Bénéficier d'un préavis réduit après une demande "classique"
Kryss_0
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Kryss_0 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 15 mars 2013 à 12:47
Kryss_0 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 15 mars 2013 à 12:47
Bonjour,
J'ai donné mon préavis de départ de mon logement (que je dois quitter rapidement pour des raisons financières) il y a 3 semaines.
Or, je réponds maintenant aux conditions définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2) pour un préavis réduit (ce qui n'était pas le cas quand j'ai donné mon 1er préavis).
Puis-je quand même en faire la demande ou pas? Je bénéficierai donc d'un mois de loyer à payer en moins..
Merci de vos réponses
J'ai donné mon préavis de départ de mon logement (que je dois quitter rapidement pour des raisons financières) il y a 3 semaines.
Or, je réponds maintenant aux conditions définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2) pour un préavis réduit (ce qui n'était pas le cas quand j'ai donné mon 1er préavis).
Puis-je quand même en faire la demande ou pas? Je bénéficierai donc d'un mois de loyer à payer en moins..
Merci de vos réponses
A voir également:
- Bénéficier d'un préavis réduit après une demande "classique"
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Préavis réduit personne âgée ✓ - Forum Immobilier
- Préavis 1 mois locataire > 60 ans ✓ - Forum Immobilier
- Préavis 1 mois certificat médical - Forum Louer un logement
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
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BarbieTM
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20 juin 2014
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15 mars 2013 à 10:43
15 mars 2013 à 10:43
Bonjour,
Oui : vous renvoyez un courrier reco A/R précisant que vous avez droit à partir de ce jour au préavis réduit à un mois, avec le justificatif. Votre préavis débutera le jour où votre bailleur recevra le courrier en main propre.
Oui : vous renvoyez un courrier reco A/R précisant que vous avez droit à partir de ce jour au préavis réduit à un mois, avec le justificatif. Votre préavis débutera le jour où votre bailleur recevra le courrier en main propre.
Kryss_0
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15 mars 2013
15 mars 2013 à 12:47
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Merci beaucoup de la réponse rapide !
La législation juridique et financière évolue en permanence...