Durée de validité d'un titre exécutoire [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse :  Gérard - 8 nov. 2010 à 10:18
Bonjour,
Pourriez-vous svp me dire combien de temps est valable un titre exécutoire ? Voici quelques explications sur les raisons de ma question. Une "société de recouvrement" agissant pour un créancier qui ne m'a pas donné signe de vie depuis au moins 4 ans, exige le paiement d'une dette que je croyais terminée. Cette société dit posséder un titre exécutoire lui donnant tous les droits pour exiger le paiement de cette dette. Et quand je leur demande une copie de cet acte ils me traitent de mauvais payeur et ne veulent pas me fournir de justificatifs. Je suis en panique complète car je ne peux pas faire de paiement pour ce mois ci et que suite à leur menace j'ai peur de les voir débarquer chez moi et prendre toutes mes affaires.... S'il vous plaît aider moi !!!
Afficher la suite 

20/27 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
3101
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
640
100
Merci
ATTENTION aux sociétés de recouvrement
La personne ou l'entreprise à qui vous devez de l'argent ne peut pas faire n'importe quoi pour récupérer la somme due.


Pour en savoir plus Vous éprouvez des difficultés financières passagères et vous recevez des appels répétés vous menaçant qu'à défaut de rembourser votre dette dès aujourd'hui, des frais de recouvrement vous seront imposés et des poursuites pénales seront intentées contre vous? Sachez que ces pratiques sont interdites et que ces agents de recouvrement doivent respecter les différentes règles prévues par la loi.

Qu'est-ce qu'un agent de recouvrement? C'est une personne ou une organisation mandatée par un créancier pour recouvrer des sommes dues. Les entreprises peuvent donc, par contrat, permettre aux agents d'agir en leur nom. Il arrive aussi que les agents achètent les créances des entreprises dans le but d'obtenir du débiteur plus d'argent que la somme payée pour l'achat de cette créance.
Un cadre rigoureux

L'exercice du mandat des agents de recouvrement est rigoureusement limité par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Ainsi, lorsque les agents prennent contact pour la première fois avec le débiteur, ils doivent le faire par écrit. Par la suite, si celui-ci préfère que l'agent communique avec lui uniquement de cette façon, il devra envoyer un avis écrit à cet effet à l'agent de recouvrement. Cette demande ne sera valide que pour 3 mois. Il faudra donc que le débiteur renouvelle cette demande tous les 3 mois afin d'éviter d'être contacté par téléphone. Toutefois, si le débiteur ne voit pas d'inconvénients à être contacté par téléphone, sachez que l'agent doit s'identifier à chaque appel. La loi prévoit qu'un agent est autorisé à entrer verbalement en contact avec le débiteur uniquement les jours non fériés entre 8h et 20h.
Il est interdit à un agent de recouvrement de faire des représentations fausses ou trompeuses, de faire du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation. Il ne peut faire croire que le défaut de payer du débiteur le rend passible d'arrestation ou de poursuites pénales. Il ne peut réclamer d'un débiteur une somme d'argent supérieure à celle due, notamment à titre de frais de recouvrement ou en considération du délai de paiement. La somme due ne peut être réclamée qu'au débiteur lui-même ou à sa caution. Si l'agent ne connaît pas l'adresse ou le numéro de téléphone du débiteur, il ne pourra communiquer qu'une seule fois avec la famille, l'employeur, les voisins ou amis du débiteur et dans l'unique but d'obtenir ces renseignements. De plus, il ne peut révéler de renseignements susceptibles de préjudicier indûment au débiteur, à sa caution, à leur conjoint ou à un membre de leur famille. Le débiteur a le droit d'exiger à l'agent de lui rendre compte de l'état de sa dette. Il doit cependant le faire par écrit.

L'Office de la protection du consommateur (OPC) est chargé de surveiller l'application de la loi régissant les agents de recouvrement. Il veille également à délivrer à ces agents le permis requis par la loi. Lorsqu'un agent entre en contact avec le débiteur, ce dernier peut exiger le numéro de son permis. Pour vérifier la validité d'un permis, n'hésitez pas à contacter l'OPC.

