Délai notification après entretien en jours calendaires/ouvrable
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eloise91
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
Après l'entretien préalable au licenciement économique, il est écrit sur internet que l'employeur doit notifier sa décision au salarié, au minimum 7 jours après l'entretien (15 jours s'il s'agit d'un cadre) par lettre recommandée, avec accusé de réception. Si je comprends bien il ne peut envoyer sa décision que 8 jours après l'entretien au minimum par lettre recommandée (2 jours). Donc décision reçue 10 jours après, mais ....
Parle-t-on de 7 jours ouvrables ou 7 jours calendaires dans ce cas là, car dans le précédent cas d'envoi de la convocation à l'entretien nous parlons de jours ouvrables.
Sachant que je vais "tomber pile poil" dans les jours fériés de Pâques, cela change ... de quelques jours
Merci d'avance pour votre réponse
Eloise
Après l'entretien préalable au licenciement économique, il est écrit sur internet que l'employeur doit notifier sa décision au salarié, au minimum 7 jours après l'entretien (15 jours s'il s'agit d'un cadre) par lettre recommandée, avec accusé de réception. Si je comprends bien il ne peut envoyer sa décision que 8 jours après l'entretien au minimum par lettre recommandée (2 jours). Donc décision reçue 10 jours après, mais ....
Parle-t-on de 7 jours ouvrables ou 7 jours calendaires dans ce cas là, car dans le précédent cas d'envoi de la convocation à l'entretien nous parlons de jours ouvrables.
Sachant que je vais "tomber pile poil" dans les jours fériés de Pâques, cela change ... de quelques jours
Merci d'avance pour votre réponse
Eloise
A voir également:
- Règle des 21 jours sav
- Service Après Vente SAV : garantie et délai de réparation - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Problème sav conforama - Forum Consommation
3 réponses
Bonsoir Marylou,
Donc 7 jours ouvrables + les 2 jours de la lettre recommandée si je comprends bien ...
P.S. je calcule les jours qu'il me reste avant le CSP
A propos de CSP, j'ai vu que j'avais 21 jours pour me décider, j'ai vu avec une de vos collègues que c'était le meilleur des choix à faire dans ma situation;
Quant aux 21 jours, s'agit-il aussi de 21 jours ouvrables avec les samedi sans les dimanches ou 21 jours calendaires sachant que je travaille 35 h du lundi au vendredi. Puis-je envoyer le dernier jour (donc le 21ième jour) par lettre recommandée mon accord pour CSP pour prolonger mon contrat de travail en attendant ?
Merci pour vos réponses Marylou,
Eloise
Donc 7 jours ouvrables + les 2 jours de la lettre recommandée si je comprends bien ...
P.S. je calcule les jours qu'il me reste avant le CSP
A propos de CSP, j'ai vu que j'avais 21 jours pour me décider, j'ai vu avec une de vos collègues que c'était le meilleur des choix à faire dans ma situation;
Quant aux 21 jours, s'agit-il aussi de 21 jours ouvrables avec les samedi sans les dimanches ou 21 jours calendaires sachant que je travaille 35 h du lundi au vendredi. Puis-je envoyer le dernier jour (donc le 21ième jour) par lettre recommandée mon accord pour CSP pour prolonger mon contrat de travail en attendant ?
Merci pour vos réponses Marylou,
Eloise
vous n'aviez pas parlé de CSP !
si vous acceptez le csp ce que je vous ai dit n'a plus de valeur ..
pour pouvoir vous apporter des réponses précises, il faut nous dire ou vous en êtes actuellement ..
si vous voulez des infos sur le csp c'est ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1285-csp-ou-contrat-de-s-curisation-professionnelle-licenciement-avantages-code-du-travail/
si vous acceptez le csp ce que je vous ai dit n'a plus de valeur ..
pour pouvoir vous apporter des réponses précises, il faut nous dire ou vous en êtes actuellement ..
si vous voulez des infos sur le csp c'est ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1285-csp-ou-contrat-de-s-curisation-professionnelle-licenciement-avantages-code-du-travail/
Bonjour Marylou
Désolée si je n'ai pas été claire.
je résume : j'ai reçu fin de semaine dernière une lettre recommandée avec AR pour convocation préalable pour licenciement économique. Le rendez-vous est fixé est fixé à la fin de cette semaine. Mon employeur a respecté les 5 jours ouvrables entre la réception du courrier et la date de l'entretien.
Donc lors de l'entretien l'employeur va m'expliquer les raisons de son choix (dans son courrier de convocation, il parle de restructuration de société, nous sommes 8 dont 3 commerciaux et je suis la seule qui occupe le poste administratif avec secrétariat, tél et comptabilité.)
je me demandais ensuite, mon employeur doit me notifier par écrit sa décision définitive de licenciement économique, combien de temps après l'entretien et en jours ouvrables ou calendaires. Ce à quoi vous m'avez dit 7 jours minimum après l'entretien.
