loi Borloo surendettement et titre executoire

Question

Bonjour, 
je viens d'être contacter par un huissier  de ma région  venant au droit de sa consumer finance pour deux dette finaref

j'ai eu une signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer  pour c'est deux dette  remis  le 25/05/2004
j'ai déposer mon plan de surendettement le  09/04/2004
saisine le 07/06/2004
accepter le 17/06/2004 
mon plan de surendettement  a était accepter  
 un moratoire de 2 ans  a compter du 1 04 2005
le 1 03 2007  le moratoire se termine on me recontacte 
procédure de Etablissement personnel  
23/10/2008  je n'est pas comparu car je trouver le plan encore fiché 8 ans  je venais de me marier  
par contre finaref  nom comparant non plus
renvoie du dossier en commission de surendettement 
plus de nouvelle 

ma question aujourd'hui  finaref  pratiquement 5 ans après  la fin de ce plan de rétablissement qui n'a pas eue lieu  fait sont retour via huissier mais encore en amiable   il me dise avoir  le titre exécutoire ci dessus  qu'il m'attend sous plis a l'office  il m'on donné la ville du tribunal de l'époque  je leurs est demander de me fournir les contrats finaref avec le premiers incidents de paiement  l'huissier m'a répondu qu'il ne l'avait pas  que c'est moi qui devait le garder ?
pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour refaire surface  
j'ai téléphoné a finaref  il me dise que le dossier est dans leurs service surendettement ? j'ai leur téléphone  je vais leurs demander les documents  avec le 1er incident de paiement 
je n'est rien payer a finaref depuis sur ?  compte mistral 04 2002 et carte kangourou 08/2000 je sais qu'en avril 2002 je n'était pas interdit bancaire je pense 4 mois après   

ma question  est ce  cette situation rentre dans la loi borloo?
 si 'huissier de justice par hasard n'a que la raquette a monsieur le président  le délais de 6 mois a remise  a personne  ne serait pas respecter ?
de plus la requête  ne ma jamais était remise 
pourquoi finaref a attendu 5 ans pour réagir après le plan de surendettement ?
je me pose beaucoup de question 
je suis un personne dépressive majeur réactionnel  depuis des années  avec déjà des tentative de suicides  on me réclame une dette de 7000 euros  depuis 15 jours ou cette affaire a recommencer dejà perdu 3 kg  mes enfants s'inquiète
merci de m'aider  si vous avez des questions n'hésite pas j'essaierai de répondre au mieux

Gérard · Answer

"délais de 6 mois a remise a personne ne serait pas respecter ?" 
vous n'avez jamais été informé . 
C'est quoi cette date du 25.05.2004 ?
Et le jugement est devenu exécutoire sans avoir été signifié  ?

"de plus la requête ne ma jamais était remise " une requête en injonction de payer n'a pas à être "remise" 

l'ordonnance doit être signifiée, c'est tout .

Faites un point précis sur ces arguments juridiques (qui me semblent un peu évasifs ...) avec un avocat auprès d'une permanence de la Maison des avocats du barreau dont vous dépendez.

isa2670475 · Answer

re bonjour gerard  


la date du 25 05 2004 c'est le jour ou l'huissier ma remis en main propre  la signification d'injonction de payer executoire et commandement de payer  
j'ai pris mon temps pour recopier la requête et la signification a savoir que j'ai reçus la requête le même jour que la signification le 25 mais 2004  


Executoire / 08/09/03 22222/03  
Requête a monsieur le président 
Du tribunal de ville 
Demandeur mandataire  
Finaref  
Adresse 
Mon nom d'ex epouse 
Ancienne adressse  
Ville 
Montant xxxxx cause de la créance documents justificatifs 
Total  
+ interet contractuel au taux de17 % 
Et requiert en conséquence que soit rendue a l'encontre du débiteur une ordonnance portant une injonction de payer les dites sommes les intérêts et les dépens demande d'or et déjà que cette ordonnances d'injonction de payer soit revêtu de la formule exécutoires dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du n c p c et que lui soient restitues des ce moment les documents justificatifs de créances 
A Roubaix le 22 juin 2003 
Ordonnance  
Nous xxxxxx president du tribunal Assisté de me xxxxxxxxgreffier  
Vu la requête qui précède et les article 1405 a 1425 du nouveau code des procédure civile attendu que la demande nous parait fondée  
Enjoignons a madame xxxxxxx De payer l=au demandeur en derniers ou quittance valables le somme de xxxxxxxxx 
En principal tx legal a comter du 01/07/03 au titre de l'article 700 du n c p c Pour frais et accessoires  
Disons que la présente ordonnance sera signifiée a l'initiative du demandeur au plus tard dans les six moïs de sa date  
A ville le 08/09/ 
Signature du greffier tampon et du président 

__________________________________________________________________________________________________________________________________ 
Signification effectué le 03 12 03 A je n arrive pas a lire le nom par acte de me xxxxxx huissier de justice  
Greffier signature tampon tribunale grande instance  

