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Courroie de distribution lors de la vente (vendeur)

Abdeloo - 25 déc. 2019 à 02:34
cristali Messages postés 18098 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 25 déc. 2019 à 09:23
Bonjour,
Je m'apprête à vendre une voiture qui a plus de 200000 km au compteur. J'ai tous les documents sauf le justificatif de changement de la courroie de distribution. J'ai lu sur internet que l'acheteur en cas de problème peut me poursuive en justice pendant une durée de 2 ans après la vente. Je me demande dans le cas où je fais un écrit et qu'on le signe lui et Moi comme quoi il est conscient que je ne peux pas fournir de justif pour la courroie, aura t il quand même le droit de me poursuivre en cas de problème ?
Merci beaucoup.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
cristali Messages postés 18098 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 3 722
25 déc. 2019 à 09:02
bonjour, ça s'apelle la garantie des vices cachés et c'est pas 2 ans après l'achat, mais 2 ans après la découverte du vice caché.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
vous pouvez apparemment vous en affranchir en spécifiant lors de la vente
« le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente »
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
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Abdeloo
25 déc. 2019 à 09:10
Je vous remercie de votre réponse, par contre ce ne sont pas des vices cachés que je ne garantie pas, juste la courroie. Je peux la mentionner toute seule sur la déclaration de cession ? Je vous demande cela car c'est la première fois que je vends une voiture.
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cristali Messages postés 18098 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 3 722
Modifié le 25 déc. 2019 à 09:26
2 précautions valent mieux qu'une, surtout sur une voiture a 200000 km.
mettez pour la courroie et aussi la phrase que je vous ai mise précédemment.

ps: n'oubliez pas non plus qu'il faut un controle technique de moins de 6 mois pour vendre même si l'acheteur vous dit qu'il le fera.
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