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Execution d'un jugement non signifié

armeduel
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 - 4 mars 2013 à 18:02
 Marley - 5 sept. 2015 à 11:18
Bonjour,
J'ai assigné mon épouse en divorce pour faute, le Tribunal juge le 24 mars 2010 :
* débouté de ma demande de divorce
* me condamne à payer à l'épouse 3000 € de DI + 1500€ article 700+ entiers dépends.
En septembre 2010, le jugement ne m'ayant toujours pas été signifié par huissier, et bien que perdant, j'ai demandé à un huissier de le signifier.

Celui-ci m'a répondu que c'était impossible, faute de notification entre avocats.

A ce jour, après une procédure d'appel qui a confirmé le premier jugement, la partie adverse, pourtant réputée gagnante, ne m'a toujours pas fait signifier ce jugement par huissier.

Concernant le divorce, j'ai donc été débouté, mais quand est-il des dommages et intérêts, que je dois à mon épouse, puisque je suis toujours marié avec elle sous le régime de la communauté, et peut-elle trois ans après, et dans ces conditions faire exécuter le jugement.

Merci de vos réponses
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5 mars 2013 à 16:03
Bonjour ,

Sans vouloir trop "m'avancer", il me semble que si un jugement n'a pas été signifié au bout de 6 mois, il perd sa valeur .

Info a confirmer si possible.

Pourquoi ne posez vous pas la question a votre avocat ?
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sleepy00
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5 mars 2013 à 18:33
Tout dépend si celui ci est contradictoire ou pas
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armeduel
5 mars 2013 à 20:53
Effectivement, je n'ai pas précisé, le jugement est contradictoire et en premier ressort, donc a priori valable 30 ans.
Mais le Greffier en Chef peut -il signer l'exécutoire d'un jugement qui n'a pas été signifié par huissier, ou les avocats peuvent-ils notifier entre eux (acte du palais) trois ans après la date du jugement.
Ma question concerne donc l'exécution du jugement qui n'a pas été signifié par huissier.
J'ai posé cette question à plusieurs avocats qui n'ont pas pu, ou pas voulu, me répondre avec certitude.
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sleepy00
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5 mars 2013 à 21:00
Le jugement est valable 10 ans
mais on ne peut pas forcer l'exécution contre quelqu'un sans lui avoir préalablement signifié
mais l'exécution peut être volontaire.
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armeduel
5 mars 2013 à 22:38
Merci beaucoup de votre réponse rapide.
Comment ma propre avocate a pu obtenir l'exécutoire de ce jugement pour se faire payer de ses dépens,( 500 € par huissier avec saisie de mon compte bancaire) , alors que c'est elle qui n'a pas notifié à l'avocat adverse et que par conséquent, par sa faute,la signification par huissier de ce jugement ne m'a pas pu être faite.
Ceci est d'autant plus surprenant que la partie adverse, pourtant réputée gagnante, n'a pas pu obtenir l'exécution de ce jugement.
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Marie > armeduel
5 sept. 2015 à 10:14
Bonjour,
Je viens d'apprendre que j'ai une saisie sur mon compte bancaire par un huissier alors que je n'ai eu aucune signification de jugement de sa part ( jugement établi en juillet 2014).
Du coup, qu'avais vous fait armeduel ?
Merci
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