Réclamation de société concilian
kapo83
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29 janv. 2013 à 19:06
tit pierrot - 12 sept. 2016 à 20:11
tit pierrot - 12 sept. 2016 à 20:11
Bonjour, je recois ce jour un courrier de la société concilian..me reclamant la somme de 11580 euros a regler sous 48h!...je ne sais pas qui ils sont et c la premiere fois que je recoit un courrier de leur part... en 2006 j'ai contracté un pret chez societe generale... puis suite a des difficultées de paiement un accord a été trouver devant le tribunal... il était question de me prélever 100 euros par mois... Cela n a jamais été mis en place;.. Ont il le droit de le faire aujourd'hui?? ai-je un recours? je suis désemparée merci de m aider!
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7 réponses
De quand date cet accord devant le tribunal ?
Quel est votre type de prêt (pret conso ?) ?
En première approche, il existe une forclusion biennale (on ne peut plus vous poursuivre devant un tribunal lorsque deux années se sont écoulées sans action en justice de la part du créancier depuis un certain événement )
"Les actions en paiement engagées devant lui le juge d'instance ndlr) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
(...)
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés "
Mais on peut l'appliquer à d'autres types de prêts que le prêts conso.
Quel est votre type de prêt (pret conso ?) ?
En première approche, il existe une forclusion biennale (on ne peut plus vous poursuivre devant un tribunal lorsque deux années se sont écoulées sans action en justice de la part du créancier depuis un certain événement )
"Les actions en paiement engagées devant lui le juge d'instance ndlr) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
(...)
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés "
Mais on peut l'appliquer à d'autres types de prêts que le prêts conso.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2016 à 12:08
Je pense que c est une arnaque car je n ai jamais fait aucun prêt de ma vie et j ai reçu le même courrier.....
12 sept. 2016 à 20:11