Transfert PEL suite décès

article 711 du Code Civil: les biens se transmettent notamment par succession . C'est la LOI qui l'emporte sur le REGLEMENT, ce dernier prévoyant un délai de 10 ans. En droit interne, c'est la hiérarchie des normes qui s'applique. Vous pouvez donc hériter d'un PEL de plus de 10 ans. Si vous en doutez, contacter un avocat.

voir aussi la circulaire du 23 avril 1992 relative au régime de l'épargne logement (JORF du 14 Mai 1992) : " la venue à terme d'un PEL n'oblige pas son titulaire à retirer les fonds qui y sont déposés, mais ne lui permet plus d'y effectuer des versements. A compter de cette échéance et jusqu'au retrait des fonds, les dépôts ne produisent plus ni prime ni droit à prêt, mais continuent à être rémunérés par l'établissement de crédit où le plan est domicilié".

Une banque n'est pas habilitée à clôturer un PEL sans ordre express de son client.

Cette circulaire est à mon sens un texte dit "ORDRE PUBLIC" au sens juridique du terme ayant pour conséquence une valeur supérieure à un règlement disant que la durée maximale d'un PEL est 10 ans.

" l'ordre public" étant ici caractérisé par le fait qu'il s'agit d'un texte à caractère financier devant protéger les tous les épargnants ayant souscrit un PEL.

L'article 711 du Code Civil est issu d'une LOI datant de plus de deux siècles qui l'emporte sur le REGLEMENT. Cet article de loi prévoit la transmission d'un bien ( le PEL ) doté de toutes ses caractéristiques sans restriction, donc sans restriction de durée.

Re
de la réglementation du PEL tout simplement

Si le PEL n'est pas arrivé à terme: transmission: possibilité d'avoir 2 PEL avec obligation de poursuivre les engagements de versement. Ce PEL devra être clôturé à son terme. La possibilité d'avoir 2 PEL ne peut donc être que temporaire.
PEL arrivé à terme (plus de versement possible): Remboursement du PEL

Re,
Avec la réglementation du 1er mars 2011 je comprends et je suis d'accord avec vous. Mais le PEL du père de gintarou87 date de 1995. La règlementation n'était pas la même à la date de son ouverture et la nouvelle n'est pas rétroactive pour ce qui est des conditions de fonctionnement (pour la fiscalité c'est différent). D'ailleurs le PEL serait déjà clos depuis 2010 si la nouvelle réglementation avait trouvé à s'appliquer.
J'ai connu la même situation que gintarou87 et, en 2012, la banque a mis au nom de ma mère le PEL de mon père, ouvert en 1993.