Mediation pénale pour harcèlement telephonique
jeny59220
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jeny59220 Messages postés 13 Statut Membre -
jeny59220 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Etant en concubinage depuis 12 ans je suis séparé depuis septembre 2011 mais voilà que cette séparation est très compliquée entre vouloir la paix et subir encore et toujours du harcèlement et des violences conjugales mais au final monsieur a signé un engagement à l'ajar car il s' est si faire !!!!! Et aujourd'hui ca ne change rien g déposé des plaintes et me voilà convoquée pour une mediation pénale.
Celui ci quitter le domicile de son plein gré mais ne souhaite pas se retirer du bail .
Puis-je demander lors de la mediation c à dire le 26 mars à ce qu'il se retire du bail est ce faisable ?
Merci pour vos reponses .
Etant en concubinage depuis 12 ans je suis séparé depuis septembre 2011 mais voilà que cette séparation est très compliquée entre vouloir la paix et subir encore et toujours du harcèlement et des violences conjugales mais au final monsieur a signé un engagement à l'ajar car il s' est si faire !!!!! Et aujourd'hui ca ne change rien g déposé des plaintes et me voilà convoquée pour une mediation pénale.
Celui ci quitter le domicile de son plein gré mais ne souhaite pas se retirer du bail .
Puis-je demander lors de la mediation c à dire le 26 mars à ce qu'il se retire du bail est ce faisable ?
Merci pour vos reponses .
2 réponses
Bonjour
Bien sur que vous pouvez le demander mais n'oubliez pas que c'est une médiation pénal, donc, le médiateur ne peut pas le contraindre, mais demandez le pour que cela soit consigné
Bien sur que vous pouvez le demander mais n'oubliez pas que c'est une médiation pénal, donc, le médiateur ne peut pas le contraindre, mais demandez le pour que cela soit consigné
Bonjour,
La médiation pénale est une procédure mise en place préalablement à la décision du Procureur de la république, sur l'action publique.
Dans votre cas, le médiateur dispose de l'alinéa 6 de l'article 41-1 du CPP :
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
Votre demande sera acté sur le PV (pas consigné comme dit sophiag....rho je recommence :) !! )
En revanche pour qu'il se retire du bail, je ne peux être ferme et définitif. Mais je pense que cela tombe sous le sens, et tombera sous le sens du médiateur.
Et ce qui est important aussi, c'est la conséquence du non respect des obligations fixées lors de la médiation.
Toujours la loi : En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.
La médiation pénale est une procédure mise en place préalablement à la décision du Procureur de la république, sur l'action publique.
Dans votre cas, le médiateur dispose de l'alinéa 6 de l'article 41-1 du CPP :
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
Votre demande sera acté sur le PV (pas consigné comme dit sophiag....rho je recommence :) !! )
En revanche pour qu'il se retire du bail, je ne peux être ferme et définitif. Mais je pense que cela tombe sous le sens, et tombera sous le sens du médiateur.
Et ce qui est important aussi, c'est la conséquence du non respect des obligations fixées lors de la médiation.
Toujours la loi : En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses qui me réconfortent un peu même si je ne sais ce que va penser et juger le substitut mais sachez que vos réponses m'ont apporter un soulagement car je ne trouvais plus les réponses à ses questions et en plus de nouvelles informations vont lui etre transmis à ce procureur car pas plus tard qu'hier il m'a menacé méchamment.
Merci à vous.
Je vous remercie pour vos réponses qui me réconfortent un peu même si je ne sais ce que va penser et juger le substitut mais sachez que vos réponses m'ont apporter un soulagement car je ne trouvais plus les réponses à ses questions et en plus de nouvelles informations vont lui etre transmis à ce procureur car pas plus tard qu'hier il m'a menacé méchamment.
Merci à vous.
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