Température maxi dans un appartement !
darwist28
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 mars 2013 à 09:13
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 mars 2013 à 09:13
A voir également:
- Appartement trop chaud en été loi
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bailleurx
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19 mars 2013 à 08:41
19 mars 2013 à 08:41
ha oui ... grace a vous je viens de voir que la loi se mêle vraiment de tout (et n'importe quoi parfois)
par contre je suis au regret de vous dire que vous ête parfaitement dans les normes
donc 10° vous êtes bien en dessous des limites supérieures (19°) préconisés par la loi
treve de plaisanterie ...;-)
si votre logement à un pb de fonctionnement (on peut supposer qu'étant en bas vos radiateurs sont colmatés)
vous écrivez en recommandé à la société HLM en expliquant brièvement votre problème (logement impossible à chauffer, divers interventions inefficaces...)
vous leur dite que vous exiger une réparation immédiate ou un changement de logement
et que s'il ne font rien vous demanderez à ce que le logement soit classé indecent
recontrez un conseiller de l'ADIL (voir en mairie) pour vous aider dans ces demarches
par contre je suis au regret de vous dire que vous ête parfaitement dans les normes
Article R*131-20 Code de la construction et de l'habitation
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.
donc 10° vous êtes bien en dessous des limites supérieures (19°) préconisés par la loi
treve de plaisanterie ...;-)
si votre logement à un pb de fonctionnement (on peut supposer qu'étant en bas vos radiateurs sont colmatés)
vous écrivez en recommandé à la société HLM en expliquant brièvement votre problème (logement impossible à chauffer, divers interventions inefficaces...)
vous leur dite que vous exiger une réparation immédiate ou un changement de logement
et que s'il ne font rien vous demanderez à ce que le logement soit classé indecent
recontrez un conseiller de l'ADIL (voir en mairie) pour vous aider dans ces demarches
19 mars 2013 à 09:13
voici donc le texte qui parle le la temperature minimum