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________ 



Huissier copie d'acte  
Ville  

Signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer 
L'an deux mil quatre et le vingt cinq mai  
Scp huissier de justice de ville  
A madame mon nom d'ex épouse  
Rue ville  

Ou étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint  
A la demande de finaref adresse 

Je vous signifie et en tette des présentes vous laisse copie  
D'une ordonnance d'injonction de payer rendue par monsieur le président du tribunal d'instance de ville en date de 08 septembre 2003 et rendue exécutoire le 13 janvier 2004  
En vertu de laquelle je vous fais commandement de payer les sommes suivantes  
Cause de la créance debit crédit tva  

Intérêt au taux légal soit 3,29% a compter du 28/04/2003 puis 2,27 % au 01/01/04 et au taux légal majoré soit 5,27 deuis le 13/03/04 calculé au jour le jour sur la base de xxxxx euros  


Derrière la page  
Signification de l'acte  
1er destinataire croix au destinataires (personne physique) 

En bas de page croix acte compris dans l'état mensuel dépose 

Le présent acte comporte 03 feuille a la copie  
Signature de l'huissier  

le 3 eme feuille  
je vous rappelle que faute de règlement dans le délai de deux mois a compter du jour ou la décision de justice est devenue exécutoire fut ce par provision le taux appliqué pour le cacul  

delais de 1 mois a compter de la date figurent en tete du présent acte  


je n'est rien fait car a ce moment là le dossier de surendettement était en train de ce mettre en place  


voilà peut être est ce plus claire pour comprendre ma demande de délais  
merci

Gérard · Answer

L'ordonnance a été rendue le 08.09.2003  sur requête du créancier le 22.06.2003, elle a été signifiée le (je ne sais pas) et devenue exécutoire le 13.01.2004  faute d'opposition de votre part dans le mois qui a suivi cette signification.
Commandement de payer le 25.05.2004.

Sauf à prouver que la signification n'avait pas eu lieu entre la 08.09.2003 et le 13.01.2004 ..cela reste applicable.

isa2670475 · Answer

gerard
la requête a était signifier le 03 12 03  je viens d'avoir la réponse donc a 7 jours prés ils sont dans leurs droits 
par contre  j'ai ne vu la requête que le jour  ou j'ai reçus l'acte de l'huissier  le 25 05 2004  elle était jointe  a la   Signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer 

je me permet de vous poser une autre question 
en 2004 j'ai eue un injonction de payer avec titre exécutoire pour dette finaref l'huissier du département 78 ma notifier cette acte a domicile entre temps dossier surendettement  moratoire et déménagement dans le Gard fin dossier surendettement 2007  aucune nouvelle de finaref 
un huissier de ma région actuel du gard me dit avoir le titre exécutoire du 78 
peut il reprendre l'acte de l'ancien huissier ? doit il faire un nouvel acte ? ou a t il simplement la requête ? il me contacte aujourd'hui a l'amiable ? 

avis de passage hier

  nous avons tenté de vous signifier un acte dressé à la requête de sa ca consumer fiance venant aux droits de finaref adresse de paris   
contenant une signification d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer est ce le même titre  si non qu"est ce que je doit faire ?
mise en dépôt a l étude sous pli fermé 
a s avoir que personne n'a sonner a ma porte étant en invalidité je ne sort que très rarement et j'aurais automatiquement ouvert 
de plus j'ai tel a cette huissier lui disant que je venait chercher le document la personne ma donner rendez vous pour que je puisse rencontrer une personne de son office 
merci encore  j"essaie de faire des explication le plus simple possible

Gérard · Answer

Je ne vois rien d'anormal dans tout cela compte tenu de ma connaissance (peut être imparfaite) du Code de procédure civile mais je vous renouvelle mon conseil :

"Faites un point précis sur ces arguments juridiques (qui me semblent un peu évasifs ...) avec un avocat auprès d'une permanence de la Maison des avocats du barreau dont vous dépendez. "

Tarifs en rapport avec vos revenus.

Méfiez vous, sur un forum (et surtout le xweek-end !) on risque de vous y raconter n'importe quoi

isa2670475 · Answer

merci Gerard 
pour votre gentillesse  la j'arrête pour le dimanche mon morale est a zéro 
je suis en invalidité fibromyalgie avec dépression majeur réactionnel   j en est mare 
merci encore

Gérard · Answer

Tentez le coup avec l'UFC 

.. ..c'est notre côté "pompe à vélo".. 

