demeure de vous restituer le montant des encaissements qu'il a injustement perçus à votre place.

Par exemple demander la déchéance de mon usufruit. 
 La "déchéance" est une mesure prise à la demande du nu-propriétaire à l'encontre de l'usufruitier dans des circonstances précises.
 Si vous décidez de "l'abandon" pur et simple de vos droits en usufruit.
 Le nu-propriétaire ne pourra que s'en réjouir à vos dépends.

rio loco · Answer

Bonjour. Si vous êtes usufruitier  vous avez droit à l'occupation de ce bien , à la perception des loyers si vous le louez. Par contre vous êtes redevable des impôts locaux, ces impôts  étant toujours établis au nom de l'usufruitier pour un bien démembré.
En revanche, votre nu-propriétaire n'a droit à rien tant que dure votre usufruit.Vous pouvez le mettre le mettre à la porte si vous voulez.

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