Execution d'un jugement non signifié
armeduel
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4 mars 2013 à 18:02
Marley - 5 sept. 2015 à 11:18
Marley - 5 sept. 2015 à 11:18
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5 mars 2013 à 16:03
5 mars 2013 à 16:03
Bonjour ,
Sans vouloir trop "m'avancer", il me semble que si un jugement n'a pas été signifié au bout de 6 mois, il perd sa valeur .
Info a confirmer si possible.
Pourquoi ne posez vous pas la question a votre avocat ?
Sans vouloir trop "m'avancer", il me semble que si un jugement n'a pas été signifié au bout de 6 mois, il perd sa valeur .
Info a confirmer si possible.
Pourquoi ne posez vous pas la question a votre avocat ?
5 mars 2013 à 18:33
5 mars 2013 à 20:53
Mais le Greffier en Chef peut -il signer l'exécutoire d'un jugement qui n'a pas été signifié par huissier, ou les avocats peuvent-ils notifier entre eux (acte du palais) trois ans après la date du jugement.
Ma question concerne donc l'exécution du jugement qui n'a pas été signifié par huissier.
J'ai posé cette question à plusieurs avocats qui n'ont pas pu, ou pas voulu, me répondre avec certitude.