Notification jugement JAF

painkiller85
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painkiller85
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- 11 oct. 2019 à 19:39
Bonjour,
La modification de la pension alimentaire et frais de transport de mon fils a été jugée en Avril dernier par le JAF du TGI d'Ajaccio.
Jugement dit que :
"RAPPELLE que conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit à titre provisoire, même en cas d'appel," ;
"DIT que le présente décision devra être signifiée par voie d'huissier,".

Mon ex conjointe est la partie la plus diligente.
Ce jugement ne m'a pas été transmis par le tribunal.
Mon ex conjointe me l'a transmis par mail + lrar.

J'ai trouvé ceci sur Internet :

"S’il est indiqué "la présente décision sera notifiée par le greffe" : c’est le greffe du juge qui enverra l’original du jugement à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est à compter de la réception de cette lettre que le délai pour faire appel commence à courir et qu’il devra être exécuté. Renseignez-vous auprès du greffe pour savoir si votre adversaire a bien reçu le jugement. Si ce n’est pas le cas, vous devrez faire appel à un huissier de justice.
S’il est indiqué "la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente" : vous devez impérativement faire délivrer le jugement à votre adversaire par un huissier de justice. À défaut, vous ne pourrez le forcer à exécuter la décision et il pourra faire appel indéfiniment."

"Le jugement du juge aux affaires familiales est exécutoire de plein droit. Autrement dit, une fois notifié ou signifié à votre adversaire, il doit être appliqué"

Je n'ai aucune confiance en les documents envoyés par mon ex-conjointe, et souhaite que cette décision de justice me soit transmise officiellement, ce que en prouvera l'authenticité.
Cela me parait également nécessaire, cette décision m'impactant pour une longue durée, et ayant de possibles conséquences juridiques.

Suis-je en droit de refuser l'application tant que mon ex conjointe ne m'aura pas notifié la décision du juge par huissier ?

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement,
JB M

3 réponses

sleepy00
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Modifié le 3 oct. 2019 à 12:52
Bonjour

"Suis-je en droit de refuser l'application tant que mon ex conjointe ne m'aura pas notifié la décision du juge par huissier ?"

non.

Si vous étiez présent ou représenté lors de l'audience, la décision s'applique.

Si vous attendez sans rien faire, vous recevrez finalement la visite d'un huissier pour vous notifier le jugement, seulement vous devrez également tout les arriérés, avec la possibilité pour l'huissier de faire une saisie, juste après.
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