Notification jugement JAF
painkiller85
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sleepy00
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Modifié le 3 oct. 2019 à 12:52
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Bonjour
"Suis-je en droit de refuser l'application tant que mon ex conjointe ne m'aura pas notifié la décision du juge par huissier ?"
non.
Si vous étiez présent ou représenté lors de l'audience, la décision s'applique.
Si vous attendez sans rien faire, vous recevrez finalement la visite d'un huissier pour vous notifier le jugement, seulement vous devrez également tout les arriérés, avec la possibilité pour l'huissier de faire une saisie, juste après.
"Suis-je en droit de refuser l'application tant que mon ex conjointe ne m'aura pas notifié la décision du juge par huissier ?"
non.
Si vous étiez présent ou représenté lors de l'audience, la décision s'applique.
Si vous attendez sans rien faire, vous recevrez finalement la visite d'un huissier pour vous notifier le jugement, seulement vous devrez également tout les arriérés, avec la possibilité pour l'huissier de faire une saisie, juste après.