Notification jugement JAF
painkiller85
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painkiller85 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 5 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2019 - 11 oct. 2019 à 19:39
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A voir également:
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3 réponses
sleepy00
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Modifié le 3 oct. 2019 à 12:52
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Bonjour
"Suis-je en droit de refuser l'application tant que mon ex conjointe ne m'aura pas notifié la décision du juge par huissier ?"
non.
Si vous étiez présent ou représenté lors de l'audience, la décision s'applique.
Si vous attendez sans rien faire, vous recevrez finalement la visite d'un huissier pour vous notifier le jugement, seulement vous devrez également tout les arriérés, avec la possibilité pour l'huissier de faire une saisie, juste après.
"Suis-je en droit de refuser l'application tant que mon ex conjointe ne m'aura pas notifié la décision du juge par huissier ?"
non.
Si vous étiez présent ou représenté lors de l'audience, la décision s'applique.
Si vous attendez sans rien faire, vous recevrez finalement la visite d'un huissier pour vous notifier le jugement, seulement vous devrez également tout les arriérés, avec la possibilité pour l'huissier de faire une saisie, juste après.