Mais lors de cet entretien, mon employeur va me parler de CSP ou non; j'ai vu avec une de vos collègues que le CSP était plus avantageux pour moi étant seule avec 2 enfants et sans pension.
et j'ai vu également sur internet que j'avais 21 jours (ouvrables ou calendaires) et à partir de quand ? pour me décider pour le CSP.
Ainsi mes questions Marylou pour être claire :
- Combien de temps après l'entretien de licenciement économique doit-il me notifier sa décision de licenciement économique ?
- Et ensuite de combien de délai je dispose pour me décider pour le CSP, 21 jours ouvrables ou calendaires et à partir de quelle date ces 21 jours débutent (entretien ou réception de la lettre définitive de licenciement économique ?
Puis-je me décider le dernier jour, soit le 21ième jour par lettre AR (histoire de gagner encore qq jours à taux plein de mon salaire car déjà qu'on a du mal à boucler les fins de moi à 3, ces qq jours sont vitaux.
Mais il est certain que je prendrai le CSP mais le plus tard possible si c'est possible.
Merci Marylou pour tous vos conseils, votre patience et désolée de n'avoir pas été suffisamment claire au début.
Eloise
Désolée si je n'ai pas été claire.
je résume : j'ai reçu fin de semaine dernière une lettre recommandée avec AR pour convocation préalable pour licenciement économique. Le rendez-vous est fixé est fixé à la fin de cette semaine. Mon employeur a respecté les 5 jours ouvrables entre la réception du courrier et la date de l'entretien.
Donc lors de l'entretien l'employeur va m'expliquer les raisons de son choix (dans son courrier de convocation, il parle de restructuration de société, nous sommes 8 dont 3 commerciaux et je suis la seule qui occupe le poste administratif avec secrétariat, tél et comptabilité.)
je me demandais ensuite, mon employeur doit me notifier par écrit sa décision définitive de licenciement économique, combien de temps après l'entretien et en jours ouvrables ou calendaires. Ce à quoi vous m'avez dit 7 jours minimum après l'entretien.
Mais lors de cet entretien, mon employeur va me parler de CSP ou non; j'ai vu avec une de vos collègues que le CSP était plus avantageux pour moi étant seule avec 2 enfants et sans pension.
et j'ai vu également sur internet que j'avais 21 jours (ouvrables ou calendaires) et à partir de quand ? pour me décider pour le CSP.
Ainsi mes questions Marylou pour être claire :
- Combien de temps après l'entretien de licenciement économique doit-il me notifier sa décision de licenciement économique ?
- Et ensuite de combien de délai je dispose pour me décider pour le CSP, 21 jours ouvrables ou calendaires et à partir de quelle date ces 21 jours débutent (entretien ou réception de la lettre définitive de licenciement économique ?
Puis-je me décider le dernier jour, soit le 21ième jour par lettre AR (histoire de gagner encore qq jours à taux plein de mon salaire car déjà qu'on a du mal à boucler les fins de moi à 3, ces qq jours sont vitaux.
Mais il est certain que je prendrai le CSP mais le plus tard possible si c'est possible.
Merci Marylou pour tous vos conseils, votre patience et désolée de n'avoir pas été suffisamment claire au début.
Eloise
Bonsoir Marylou,
sûr que je l'ai lu mais je vous ai renvoyé mes questions pour voir si j'avais bien compris.
j'ai été aujourd'hui au droit du travail, ils m'ont apporté une réponse qu'il me manquait, notamment s'il s'agissait de jours ouvrables ou calendaires pour le choix du CSP. Il s'agit de jours calendaires dès remise des papiers. Donc 3 semaines à compter du lendemain de l'entretien.
Par contre, ce qu'il me manque toujours comme info, c'est est-ce qu'on reçoit quand même la decision de notification de licenciement économique de l'employeur lorsqu'on adhère à la CSP ?
Avez-vous la réponse à cette question car cette lettre peut être importante plus tard comme papiers à produire ...
Merci Marylou,
Eloise
sûr que je l'ai lu mais je vous ai renvoyé mes questions pour voir si j'avais bien compris.
j'ai été aujourd'hui au droit du travail, ils m'ont apporté une réponse qu'il me manquait, notamment s'il s'agissait de jours ouvrables ou calendaires pour le choix du CSP. Il s'agit de jours calendaires dès remise des papiers. Donc 3 semaines à compter du lendemain de l'entretien.
Par contre, ce qu'il me manque toujours comme info, c'est est-ce qu'on reçoit quand même la decision de notification de licenciement économique de l'employeur lorsqu'on adhère à la CSP ?
Avez-vous la réponse à cette question car cette lettre peut être importante plus tard comme papiers à produire ...
Merci Marylou,
Eloise
La législation juridique et financière évolue en permanence...