Délai notification après entretien en jours calendaires/ouvrable

Résolu
eloise91 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 - 10 mars 2013 à 20:05
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 11 mars 2013 à 20:14
Bonjour,

Après l'entretien préalable au licenciement économique, il est écrit sur internet que l'employeur doit notifier sa décision au salarié, au minimum 7 jours après l'entretien (15 jours s'il s'agit d'un cadre) par lettre recommandée, avec accusé de réception. Si je comprends bien il ne peut envoyer sa décision que 8 jours après l'entretien au minimum par lettre recommandée (2 jours). Donc décision reçue 10 jours après, mais ....

Parle-t-on de 7 jours ouvrables ou 7 jours calendaires dans ce cas là, car dans le précédent cas d'envoi de la convocation à l'entretien nous parlons de jours ouvrables.

Sachant que je vais "tomber pile poil" dans les jours fériés de Pâques, cela change ... de quelques jours

Merci d'avance pour votre réponse

Eloise

3 réponses

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
10 mars 2013 à 20:06
hello

7 jours ouvrables ...

voir ici

https://www.service-public.fr
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