Délai pour décision CSP en jours ouvrables ou calendaires ? Résolu

Question

Bonsoir, 

Donc 7 jours ouvrables + les 2 jours de la lettre recommandée si je comprends bien après l'entretien pour la réception de la notification du licenciement économique.

P.S. je calcule les jours qu'il me reste avant le CSP 

A propos de CSP, j'ai vu que j'avais 21 jours pour me décider, j'ai vu avec une de vos collègues que c'était le meilleur des choix à faire dans ma situation; 

Quant aux 21 jours, s'agit-il aussi de 21 jours ouvrables avec les samedi sans les dimanches ou 21 jours calendaires sachant que je travaille 35 h du lundi au vendredi. Puis-je envoyer le dernier jour (donc le 21ième jour) par lettre recommandée mon accord pour CSP pour prolonger mon contrat de travail en attendant ? 

Merci pour vos réponses, 

Eloise

eloise91 · Accepted Answer

Re-Bonsoir :

Pour être plus claire, quand on accepte le CSP dans la durée des 21 jours calendaires après l'entretien et quelque soit le jour de l'acceptation (cela peut être 5 jours après l'entretien de licenciement économique voire 15 jours après cet entretien) , on reste à son poste de travail durant son délai de réflexion choisi mais il y a rupture du contrat de travail le jour de l'entretien et on sera payé durant notre temps de réflexion par Pole emploi. Et donc le délai d'un an de CSP démarre à compter du lendemain de l'entretien : ce jour-là nous sommes sous contrat avec Pole emploi et sortis des effectifs des demandeurs d'emploi

Voilà les infos que j'ai eu aujourd'hui

NATPET · Answer

Bonjour
La proposition de CSP doit être effectuée par l'employeur lors de l'entretien préalable au licenciement ou à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel), par remise contre récépissé au salarié du document d'information retiré à cet effet auprès des services de Pôle emploi. 
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires à compter du lendemain de la remise du document, sur ce document figuera la date de fin du delai de reflexion.
Pendant ce delai, vous etes toujours a votre poste de travail.
cdt

eloise91 · Answer

Bonjour NATPET,

Merci pour toutes ces informations; je crois que je ne serai pas à mon poste de travail car ... dès ce matin (jour de retour après réception de la lettre de convocation à entretien pour licenciement économique, mon employeur m'a remis en mains propres un document qui me dispense de travailler mais que je serai toujours payée et conserverai mes droits jusqu'à la date de l'entretien.

Autrement dit : vous partez, je vous paie jusqu'à l'entretien puis après je pense qu'il me paiera pendant le délai de réflexion des 21 jours car il ne désire pas me voir;

En a-t-il le droit avant l'entretien de me payer à rester chez moi

le courrier stipule clairement "nous vous dispensons d'être présent sur votre lieu de travail à compter d'aujourd'hui (lettre datée du 12/03/2013) et ce, jusqu'à l'entretien, sans perte de vos droits, ni de salaire". Remis en mains propres

Cordialement,

et merci surtout,

Eloise

NATPET · Answer

Bonsoir
si votre employeur a clairement indiqué que vous pouviez rester chez vous sans deduction de salaire et que cette situation vous convient, alors je ne vois pas de probleme.
Si j'ai bien compris vous avez recu votre lettre de convocation a un entretien prealable en vue d'un licenciement ?
cdt

eloise91 · Answer

Bonsoir NATPET,

En effet, j'ai reçu vendredi un lettre recommandée avec AR pour convocation à entretien pour motif économique suite à restructuration société. Notre société compte 8 personnes dont 3 commerciaux, 1 secrétaire standardiste comptable (moi) et mes collègues sont à l'atelier.

j'avais pris antérieurement à cette lettre une journée de congé pour opération de dents de sagesse de ma fille de 15 ans, d'où mon absence normale du lundi

et aujourd'hui, donc mardi matin, aussitôt arrivée, mon employeur s'est empressé de me faire un courrier dans lequel il me dispense ... jusqu'à la date de l'entretien.

Autrement dit, je suis en vacances ... jusqu'à cette date ... mais cela m'a fait drôle et je me suis demandé si c'était légal. J'ai le courrier remis en mains propres et lui aussi.

en partant après signature du courrier, une petite jeune d'environ 18 ans m'a croisée (elle arrivait dans la société); elle est embauchée à partir d'aujourd'hui en tant que stagiaire (elle fait le téléphone ...)

Cela m'a dégoûté !

Enfin dès que l'entretien aura eu lieu, je prendrai le CSP qui est le plus avantageux pour moi et essaierai de retrouver vite un job. Mais d'après ce que j'ai compris, on a 21 jours pour se décider pour le CSP mais le CSP lorsqu'on l'accepte démarre financièrement et papasserie aussi de manière rétroactive le lendemain de l'entretien. Car il y a dans ce cas rupture du contrat de travail le jour de l'entretien lors de l'acceptation du CSP.

