Mediation pénale pour harcèlement telephonique
jeny59220
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jeny59220 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 08:58
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A voir également:
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2 réponses
sophiag
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9 mars 2013 à 09:44
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Bonjour
Bien sur que vous pouvez le demander mais n'oubliez pas que c'est une médiation pénal, donc, le médiateur ne peut pas le contraindre, mais demandez le pour que cela soit consigné
Bien sur que vous pouvez le demander mais n'oubliez pas que c'est une médiation pénal, donc, le médiateur ne peut pas le contraindre, mais demandez le pour que cela soit consigné
Bonjour,
La médiation pénale est une procédure mise en place préalablement à la décision du Procureur de la république, sur l'action publique.
Dans votre cas, le médiateur dispose de l'alinéa 6 de l'article 41-1 du CPP :
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
Votre demande sera acté sur le PV (pas consigné comme dit sophiag....rho je recommence :) !! )
En revanche pour qu'il se retire du bail, je ne peux être ferme et définitif. Mais je pense que cela tombe sous le sens, et tombera sous le sens du médiateur.
Et ce qui est important aussi, c'est la conséquence du non respect des obligations fixées lors de la médiation.
Toujours la loi : En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.
La médiation pénale est une procédure mise en place préalablement à la décision du Procureur de la république, sur l'action publique.
Dans votre cas, le médiateur dispose de l'alinéa 6 de l'article 41-1 du CPP :
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
Votre demande sera acté sur le PV (pas consigné comme dit sophiag....rho je recommence :) !! )
En revanche pour qu'il se retire du bail, je ne peux être ferme et définitif. Mais je pense que cela tombe sous le sens, et tombera sous le sens du médiateur.
Et ce qui est important aussi, c'est la conséquence du non respect des obligations fixées lors de la médiation.
Toujours la loi : En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.
sophiag
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9 mars 2013 à 11:38
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Bonjour
C'est pas grave, corrigez donc !!!!!
C'est pas grave, corrigez donc !!!!!
jeny59220
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22 mars 2013
22 mars 2013 à 08:58
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses qui me réconfortent un peu même si je ne sais ce que va penser et juger le substitut mais sachez que vos réponses m'ont apporter un soulagement car je ne trouvais plus les réponses à ses questions et en plus de nouvelles informations vont lui etre transmis à ce procureur car pas plus tard qu'hier il m'a menacé méchamment.
Merci à vous.
Je vous remercie pour vos réponses qui me réconfortent un peu même si je ne sais ce que va penser et juger le substitut mais sachez que vos réponses m'ont apporter un soulagement car je ne trouvais plus les réponses à ses questions et en plus de nouvelles informations vont lui etre transmis à ce procureur car pas plus tard qu'hier il m'a menacé méchamment.
Merci à vous.
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