Courroie de distribution lors de la vente (vendeur)
Abdeloo
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cristali Messages postés 18903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'apprête à vendre une voiture qui a plus de 200000 km au compteur. J'ai tous les documents sauf le justificatif de changement de la courroie de distribution. J'ai lu sur internet que l'acheteur en cas de problème peut me poursuive en justice pendant une durée de 2 ans après la vente. Je me demande dans le cas où je fais un écrit et qu'on le signe lui et Moi comme quoi il est conscient que je ne peux pas fournir de justif pour la courroie, aura t il quand même le droit de me poursuivre en cas de problème ?
Merci beaucoup.
Je m'apprête à vendre une voiture qui a plus de 200000 km au compteur. J'ai tous les documents sauf le justificatif de changement de la courroie de distribution. J'ai lu sur internet que l'acheteur en cas de problème peut me poursuive en justice pendant une durée de 2 ans après la vente. Je me demande dans le cas où je fais un écrit et qu'on le signe lui et Moi comme quoi il est conscient que je ne peux pas fournir de justif pour la courroie, aura t il quand même le droit de me poursuivre en cas de problème ?
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2 réponses
bonjour, ça s'apelle la garantie des vices cachés et c'est pas 2 ans après l'achat, mais 2 ans après la découverte du vice caché.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
vous pouvez apparemment vous en affranchir en spécifiant lors de la vente
« le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente »
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
vous pouvez apparemment vous en affranchir en spécifiant lors de la vente
« le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente »
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
Bonjour
J'ai tous les documents sauf le justificatif de changement de la courroie de distribution.
si vous faites ""un écrit"" en disant que la courroie a été changée il y a peu et que dans 3 mois la courroie casse , il aura toutes les preuves que vous avez menti
donc le mieux est de ne rien écrire et de dire au futur acheteur "" distribution à revoir "".
c'est l'acheteur qui assume le risque et plus vous.
J'ai tous les documents sauf le justificatif de changement de la courroie de distribution.
si vous faites ""un écrit"" en disant que la courroie a été changée il y a peu et que dans 3 mois la courroie casse , il aura toutes les preuves que vous avez menti
donc le mieux est de ne rien écrire et de dire au futur acheteur "" distribution à revoir "".
c'est l'acheteur qui assume le risque et plus vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mettez pour la courroie et aussi la phrase que je vous ai mise précédemment.
ps: n'oubliez pas non plus qu'il faut un controle technique de moins de 6 mois pour vendre même si l'acheteur vous dit qu'il le fera.