Si un agent de recouvrement vous contacte et vous croyez qu'il utilise des pratiques illégales, sachez que des amendes peuvent lui être imposées. L'agent en défaut peut donc être soumis à payer une amende allant de 300 à 6 000 € et de 600 à 12 000 € en cas de récidive. S'il s'agit d'une compagnie, elle peut être passible d'une amende allant de 1 000 à 40 000 € et de 2 000 à 80 000 € en cas de récidive. Enfin, sachez que si vous avez subi des préjudices découlant du comportement illégal d'un agent, vous pouvez intenter une action en justice en dommages et intérêts. Cependant, vous devez le faire dans un délai de trois ans.
harcèlement téléphonique (2 appels suffisent), enregistrez les appels (baladeurs mp3) car tout est preuve, puis invoquez l'article 222-16 du code pénal sur les appels malveillants. Notez que l'option Blocage des Appels Malveillants de France Télécom (malheureusement payante) pourra vous aider à retrouver le sommeil.
- demandez leur l'accès aux informations vous concernant dans leur système informatique, loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", et indiquez leur qu'éventuellement vous demanderez à la CNIL d'intervenir pour fermer leur site Web dont vous aurez vérifié (auprès de la CNIL) qu'il est référencé.
- et surtout, [menace de] plainte auprès du doyen contre la société de recouvrement de dettes


Cordialement

Dire « Merci » 100

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 25040 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Foyer
Messages postés
18735
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 octobre 2016
5757 -
Bonjour Betty ,

Ils vous disent posseder un titre executoire... Faites leurs un courrier LR/AR pour leur demander de vous envoyer photocopie de ce titre executoire.

Ils vous repondront certainement que le titre est archivé et que sa recherche vous engagera a des frais supplementaires. Si telle est la reponse, on peut parier qu'ils n'ont pas de titre.

Par ailleurs, le jugement qui "serait" intervenu contre vous, aurait été porté a votre connaissance a defaut d'avoir assisté a l'audience qui vous concernait.

Au cas où ils enverraient une copie, passez un coup de telephone au tribunal sensé avoir signé le document, pour en demander l'authentification. C'est une demarche de prudence, surtout quand vous avez affaire avec une societe de recouvrement.
15
Merci
Si le titre exécutoire existe ....

Le délai de prescription était trentenaire jusqu'à la loi du 17.06.2008 il est devenu décennal mais sans effet rétroactif :
Le texte de cet article est le suivant :

"Après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
« Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »

A votre disposition.
Cordialement
.
Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Si je comprends bien d'après les informations que vous me donnez cela veut dire que maintenant les titres exécutoires émis depuis juin 2008 ne sont valables que 10 ans sans effet rétroactif. Que se passe t-il alors pour ceux émis avant cette date ?
Cordialement,
11
Merci
Bonjour,

Il ne faut pas dire de bêtises : l'injonction de payer est établi par le juge d'instance après entrevue, si possible, avec le débiteur. L'injonction de payer qui comporte le titre exécutoire ( toutes décisions de juges a force de loi) requiert outre les tribunaux en cas de litiges, contestation etc ( la procédure quel que soit son niveau est contradictoire - ce qui n'existe pas avec les boites privées de recouvrement) mais uniquement les huissiers de justice, MAIS EN AUCUN CAS LES OFFICINES PRIVEES DE RECOUVREMENT que les juges ne connaissent pas.

En conséquence, il est inutile d'aller réclamer une injonction ou un quelconque titre excutoire à ces officines, documents officiels dont elles ne peuvent disposer ( le contraire est un faux )

Elles reçoivent seulement mandat d'un créancier pour réclamer en principe à l'amiable une créance. Ce mandat ne leur donne aucun pouvoir contraignant : menaces, harcèlement et encore moins menaces de saisie par huissier.

Pratiquement aucune ne pratique le rachat de créances au sens juridique du terme, mais des listes d'impayés, ce qui n'est absolument pas la même chose.

