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kasom
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3 décembre 2024
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8 sept. 2021 à 16:47
8 sept. 2021 à 16:47
Bonjour
Hélas très peu de recours si vous vous retrouvez à ne pas pouvoir signer avant le 30 septembre
car il sera difficile et long d'obtenir des dommages et intérêts
vous pouvez voir avec le vendeur et votre notaire si pour négocier une occupation anticipée du lieu ( c'est à dire sans avoir signé l'acte ) , en espérant qu'il aura l'accord des bâtiments de France pour ses modifications sous peine de vous retrouver à nouveau à la rue
et sinon voir un avocat pour la procédure pour bloquer une partie de la somme sur le compte du notaire après la signature de l'acte si le vendeur reste sourd à votre problème , afin de vous faire rembourser une éventuelle location, le garde meuble ..si signature après le 30 septembre
Hélas très peu de recours si vous vous retrouvez à ne pas pouvoir signer avant le 30 septembre
car il sera difficile et long d'obtenir des dommages et intérêts
vous pouvez voir avec le vendeur et votre notaire si pour négocier une occupation anticipée du lieu ( c'est à dire sans avoir signé l'acte ) , en espérant qu'il aura l'accord des bâtiments de France pour ses modifications sous peine de vous retrouver à nouveau à la rue
et sinon voir un avocat pour la procédure pour bloquer une partie de la somme sur le compte du notaire après la signature de l'acte si le vendeur reste sourd à votre problème , afin de vous faire rembourser une éventuelle location, le garde meuble ..si signature après le 30 septembre
8 sept. 2021 à 17:34
J'ai envoyé un mail au notaire hier lui demandant les recours possible si la date était dépassée... Au vue de sa réponse, je lui ferai part de votre suggestion. Merci beaucoup!