...on regonfle les gens qui viennent nous voir !...

isa2670475 · Answer

merci 
je les appels lundi il y a une permanence sur Nimes 
je vais prendre le documents  mercredi  a l'office et rien d'autre pour le moment 
je sais que je ne suis pas la seule a avoir eue un parcours difficile dans la vie 
mais je peu vous dire simplement que ce crédit finaref  ce n'était simplement pour nourrir  mes enfants et rien d'autre 
je vous tiens au courant 
merci

Gérard · Answer

Bonne soirée.

isa2670475 · Answer

bonjour Roger 
je reviens vers vous pour ce sujet

j'ai enfin sur lire sur la requête   le signifié dont je n'arrivé pas a lire le nom  dont j'ai fait la correction 
sur la requête il y a une adresse ou je suis resté 4 mois 
vu la date de signification  je n'était pas a cette adresse  je peut prouver mon adresse via fiche de paie ainsi que les impôts locaux de l'époque  donc il n'a pas pu me la signifier  a moins que je ne comprend pas la requête a monsieur le président 
je précise a nouveau  que je n'est eue cette copie de  cette requête  a monsieur le président le 25 mais 2004  le jour ou l'huissier ma donner la signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer  la a la bonne adresse  

 
 je récapitule tous 
dépôt de la requete  le 22 juin 2003
ordonnance  avec disons  que la présente  ordonnance sera signifiée à l'initiative du demandeur au plus tard dans les six mois de la date du 08 09 03 
signification a sa personne  par acte de maître   huissier de justice le 03 12 03 (sauf que je ne suis plus  a cette adresse  et ne suis au courant de cette requête que le 25 mais 2004
vu sans opposition le 13 01 04

le 25 mai 2004  un huissier me remet une signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer  donc ce jour la je voie pour la première foi cette requête faite a monsieur le président 

je vous signifie et en tête  des présentes vous laisse copie  
d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par monsieur le président du tribunal d'instance  de  en date du 08 09 03 et rendue exécutoire le 13 01 04  la a ma bonne adresse 

sur la requête  pourquoi est il inscrit signifié a la personne est ce  moi  parce que la il y a un problème  je n'habite plus a cette adresse  

merci de votre patience

Gérard · Answer

"sauf que je ne suis plus a cette adresse" 
c'était la seule adresse connue du créancier et certainement celle qui figurait sur la requête le 23.06.2003  puis sur l'ordonnance ?

Gérard · Answer

Un huissier n'a pas à rechercher le débiteur, il signifie à l'adresse connue du créancier c'est à dire celle qui figure sur l'ordonnance.
Pour la requête même chose.

S'il fallait retrouver les débiteurs avant se saisir la justice !...

Il appartient au débiteur de signifier ses changements de domicile au créancier..

Un requête n'a pas à être signifiée. L'ordonnance qui la suit : oui.
Le débiteur n'entend parler de la requête qu'au moment de la signification de l'ordonnance c'est à dire de la décision du juge.

isa2670475 · Answer

bonjour
avis de passage scp huissier sans signature ni heure  vendredi sans sonner a la maison ?
objet ; signification d'une ordonnance d'injonction de payer  et commandement de payer 
 je vais avec mon mari je peut vous dire qu'il est remonte  déjà ils ne le savent  pas  que je ne viens pas seule 
 nous ne prenons ni chéquier  ni carte bancaire pas un centime avec nous ni documents nous prenons l'enveloppe sous pli  nous ne signerons absolument rien   je sais que ce titre exécutoire existe  la seule chose qui me fait douter c'est qu'il mon dit la ville   
je sais qu'il y a des spécialiste  de plus ce matin j'ai appeler finaref il non plus mon contrat ? mais on le titre exécutoire que mon seule interlocuteur est monsieur intel je lui demande si il est huissier  le service contentieux me dit oui  je sais que l'office existe bien  mais qu'elle fait aussi du recouvrement  j'ai regarder dans la liste officiel des huissiers de la ville monsieur intel n'existe pas ?
   j'aurais aime qu'une personne puisse faire partager son expérience  sur ce sujet

doit il y avoir la requête a monsieur le président certifier conforme de l'époque 2003 ? 
sachant que c est une dette de 2002 doit il me donner une signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer de l'époque?  donc huissier pas du même département 
ou l'huissier me donne une signification d'une ordonnance  d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer   faite par son office en date mars 2013 ? qui elle ce trouve dans mon département

qu'est ce que je doit accepter dans les documents et les pièges a éviter

comment ça se passe quand vous aller chercher un acte sous pli ?  doit on signer un registre  ou tout autre document  ?
puis je écrire que je ne sait pas ce qu'il y a dans l'enveloppe et que je me réserve de refuser le document a l'ouverture de celle ci ? 

merci

Gérard · Answer

J'ai pourtant l'habitude de ce type de dossier en association, mais dans votre cas cela devient totalement chaotique.

Vous mêlez les faits et votre interprétation juridique de ceux-ci.

Un tel dossier s'étudie sur pièces,  pas au travers d'un forum.

Je n'y comprends plus rien !

isa2670475 · Answer

merci Gerard pour votre patience 
j'ai pris rendez vous avec un avocat mardi prochain 
demain de vais chercher le document sous plis a l 'etude de l'huissier 
je leurs dirait simplement que j'ai rendez vous avec mon avocat et que je reviendrai vers eux mercredi 20 mars  
une dette qui a plus de 10 ans peut bien attendre 1 semaine   
encore merci 
je vous tiendrais au courant  après le rendez vous de mon avocat

Loi Borloo surendettement et titre executoire

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