Litige avec vendeur
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guibri7
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ADM.Alain Messages postés 33 Statut Membre -
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Bonjour, j' ai acquis un bien immobilier le 18 décembre 2012.Le compromis a été signé le 05 septembre 2012 avec une date de signature de la vente définitive prévue pour le 16/11/12. Or la signature s' est effectuée "que" le 18 décembre du fait des délais pour les assurances , la caution et l' accord du prêt auprès de ma banque. Le vendeur a été informé des démarches entreprises et délais indépendants de ma volonté par son notaire et agence. ce n' est que 2 jours après la vente définitive me transformant en propriétaire que le vendeur me réclame une somme d' argent correspondant à une location qu' il a du prendre (novembre), en attendant la signature définitive (faite le 18 décembre ), et mentionné pour le 16 /11 sur le compromis. En aucun cas il lui a été dit de quitter le logement qu' il devait me vendre. Le "retard" est indépendant de ma volonté, banque, assurance, caution..... mais j' ai reçu hier une lettre de la protection juridique du vendeur me demandant de régler la somme, loyer avec caution (1140 €).
Je tiens à signaler également que le jour de la signature il était encore dans les murs , et les a quitté que le 20 /12/12 Bref, je vous contacte pour savoir si je suis bien dans mes droits, comme me le dit mon notaire. Merci
Je tiens à signaler également que le jour de la signature il était encore dans les murs , et les a quitté que le 20 /12/12 Bref, je vous contacte pour savoir si je suis bien dans mes droits, comme me le dit mon notaire. Merci
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4 réponses
La date de signature prévue sur le compromis n'est qu'indicative.
Vous ne devez rien a votre vendeur.
Vous ne devez rien a votre vendeur.
la date fixée au compromis de vente pour la réitération en acte authentique, n'est en fait que la date, à partir de laquelle la partie la plus diligente peut entamer une procédure pour contraindre la partie défaillante. Sans cela, le compromis peut continuer à "courir" et les parties peuvent attendre. Si votre vendeur n'a pas entamé cette procédure, vous ne lui devez rien, et c'est une simple intimidation pour tenter de récupérer un peu d'argent. Ne payez donc pas et laissez le entamer les procédures qu'il veut (s'il est bien conseillé, il ne fera rien car il est sûr de perdre) cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pendant ce mois il a du assumer le loyer et les charges ainsi que les charges afférentes à l appartement qu il vous a vendu préjudice s élève à 1140€
Nous nous permettons de vous rappeler que l art. 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peu vents être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il s avéré que vous avez modifiés unilatéralement les conditions du contrat.
Par conséquent nous vous demandons de bien vouloir indemniser Mr xxxxx et nous transmettre un chèque de 1140 à l ordre de Mr bague.
Sns réponse sous huitain, nous n aurons pas d autre choix. Que de donner ne suite judiciaire. À cette affaire. "
Voilà la lettre, en sachant qu il a chaque été averti des délais indépendant de ma volonté , par son notaire et agence. Et qu en aucun cas je ne lui ai demande de quitter l apart pour le 16 , .....
Merci de votre réponse