C'est ce qu'on m'a dit aujourd'hui ... aussi je comprends pas beaucoup pourquoi on laisse 21 jours de réflexion puisque c'est pole emploi qui indemnise ces jours-là !

En savez-vous davantage là-dessus ?

Merci

Cordialement,

Eloise

NATPET · Answer

Bonjour,

Non la rupture du contrat de travail prend effet à l'expiration du délai de réflexion si vous acceptez la CSP. C'est a partir de ce moment que Pole emploi prend la suite.
Le délai de reflexion est necessaire pour comprendre le fonctionnement de la CSP avoir un RDV avec Pole Emploi, il pourrait aussi vous permettre de retrouver un travail ( qui sait ).
Pole emploi ne peut pas indemniser une periode de reflexion, imaginer le cas ou vous n'acceptez pas la CSP.
Cordialement.

eloise91 · Answer

Bonjour NATPET,

je suis retournée à l'inspection du travail ce matin (1 personne pour me renseigner et pas sur tout) à cause des intempéries. Par contre, elle m'a donné l'adresse de Pole Emploi.

Arrivée sur place, j'ai été reçu par un monsieur qui a répété la même chose que j'ai dit la veille mais cela était contradictoire avec d'autres personnes ... enfin personne ne me disait la même chose. Aussi, il m'a dit, je vais voir ma supérieure qualifiée dans le CSP.

Dès son retour, il m'a dit des choses qui d'emblée ne collait pas avec le papier CSP qui comporte néanmoins au moins une interrogation : 

- Qui paie le délai de réflexion (de 1 à 21 jours quelle que soit sa durée), est-ce l'employeur ou la CSP ?

- et Quand est-on rééllement licenciée avec un papier de licenciement, sorte de notification je présume avec quelle date dessus.

Réponses de la supérieure :

si Adhésion au CSP, et ce, quelle que soit la date de l'acceptation du salarié durant le délai de réflexion (le salarié peut se décider le 5ième jour, voire le 20ième jour ...) nous sommes pris en charge par le CSP dès le lendemain du  21ième jour après l'entretien et donc indemnisé dès ce jour-là par le CSP. il y a rupture du contrat de travail dès l'expiration du délai de réflexion quand bien même on s'est décidé avant pour le CSP.

Du coup, et c'était ma 2ième question, je lui ai demandé : si on accepte le 5ième jour après l'entretien par exemple le CSP, doit-on travailler chez son employeur qui nous licencie jusqu'au terme du délai de réflexion ? Réponse oui sauf si dispense de travailler à notre poste avec maintien du salaire et des droits par notre employeur (mais attention, il faut une preuve écrite remise en mains propres) ou bien on prend des jours de congés payés.

Cordialement,


P.S. Par contre pas de réelle réponse sur le papier de licenciement avec date
Si vous avez une réponse là-dessus ...

Cordialement

Eloise

NATPET · Answer

Bonjour
Cela a confirmé mes infos.
qu'est que vous voulez dire par papier de licenciement.
Cdt

NATPET · Answer

Bonsoir

1! Après l'entretien et avant d'envoyer la lettre de licenciement, l'employeur doit attendre un délai minimal fixé ainsi :
7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre, 15 jours ouvrables pour un cadre. 
La notification du licenciement est adressée au salarié sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre mentionne obligatoirement :le motif économique à l'origine du licenciement. 

2! Vous aurez ensuite votre certificat de travail  mentionnant la date de debut et de fin d'activité....
Cordialement

NATPET · Answer

Bonjour
Avez vous avancé dans la procedure ? et avez vous d'autres questions?
Je m'etais absentée a l'etranger.
Pour votre reponse a la CSP vous aviez  21 jours pour accepter ou non.
Pour la lettre de notification du licenciement l'employeur avait 15 jours pour l'adresser. c'est deux choses différentes.
Cordialement

Clarceau · Answer

Eloise bonjour,

Pourriez vous me donner les coordonnées de votre Conseiller, je suis dans la même situation que vous ?

Merci beaucoup

Clarceau

eloise91 · Answer

Bonjour,

en fait, les coordonnées de chaque conseiller dépendent du lieu de notre travail et les listes sont consultables directement auprès de l'inspection du travail de votre lieu dont dépend la société dans laquelle vous travaillez.

Ensuite, ils sont rattachés à des syndicats ou non (si oui le nom du syndicat figure à côté);

Pour finir, il faut téléphoner à chacun d'entre eux mais avec un choix que l'on peut faire suivant le syndicat, sa profession (qui est indiquée ou retraité) ...

Indiquez-moi d'abord la ville où vous travaillez, cela facilitera la recherche.

Cordialement,

Eloise du 91

Délai pour décision CSP en jours ouvrables ou calendaires ?

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