Le vendeur fait traîner la vente

Signaler
-
 Jess78 -
Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente le 23 juin avec comme date butoire définitive le 30 septembre. Dans cette promesse nous avions indiqué comme conditions suspensives le fait que le vendeur est l'accord de la mairie sur sa régularisation de ses combles aménagés il y a 30 ans... (délai d'instruction de 1 mois) + travaux d'assainissement obligatoire fait. Fin juillet le vendeur nous envoi un mail nous informant qu'il commençait à vider sa maison si nous souhaitions garder des meubles, ce dont on a répondu que nous n'étions pas intéressé. Nous avons profité de ce mail pour lui demander s'il était possible de signer avant le 30 septembre si tous les dossiers administratifs étaient finalisés. Ce à quoi il m'a répondu que nous pourrions envisager une date à la mi sept.
MI septembre approchant je contact le notaire pour savoir si nous pouvions fixer une date... Et là étonnant complet ! Le vendeur aurait déposé sa régularisation en mairie que le 22 juillet soit un mois après la promesse de vente, que le dossier doit passer devant les architectes des bâtiments de France donc le délai n'est pas de 1 mois mais 2 mois... Et que les travaux d'assainissement n'étaient toujours pas fait (sachant que depuis avril le vendeur est au courant des travaux à réaliser). Ce qui pousserait la signature semaine du 20 septembre si le notaire réceptionne tous les documents. Sentant le vent tourner en notre défaveur je renvoi un mail au notaire demandant qu'elles seraient les conséquences si nous ne signons pas le 30 septembre date butoire. Ce à quoi elle me réponds s'être entretenu ce jour avec le vendeur, que les travaux d'assainissement ont été effectués ce jour mais qu'il envisageait sont déménagement que le 24 septembre et donc la signature ne pourrait se faire avant le 27 septembre encore une fois si elle réceptionne les documents de la mairie. Et que si le 30 septembre elle n'avait pas les documents que la signature était tout simplement décalée.
Ayant vendu ma maison actuelle en parallèle je dois quitter les lieux le 30 septembre date butoire également.
J'ai bien peur de me retrouver à la rue...et la sensation que le vendeur fait traîner volontairement les choses car il doit sûrement m'en vouloir de lui avoir demander de régulariser ses combles ce qui lui aurait permis de vendre sa maison probablement plus chère...
Quels sont les recours que j'ai si la signature ne se fait pas au 30 septembre ?
Merci beaucoup pour vos réponses !
Signé une maman qui a peur de se retrouver à la rue avec ses filles ????

3 réponses

Messages postés
24167
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 septembre 2021
7 071
Bonjour

Il y a un coté aléatoire en ce qui concerne l'instruction d'une déclaration préalable:

► Si le dossier est mal ficelé ou qu'il y manque des documents et/ou informations, une demande de complétude peut être formulée, ce qui suspend le délai d'instruction. Ce délai ne reprend qu'une fois que le dossier est totalement complété. Résultat: cela retarde la réponse.

► il y a également l'incertitude du résultat: l'avis de l'UDAP étant un avis conforme, la commune est obligée de le suivre. Donc si l'avis est négatif, un refus sera obligatoirement opposé au demandeur

Rien que cela pourrait retarder (encore plus) la signature.
Merci pour votre réponse.
Sur la promesse il est bien spécifié que si l'avis est défavorable ça rendra la promesse caduque.
Mais le vendeur a les 3 mois pour avoir un avis. Ce qui lui laissait largement le temps d'obtenir le retour s'il avait déposé son dossier à temps juste après la promesse. Mais il l'a déposé un mois après.... Donc n'est ce pas de son fait à lui si nous avons pas le retour à temps ?

Merci
Messages postés
24167
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 septembre 2021
7 071
Cet aspect spécifique n'entre pas dans mon champ de compétence. Attendez que d'autres intervenants plus spécialisés que moi dans l'immobilier puissent vous apporter une réponse plus pertinente.


Messages postés
29714
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 septembre 2021
7 882
Bonjour

Hélas très peu de recours si vous vous retrouvez à ne pas pouvoir signer avant le 30 septembre
car il sera difficile et long d'obtenir des dommages et intérêts

vous pouvez voir avec le vendeur et votre notaire si pour négocier une occupation anticipée du lieu ( c'est à dire sans avoir signé l'acte ) , en espérant qu'il aura l'accord des bâtiments de France pour ses modifications sous peine de vous retrouver à nouveau à la rue

et sinon voir un avocat pour la procédure pour bloquer une partie de la somme sur le compte du notaire après la signature de l'acte si le vendeur reste sourd à votre problème , afin de vous faire rembourser une éventuelle location, le garde meuble ..si signature après le 30 septembre
Merci pour votre réponse
J'ai envoyé un mail au notaire hier lui demandant les recours possible si la date était dépassée... Au vue de sa réponse, je lui ferai part de votre suggestion. Merci beaucoup!