Durée de validité d'un titre exécutoire
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Chan-elle
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6 juin 2010 à 01:11
6 juin 2010 à 01:11
ATTENTION aux sociétés de recouvrement
La personne ou l'entreprise à qui vous devez de l'argent ne peut pas faire n'importe quoi pour récupérer la somme due.
Pour en savoir plus Vous éprouvez des difficultés financières passagères et vous recevez des appels répétés vous menaçant qu'à défaut de rembourser votre dette dès aujourd'hui, des frais de recouvrement vous seront imposés et des poursuites pénales seront intentées contre vous? Sachez que ces pratiques sont interdites et que ces agents de recouvrement doivent respecter les différentes règles prévues par la loi.
Qu'est-ce qu'un agent de recouvrement? C'est une personne ou une organisation mandatée par un créancier pour recouvrer des sommes dues. Les entreprises peuvent donc, par contrat, permettre aux agents d'agir en leur nom. Il arrive aussi que les agents achètent les créances des entreprises dans le but d'obtenir du débiteur plus d'argent que la somme payée pour l'achat de cette créance.
Un cadre rigoureux
L'exercice du mandat des agents de recouvrement est rigoureusement limité par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Ainsi, lorsque les agents prennent contact pour la première fois avec le débiteur, ils doivent le faire par écrit. Par la suite, si celui-ci préfère que l'agent communique avec lui uniquement de cette façon, il devra envoyer un avis écrit à cet effet à l'agent de recouvrement. Cette demande ne sera valide que pour 3 mois. Il faudra donc que le débiteur renouvelle cette demande tous les 3 mois afin d'éviter d'être contacté par téléphone. Toutefois, si le débiteur ne voit pas d'inconvénients à être contacté par téléphone, sachez que l'agent doit s'identifier à chaque appel. La loi prévoit qu'un agent est autorisé à entrer verbalement en contact avec le débiteur uniquement les jours non fériés entre 8h et 20h.
Il est interdit à un agent de recouvrement de faire des représentations fausses ou trompeuses, de faire du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation. Il ne peut faire croire que le défaut de payer du débiteur le rend passible d'arrestation ou de poursuites pénales. Il ne peut réclamer d'un débiteur une somme d'argent supérieure à celle due, notamment à titre de frais de recouvrement ou en considération du délai de paiement. La somme due ne peut être réclamée qu'au débiteur lui-même ou à sa caution. Si l'agent ne connaît pas l'adresse ou le numéro de téléphone du débiteur, il ne pourra communiquer qu'une seule fois avec la famille, l'employeur, les voisins ou amis du débiteur et dans l'unique but d'obtenir ces renseignements. De plus, il ne peut révéler de renseignements susceptibles de préjudicier indûment au débiteur, à sa caution, à leur conjoint ou à un membre de leur famille. Le débiteur a le droit d'exiger à l'agent de lui rendre compte de l'état de sa dette. Il doit cependant le faire par écrit.
L'Office de la protection du consommateur (OPC) est chargé de surveiller l'application de la loi régissant les agents de recouvrement. Il veille également à délivrer à ces agents le permis requis par la loi. Lorsqu'un agent entre en contact avec le débiteur, ce dernier peut exiger le numéro de son permis. Pour vérifier la validité d'un permis, n'hésitez pas à contacter l'OPC.
Si un agent de recouvrement vous contacte et vous croyez qu'il utilise des pratiques illégales, sachez que des amendes peuvent lui être imposées. L'agent en défaut peut donc être soumis à payer une amende allant de 300 à 6 000 € et de 600 à 12 000 € en cas de récidive. S'il s'agit d'une compagnie, elle peut être passible d'une amende allant de 1 000 à 40 000 € et de 2 000 à 80 000 € en cas de récidive. Enfin, sachez que si vous avez subi des préjudices découlant du comportement illégal d'un agent, vous pouvez intenter une action en justice en dommages et intérêts. Cependant, vous devez le faire dans un délai de trois ans.
harcèlement téléphonique (2 appels suffisent), enregistrez les appels (baladeurs mp3) car tout est preuve, puis invoquez l'article 222-16 du code pénal sur les appels malveillants. Notez que l'option Blocage des Appels Malveillants de France Télécom (malheureusement payante) pourra vous aider à retrouver le sommeil.
- demandez leur l'accès aux informations vous concernant dans leur système informatique, loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", et indiquez leur qu'éventuellement vous demanderez à la CNIL d'intervenir pour fermer leur site Web dont vous aurez vérifié (auprès de la CNIL) qu'il est référencé.
- et surtout, [menace de] plainte auprès du doyen contre la société de recouvrement de dettes
Cordialement
La personne ou l'entreprise à qui vous devez de l'argent ne peut pas faire n'importe quoi pour récupérer la somme due.
