Transfert PEL suite décès

gintarou87 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013 - Modifié le 9 oct. 2018 à 16:09
 autodidacte - 18 mars 2016 à 11:54
Bonjour,
Suite au décès de mon père, nous nous sommes mis d'accord avec le notaire pour que ma mère récupère le PEL, ce qui lui fera 2 PEL en tout.
Cependant la banque n'a pas fait le transfert et a liquidé le PEL et versé le montant à ma mère.
Le PEL a été ouvert en 1995 (donc plus de dix ans).
Je crois savoir qu'après 10 ans, le PEL peut être remboursé aux héritiers, mais est-ce une obligation?

Merci pour vos réponse.

7 réponses

Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 124
23 mars 2013 à 10:55
Bonjour,

Le PEL, qu'il ait 10 ans ou moins, du fait du décès de votre père, doit changer de titulaire ou être fermé mais la banque devait attendre vos instructions avant d'agir. Votre mère pouvait très bien garder son propre PEL plus celui de votre père, c'est le seul cas où la détention de deux PEL par une même personne est autorisée. Il ne s'agit pas d'un transfert mais d'un changement de nom.

Voyez avec votre banque si elle peut réparer son erreur, ce dont je doute.
Sinon les sommes peuvent être partagées entre les héritiers ou réemployées en démembrement, tout dépend de la dévolution successorale. Selon le cas votre mère peut avoir reçu la totalité de la succession en usufruit ou avoir choisi une part en pleine propriété.
Il faudrait vous rapprocher de votre notaire pour conseil ou pour action auprès de la banque si possible.

Cordialement,
Caitlyne
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