Différence entre droits de mutation et droits de succession
penitenzia
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Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 25 mars 2013 à 11:51
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1 réponse
Caitlyne
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23 mars 2013 à 11:03
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Bonjour,
Les droits de mutation sont de deux sortes :
- les droits de mutation à titre gratuit sont les droits de succession et les droits de donation (c'est la mutation qui est gratuite, pas les droits)
- les droits de mutation à titre onéreux sont dus à l'occasion de la vente d'un bien immobilier notamment.
Cordialement,
Caitlyne
Les droits de mutation sont de deux sortes :
- les droits de mutation à titre gratuit sont les droits de succession et les droits de donation (c'est la mutation qui est gratuite, pas les droits)
- les droits de mutation à titre onéreux sont dus à l'occasion de la vente d'un bien immobilier notamment.
Cordialement,
Caitlyne
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2013 à 11:15
tout d'abord merci pour votre réponse. Au vu de celle ci j'en conclus donc que les droits de mutation concernent uniquement ce qui a trait à l'immobilier et pas au reste des actifs successoraux.
Cordialement
25 mars 2013 à 11:51
On dit que la mutation est à titre gratuit parce qu'il n'y a pas vente (donc pas de payement d'un prix) par opposition à la mutation à titre onéreux où il y a vente, immobilière le plus souvent pour ce qui concerne les particuliers mais elle peut aussi porter sur des biens mobiliers.