Pour en savoir plus Vous éprouvez des difficultés financières passagères et vous recevez des appels répétés vous menaçant qu'à défaut de rembourser votre dette dès aujourd'hui, des frais de recouvrement vous seront imposés et des poursuites pénales seront intentées contre vous? Sachez que ces pratiques sont interdites et que ces agents de recouvrement doivent respecter les différentes règles prévues par la loi.
Qu'est-ce qu'un agent de recouvrement? C'est une personne ou une organisation mandatée par un créancier pour recouvrer des sommes dues. Les entreprises peuvent donc, par contrat, permettre aux agents d'agir en leur nom. Il arrive aussi que les agents achètent les créances des entreprises dans le but d'obtenir du débiteur plus d'argent que la somme payée pour l'achat de cette créance.
Un cadre rigoureux
L'exercice du mandat des agents de recouvrement est rigoureusement limité par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Ainsi, lorsque les agents prennent contact pour la première fois avec le débiteur, ils doivent le faire par écrit. Par la suite, si celui-ci préfère que l'agent communique avec lui uniquement de cette façon, il devra envoyer un avis écrit à cet effet à l'agent de recouvrement. Cette demande ne sera valide que pour 3 mois. Il faudra donc que le débiteur renouvelle cette demande tous les 3 mois afin d'éviter d'être contacté par téléphone. Toutefois, si le débiteur ne voit pas d'inconvénients à être contacté par téléphone, sachez que l'agent doit s'identifier à chaque appel. La loi prévoit qu'un agent est autorisé à entrer verbalement en contact avec le débiteur uniquement les jours non fériés entre 8h et 20h.
Il est interdit à un agent de recouvrement de faire des représentations fausses ou trompeuses, de faire du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation. Il ne peut faire croire que le défaut de payer du débiteur le rend passible d'arrestation ou de poursuites pénales. Il ne peut réclamer d'un débiteur une somme d'argent supérieure à celle due, notamment à titre de frais de recouvrement ou en considération du délai de paiement. La somme due ne peut être réclamée qu'au débiteur lui-même ou à sa caution. Si l'agent ne connaît pas l'adresse ou le numéro de téléphone du débiteur, il ne pourra communiquer qu'une seule fois avec la famille, l'employeur, les voisins ou amis du débiteur et dans l'unique but d'obtenir ces renseignements. De plus, il ne peut révéler de renseignements susceptibles de préjudicier indûment au débiteur, à sa caution, à leur conjoint ou à un membre de leur famille. Le débiteur a le droit d'exiger à l'agent de lui rendre compte de l'état de sa dette. Il doit cependant le faire par écrit.
L'Office de la protection du consommateur (OPC) est chargé de surveiller l'application de la loi régissant les agents de recouvrement. Il veille également à délivrer à ces agents le permis requis par la loi. Lorsqu'un agent entre en contact avec le débiteur, ce dernier peut exiger le numéro de son permis. Pour vérifier la validité d'un permis, n'hésitez pas à contacter l'OPC.
Si un agent de recouvrement vous contacte et vous croyez qu'il utilise des pratiques illégales, sachez que des amendes peuvent lui être imposées. L'agent en défaut peut donc être soumis à payer une amende allant de 300 à 6 000 € et de 600 à 12 000 € en cas de récidive. S'il s'agit d'une compagnie, elle peut être passible d'une amende allant de 1 000 à 40 000 € et de 2 000 à 80 000 € en cas de récidive. Enfin, sachez que si vous avez subi des préjudices découlant du comportement illégal d'un agent, vous pouvez intenter une action en justice en dommages et intérêts. Cependant, vous devez le faire dans un délai de trois ans.
harcèlement téléphonique (2 appels suffisent), enregistrez les appels (baladeurs mp3) car tout est preuve, puis invoquez l'article 222-16 du code pénal sur les appels malveillants. Notez que l'option Blocage des Appels Malveillants de France Télécom (malheureusement payante) pourra vous aider à retrouver le sommeil.
- demandez leur l'accès aux informations vous concernant dans leur système informatique, loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", et indiquez leur qu'éventuellement vous demanderez à la CNIL d'intervenir pour fermer leur site Web dont vous aurez vérifié (auprès de la CNIL) qu'il est référencé.
- et surtout, [menace de] plainte auprès du doyen contre la société de recouvrement de dettes
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2009 à 17:18
Ils vous disent posseder un titre executoire... Faites leurs un courrier LR/AR pour leur demander de vous envoyer photocopie de ce titre executoire.
Ils vous repondront certainement que le titre est archivé et que sa recherche vous engagera a des frais supplementaires. Si telle est la reponse, on peut parier qu'ils n'ont pas de titre.
Par ailleurs, le jugement qui "serait" intervenu contre vous, aurait été porté a votre connaissance a defaut d'avoir assisté a l'audience qui vous concernait.
Au cas où ils enverraient une copie, passez un coup de telephone au tribunal sensé avoir signé le document, pour en demander l'authentification. C'est une demarche de prudence, surtout quand vous avez affaire avec une societe de recouvrement.