Les prétendus informés feraient mieux de se taire surtout ceux se targuant d'être des permanents d'association de défense de consommateurs quand ils mentent et cachent leur véritable emploi, harceleurs de boites de recouvrement. Ces idioties ne peuvent qu'induire en erreur les débiteurs qui appellent au secours.
Wazix ex agent huissier du trésor.
5
Merci
Le texte précise :

"sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long."

ils gardent donc leur ancienne date de prescription calculée sur 30 ans.

et de plus le dernier alinéa précise que cette date n'est pas révisable en fonction du nouvel article 2232 du code civil qui prévoit un butoir de vingt ans

« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »



A votre disposition. Cordialement et bonnes Fêtes
Messages postés
18735
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 octobre 2016
5757
2
Merci
Bonsoir Wazix ,

"Les prétendus informés feraient mieux de se taire surtout ceux se targuant d'être des permanents d'association de défense de consommateurs quand ils mentent et cachent leur véritable emploi, harceleurs de boites de recouvrement."

Cette agressivité demande a etre orientée de façon precise. Qui visez vous en particulier, Mr l'ex agent huissier du trésor ?

Votre reponse permettra a votre "cible" de vous repondre.
2
Merci
FOYER

Crois-tu qu'il a eu sur son bureau beaucoup de dossiers dans lesquels apparaissent les noms de CREDIREC, INTRUM- JUSTITIA, NEUILLY CONTENTIEUX, FINANCIERE SUFFREN...et autres plaisantins...
Je pense aussi que la titrisation et les FCC ce sont des rêveries...
Mais pour finir l'agent du Trésor...il est jaloux... lui sa prescription était quadriennale, pas trentenaire !
Mais que cela ne nous empêche pas de faire notre travail pour aider les gens qui nous écrivent, nous téléphonent ou nous mailent...
Mais franchement avec les connaissances qu'il a, il est mûr pour devenir bénévole...après un brin de formation quand même.
2
Merci
j'ai le meme probleme pour de la créance telephonique!
en ce qui concerne le titre executoire, il doit vous etre notifié en recommandé, par le créancier lui meme. les sociétés de recouvrement n'exercent que de l'intox!! si vous recevez des appels, vous pouvez invoquer l'art. 222-16 du code pénal, qui stipule que les appels telephoniques malsains sont passibles d'emprisonnement pour un an et de 15000 euros d'amende. d'autre part, un titre executoire vous est notifié en mairie, et à votre domicile par voie d'huissier.
1
Merci
Il faut arrêter de faire croire que les officines de recouvrement ne disposent JAMAIS de titre exécutoire, c'est faux!
Les internautes qui traitent ce type de dossiers en association savent fort bien que CREDIREC, NCtx ou autres interviennent aussi dans le cadre de décisions de justice exécutoires non prescrites.
Cela induit des interlocuteurs paniqués en erreur.
C'est regrettable !
Et pourquoi ????

Quant aux heures légales....en France ???
1
Merci
Bien sûr, qu'elles doivent par un huissier ensuite pour les mesures d'exécution, ça tout le monde le sait !

Mais, ce que nous rencontrons de plus en plus avec l'adoption toute récente de directives européennes qui ont simplifié nos règles de titrisation, c'est un retour vers ces officines après rachat par les FCC ou FCT sur la base du titre exécutoire pour tentative "amiable".
Puis, ensuite, application par saisie-attribution. par voie d'huissier territorialement comptétent (toujours le même sur le ressort du TGI !).

Deux spécialistes de ces "retours" après rachats CREDIREC et la SCP d'huissiers de CALAIS.

Quant aux horaires (et aux lieux d'appels) limités je sais aussi que cela n'existe pas en France, mais que nous le demandons à l'image d'autre pays.

C'est pour cela, je le répète, qu'il ne faut pas laisser croire à nos interlocuteurs qu'il n'y a pas de titre exécutoire à la clé si ces officines et SCP spécialisée interviennent.
Il faut exiger le titre exécutoire et surtout ne pas ignorer ces interventions.
Puis, ensuite, s'il existe, discuter pour des prescriptions subsidiaires au titre exécutoire.
Messages postés
18735
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 octobre 2016
5757
0
Merci
Bonjour gerard ,

J'attends que" notre ami" reponde a ma question pour savoir qui de nous deux est la cible. Je lui reserve une reponse "courtoise".

