Jugement non signifié
gloudjila
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais que vous me donniez votre avis sur le cas d'un juement qui n'a pas fait l'objet d'une signification 12 ans après qu'il a été rendu.
En effet, deux personnes se disputaient la propriété d'un terrain urbain, la plaignante reprochait à la défenderesse d'avoir fait une fausse déclaration à l'effet de s'approprier un titre qui en réalité lui revenait. le tribunal avait fait droit aux prétentions de la personne demanderesse. Je précise que la cette décision a été rendue en l'an 2000. le défendeur qui était toujours installé sur la parcelle en question a fini par la vendre au mois de mai 2012.
C'est en ce moment que celui qui avait obtenu le gain du jugement lui signifie cette décision alors que la cession à une autre personne vient juste d'être faite selon les formes légales. n'ayant pas de précédent judiciaire, je sollicite votre éclairage.
Je voudrais que vous me donniez votre avis sur le cas d'un juement qui n'a pas fait l'objet d'une signification 12 ans après qu'il a été rendu.
En effet, deux personnes se disputaient la propriété d'un terrain urbain, la plaignante reprochait à la défenderesse d'avoir fait une fausse déclaration à l'effet de s'approprier un titre qui en réalité lui revenait. le tribunal avait fait droit aux prétentions de la personne demanderesse. Je précise que la cette décision a été rendue en l'an 2000. le défendeur qui était toujours installé sur la parcelle en question a fini par la vendre au mois de mai 2012.
C'est en ce moment que celui qui avait obtenu le gain du jugement lui signifie cette décision alors que la cession à une autre personne vient juste d'être faite selon les formes légales. n'ayant pas de précédent judiciaire, je sollicite votre éclairage.
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2 réponses
Bonjour,
Un jugement doit être signifié à la partie adverse, si cela n'a pas été fait le jugement est caduque.
Extrait :
La plupart des jugements doivent respecter un délai maximum de signification de 6 mois et cette période est imposée par l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile encore en vigueur au 18/03/2009 et qui stipule : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. »
Un jugement doit être signifié par un huissier de Justice compétent dans la ville du lieu d'habitation de la personne à qui le jugement doit être notifié et il faut obligatoirement remettre l'original du document à l'huissier de justice.
Si le jugement fait mention d'une procédure d'appel ou de cassation, le délai de recours commence à partir du jour de la notification du jugement.
Un jugement doit être signifié à la partie adverse, si cela n'a pas été fait le jugement est caduque.
Extrait :
La plupart des jugements doivent respecter un délai maximum de signification de 6 mois et cette période est imposée par l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile encore en vigueur au 18/03/2009 et qui stipule : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. »
Un jugement doit être signifié par un huissier de Justice compétent dans la ville du lieu d'habitation de la personne à qui le jugement doit être notifié et il faut obligatoirement remettre l'original du document à l'huissier de justice.
Si le jugement fait mention d'une procédure d'appel ou de cassation, le délai de recours commence à partir du jour de la notification du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour l'éclairage. Il sera relevé appel de ce jugement qui vient juste d'être signifié. Le cas est un peu différent en droit ivoirien où aucun délai n'est prescrit pour la signification. Il nous permettra d'avoir une jurisprudence sur ce point. Mes remerciements au membre qui a bien voulu répondre à cette préoccupation.
Si en plus vous me parlez du droit Belge...je ne vais plus rien comprendre.
Le probleme c'est qu'apres mention de droit de la C.I et maintenant de la Belgique, on ne sait pas dans quel pays se situe le probleme.
Serions nous partis pour un tour du monde ?
Je suis partant pour une consultation dans chaque pays si le voyage m'est offert..