Réclamation de société concilian
kapo83
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29 janv. 2013 à 19:06
tit pierrot - 12 sept. 2016 à 20:11
tit pierrot - 12 sept. 2016 à 20:11
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7 réponses
De quand date cet accord devant le tribunal ?
Quel est votre type de prêt (pret conso ?) ?
En première approche, il existe une forclusion biennale (on ne peut plus vous poursuivre devant un tribunal lorsque deux années se sont écoulées sans action en justice de la part du créancier depuis un certain événement )
"Les actions en paiement engagées devant lui le juge d'instance ndlr) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
(...)
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés "
Mais on peut l'appliquer à d'autres types de prêts que le prêts conso.
Quel est votre type de prêt (pret conso ?) ?
En première approche, il existe une forclusion biennale (on ne peut plus vous poursuivre devant un tribunal lorsque deux années se sont écoulées sans action en justice de la part du créancier depuis un certain événement )
"Les actions en paiement engagées devant lui le juge d'instance ndlr) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
(...)
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés "
Mais on peut l'appliquer à d'autres types de prêts que le prêts conso.
2 mai 2016 à 12:08
Je pense que c est une arnaque car je n ai jamais fait aucun prêt de ma vie et j ai reçu le même courrier.....
12 sept. 2016 à 20:11