Bonnes fetes.
0
Merci
L 'OPC et les horaires d'intervention des officines de recouvrement, est il sûr que cela existe en France ?

Parce que, dans mes études récentes de droit international comparé, je situais
plutôt cela chez des cousins francophones...
0
Merci
Est-ce que les heures légales s'appliquent aux officines privées de recouvrement ??? Le problème de ces officines c'est qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir contraignant comme les organismes officielles, police et autres! ! !

Par ailleurs il est évident que ces officines ne disposent jamais à titre personnelle d'un titre exécutoire. Il est totalement inutile de leur demander car elles ne pratiquent que le "recouvrement amiable" qui ne leur confère qu'un droit courtois de réclamer une dette pour un tiers et sans la moindre menace de quelle que sorte soit-elle sinon que sous forme d'avertissement sans plus. Mais menacer de saisie pour une dette d'une dizaine d'euros prête à rire...

On imagine mal un juge requérir un "agent de recouvrement", dont sa seule capacité est d'avoir monté un cabinet sans la moindre reconnaissance officielle consécutive très souvent d'une incompétence notoire quant à l'application et de se lancer dans une opération de recouvrement qui se voudrait contentieuse.

C'est la raison pour laquelle le message de Chan-elle, contrairement à celui de l'omniscient non prouvé est des plus importants.
0
Merci
Le juge ne réquisitionne jamais des officines privées de recouvrement, mais un huissier par un rendu exécutoire du recouvrement contentieux. Credirec n'est qu'une simple société de droit privé et ne dispose pas des pouvoirs conférés par une intronisation au tribunal comme pour un huissier ( ce qui n'est pas le cas pour le Trésor public) ainsi que son assermentation auprès de la préfecture. Donc Credirec ne dispose pas de pouvoir de contrainte. Par contre peut-il faire référence à une injonction de payer émise par un juge sur demande du créancier lui-même. En aucun cas dans le cadre de la mandature, Credirec ne peut absolument pas demander une injonction de payer. Pour que Credirec puisse demander et obbenir une injonction, cette société doit avoir au préalable s'être adonnée à l'affacturage et alors peut faire exercer des poursuites pour son propre compte. L'affacturage est le rachat de la créance et pas des créances, des listes, comme le laissent entendre dans l'ambiguité les officines privées. Or le rachat de crédits, de dettes ne peut se faire sans l'accord du débiteur, car il y a modification du contrat d'origine, contrat tout ce qu'il y a de plus officiel. L'affacturage est une possibilité offerte entr'autres aux banques, investisseurs etc...Or il est peu probable que les officines de recouvrement rachètent des créances car le recouvrement contentieux n'est pas garanti quant au succès, puisque seul l'huisser dans sa procédure a une capacité d'analyse de la possibilité ou non du débiteur de payer.

Maintenant je crois, à vérifier, que Credirec fait partie d'un groupe dont une autre société pratique des prêts? Il est donc possible que cette société transmette à Credirec-recouvrement contentieux une injonction de payer obtenue, mais Credirec-recouvrement ne pourrait s'en servir qu'à titre informatif. Faudrait-il avoir connaissance cependant des statuts du groupe. Compte tenu des méthodes souvent dénoncées de Credirec, il semble peu probable que Credirec-recouvrement ait la possibilité de disposer de plein droit d'un injonction. Demander l'envoi d'un nombre de chèques signés en une seule fois, laisse penser que leur moyen coercitif est aussi limité que celui de n'importe quelle agence privée de recouvrement et que l'autre société du groupe ne pratique pas l'affacturage.

Pour Chan-elle

Les heures légales d'intervention dans les domaines privées sont de six heures du matin à vingt et une heures le soir. Je ne crois pas que les officines privées soient tenues à ces horaires. Reste la courtoisie. Mais les défauts de ces organismes sont criants et souvent insupportables et ce qui a été dénoncé depuis des mois sur ce site et d'autres.
0
Merci
Affacturage :

(écono.) Opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d'entreprises en acquérant leurs créances, en assurant le recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables.
Ce service, qui permet aux entreprises qui y recourent d'améliorer leur trésorerie et de réduire leurs frais de gestion, est rémunéré par une commission sur le montant des factures.
( Anglais : factoring, forfaiting).

