Jugement non signifié
gloudjila
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nemrod18
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22 août 2012 à 14:55
22 août 2012 à 14:55
Bonjour,
Un jugement doit être signifié à la partie adverse, si cela n'a pas été fait le jugement est caduque.
Extrait :
La plupart des jugements doivent respecter un délai maximum de signification de 6 mois et cette période est imposée par l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile encore en vigueur au 18/03/2009 et qui stipule : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. »
Un jugement doit être signifié par un huissier de Justice compétent dans la ville du lieu d'habitation de la personne à qui le jugement doit être notifié et il faut obligatoirement remettre l'original du document à l'huissier de justice.
Si le jugement fait mention d'une procédure d'appel ou de cassation, le délai de recours commence à partir du jour de la notification du jugement.
Un jugement doit être signifié à la partie adverse, si cela n'a pas été fait le jugement est caduque.
Extrait :
La plupart des jugements doivent respecter un délai maximum de signification de 6 mois et cette période est imposée par l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile encore en vigueur au 18/03/2009 et qui stipule : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. »
Un jugement doit être signifié par un huissier de Justice compétent dans la ville du lieu d'habitation de la personne à qui le jugement doit être notifié et il faut obligatoirement remettre l'original du document à l'huissier de justice.
Si le jugement fait mention d'une procédure d'appel ou de cassation, le délai de recours commence à partir du jour de la notification du jugement.
26 août 2012 à 11:18
Je vous remercie pour l'éclairage. Il sera relevé appel de ce jugement qui vient juste d'être signifié. Le cas est un peu différent en droit ivoirien où aucun délai n'est prescrit pour la signification. Il nous permettra d'avoir une jurisprudence sur ce point. Mes remerciements au membre qui a bien voulu répondre à cette préoccupation.
30 août 2012 à 18:45