Différence entre droits de mutation et droits de succession
penitenzia
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Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un proche parent est décédé récemment et le notaire familial n'est pas très pédagogue et que je m'y perd un peu...
Je souhaiterais donc connaitre la différence qu'il y a entre les droits de mutation et les droits de succesion (s'il y en a 1).
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
Cordialement
Un proche parent est décédé récemment et le notaire familial n'est pas très pédagogue et que je m'y perd un peu...
Je souhaiterais donc connaitre la différence qu'il y a entre les droits de mutation et les droits de succesion (s'il y en a 1).
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Les droits de mutation sont de deux sortes :
- les droits de mutation à titre gratuit sont les droits de succession et les droits de donation (c'est la mutation qui est gratuite, pas les droits)
- les droits de mutation à titre onéreux sont dus à l'occasion de la vente d'un bien immobilier notamment.
Cordialement,
Caitlyne-
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Non, la mutation à titre gratuit porte sur tout ce qui compose la succession ou la donation : immobilier, mobilier, liquidités, comptes et livrets bancaires etc... hors assurance-vie qui suit le plus souvent un régime d'imposition particulier.
On dit que la mutation est à titre gratuit parce qu'il n'y a pas vente (donc pas de payement d'un prix) par opposition à la mutation à titre onéreux où il y a vente, immobilière le plus souvent pour ce qui concerne les particuliers mais elle peut aussi porter sur des biens mobiliers.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...