Titrisation :

Technique bancaire qui permet aux banques de céder leurs créances à des organismes émetteurs de titres négociables, ceux-ci se substituant alors aux créances
Messages postés
3101
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
640
0
Merci
Wazix Les heures légales d'intervention dans les domaines privées sont de six heures du matin à vingt et une heures le soir exact les officines privées ne sont pas tenues a ses horaires cela serait similaire sinon a du harcèlement. La loi prévoit qu'un agent est autorisé à entrer verbalement en contact avec le débiteur uniquement les jours non fériés entre 8h et 20h.

Pour CREDIREC le cabinet peut oui s'affiler a un cabinet d'Huissier mais même un Huissier sans titre exécutoire est soumis aux même règles. Si il agit sur l'ordre d'un créancier, c'est la même chose que pour une agence de recouvrement.

http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com/files/vauthiercredirec2.PDF
http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com/files/vauthiercredirec3.PDF
0
Merci
Chan-elle

peux tu m'indiquer de quelle loi il s'agit (le 8H-20H) cela m'intersesse pour mes dossiers.
mais es-tu sûre que ce texte existe en France ?
Messages postés
3101
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
640
0
Merci
Chan-elle,

Mais cela ne répond pas à ma question précise quant aux horaires d'intervention légaux des agences de recouvrement. Car aucune réglementtaion à ma connaissance en France.

Autre chose, Chan-elle, je vous aime bien ...mais la copie de courriers de l' UFC....pas la peine... le papier à lettres avec en-tête très colorée de l' UFC-Que Choisir j'en ai dans mon imprimante à mon domicile.
Ils me fournissent même les enveloppes et (ils vont jusque là !) et même les timbres (mais de couleur verte... pour faire des économies car l'AL n'est pas riche).


Cordialement.
0
Merci
"Pour CREDIREC le cabinet peut oui s'affiler a un cabinet d'Huissier mais même un Huissier sans titre exécutoire est soumis aux même règles. Si il agit sur l'ordre d'un créancier, c'est la même chose que pour une agence de recouvrement."

--> Exact Chan-elle. Un huissier qui intervient suite à une officine de recouvrement sans le moindre titre exécutoire le fait toujours dans le système du recouvrement amiable et c'est donc d'une part le décret 96/ 1112 qui s'applique à sa demande et dans les règles de réclamation que vous avez mentionnées.

Nous pouvons être certains que si c'est une loi, un décret ou une ordonnance qui normalise les interventions des officines privées, c'est certainement suite à des abus constatés ( appels masqués, robotisation le soir, sur le lieu de travail, chez les parents, etc )

http://diophante.over-blog.net/article-35195235.html

---> Intéressant certes, mais c'est un blog qui engage la responsabilité de son auteur même si ce devrait être la vérité. ( mesure de précaution)

Sur ce site j'avais moi-même fait part de mes remarques, étant " poursuivi " par Intrum-Justitia et les avais appelé " les zorros du recouvrement". Bien sûr mon post avait déclenché une avalanche de plaintes avec des qualificatifs dignes du code pénal. Le médiateur d'Intrum Justitia était intervenu et avait exigé la suppression de certains termes. Par courtoisie cela avait été fait, mais les témoignages qui avaient suivi avait fait regretter cette marque de politesse.

Actuellement mon épouse est l'objet d'un harcèlement de Nemo-recouvrement pour Numéricable. Fin d'un abonnement de plus d'une dizaine d'années - rendu du décodeur. Pour remerciement une mise en demeure sans la moindre explication d'une cinquantaine d'euros. La dette doit être certaine disent les autres, on veut bien, mais on aimerait savoir....
0
Merci
Titrisation :

Technique bancaire qui permet aux banques de céder leurs créances à des organismes émetteurs de titres négociables, ceux-ci se substituant alors aux créances

--> C'est par ce principe que la crise des "subprime " a eut lieu. Les créances étaient invalides, des coquilles vides, alors que les titres étaient considérés valables. Tromperie sur la marchandise.
Dossier à la une