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Execution d'un jugement non signifié

armeduel Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2013 - 4 mars 2013 à 18:02
 Marley - 5 sept. 2015 à 11:18
Bonjour,
J'ai assigné mon épouse en divorce pour faute, le Tribunal juge le 24 mars 2010 :
* débouté de ma demande de divorce
* me condamne à payer à l'épouse 3000 € de DI + 1500€ article 700+ entiers dépends.
En septembre 2010, le jugement ne m'ayant toujours pas été signifié par huissier, et bien que perdant, j'ai demandé à un huissier de le signifier.

Celui-ci m'a répondu que c'était impossible, faute de notification entre avocats.

A ce jour, après une procédure d'appel qui a confirmé le premier jugement, la partie adverse, pourtant réputée gagnante, ne m'a toujours pas fait signifier ce jugement par huissier.

Concernant le divorce, j'ai donc été débouté, mais quand est-il des dommages et intérêts, que je dois à mon épouse, puisque je suis toujours marié avec elle sous le régime de la communauté, et peut-elle trois ans après, et dans ces conditions faire exécuter le jugement.

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
5 mars 2013 à 16:03
Bonjour ,

Sans vouloir trop "m'avancer", il me semble que si un jugement n'a pas été signifié au bout de 6 mois, il perd sa valeur .

Info a confirmer si possible.

Pourquoi ne posez vous pas la question a votre avocat ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
5 mars 2013 à 18:33
Tout dépend si celui ci est contradictoire ou pas
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armeduel
5 mars 2013 à 20:53
Effectivement, je n'ai pas précisé, le jugement est contradictoire et en premier ressort, donc a priori valable 30 ans.
Mais le Greffier en Chef peut -il signer l'exécutoire d'un jugement qui n'a pas été signifié par huissier, ou les avocats peuvent-ils notifier entre eux (acte du palais) trois ans après la date du jugement.
Ma question concerne donc l'exécution du jugement qui n'a pas été signifié par huissier.
J'ai posé cette question à plusieurs avocats qui n'ont pas pu, ou pas voulu, me répondre avec certitude.
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