Litige avec vendeur
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guibri7
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ADM.Alain Messages postés 33 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 18 mars 2013 à 16:42
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feloxe
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18 mars 2013 à 15:07
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La date de signature prévue sur le compromis n'est qu'indicative.
Vous ne devez rien a votre vendeur.
Vous ne devez rien a votre vendeur.
domdo76
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18 mars 2013 à 16:02
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en plus comment un propriétaire at-il pu payer un loyer sur le bien qui lui appartient ????
;-)))
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ADM.Alain
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18 mars 2013 à 16:41
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la date fixée au compromis de vente pour la réitération en acte authentique, n'est en fait que la date, à partir de laquelle la partie la plus diligente peut entamer une procédure pour contraindre la partie défaillante. Sans cela, le compromis peut continuer à "courir" et les parties peuvent attendre. Si votre vendeur n'a pas entamé cette procédure, vous ne lui devez rien, et c'est une simple intimidation pour tenter de récupérer un peu d'argent. Ne payez donc pas et laissez le entamer les procédures qu'il veut (s'il est bien conseillé, il ne fera rien car il est sûr de perdre) cordialement
ADM.Alain
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18 mars 2013 à 16:42
18 mars 2013 à 16:42
Relisez quand même votre compromis au cas où il contienne une clause particulière concernant la date prévisionnelle de la signature de l'acte authentique.
18 mars 2013 à 15:58
Pendant ce mois il a du assumer le loyer et les charges ainsi que les charges afférentes à l appartement qu il vous a vendu préjudice s élève à 1140€
Nous nous permettons de vous rappeler que l art. 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peu vents être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il s avéré que vous avez modifiés unilatéralement les conditions du contrat.
Par conséquent nous vous demandons de bien vouloir indemniser Mr xxxxx et nous transmettre un chèque de 1140 à l ordre de Mr bague.
Sns réponse sous huitain, nous n aurons pas d autre choix. Que de donner ne suite judiciaire. À cette affaire. "
Voilà la lettre, en sachant qu il a chaque été averti des délais indépendant de ma volonté , par son notaire et agence. Et qu en aucun cas je ne lui ai demande de quitter l apart pour le 16 , .....
Merci de votre réponse