Notification jugement JAF

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- - Dernière réponse : painkiller85
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- 11 oct. 2019 à 19:39
Bonjour,
La modification de la pension alimentaire et frais de transport de mon fils a été jugée en Avril dernier par le JAF du TGI d'Ajaccio.
Jugement dit que :
"RAPPELLE que conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit à titre provisoire, même en cas d'appel," ;
"DIT que le présente décision devra être signifiée par voie d'huissier,".

Mon ex conjointe est la partie la plus diligente.
Ce jugement ne m'a pas été transmis par le tribunal.
Mon ex conjointe me l'a transmis par mail + lrar.

J'ai trouvé ceci sur Internet :

"S’il est indiqué "la présente décision sera notifiée par le greffe" : c’est le greffe du juge qui enverra l’original du jugement à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est à compter de la réception de cette lettre que le délai pour faire appel commence à courir et qu’il devra être exécuté. Renseignez-vous auprès du greffe pour savoir si votre adversaire a bien reçu le jugement. Si ce n’est pas le cas, vous devrez faire appel à un huissier de justice.
S’il est indiqué "la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente" : vous devez impérativement faire délivrer le jugement à votre adversaire par un huissier de justice. À défaut, vous ne pourrez le forcer à exécuter la décision et il pourra faire appel indéfiniment."

"Le jugement du juge aux affaires familiales est exécutoire de plein droit. Autrement dit, une fois notifié ou signifié à votre adversaire, il doit être appliqué"

Je n'ai aucune confiance en les documents envoyés par mon ex-conjointe, et souhaite que cette décision de justice me soit transmise officiellement, ce que en prouvera l'authenticité.
Cela me parait également nécessaire, cette décision m'impactant pour une longue durée, et ayant de possibles conséquences juridiques.

Suis-je en droit de refuser l'application tant que mon ex conjointe ne m'aura pas notifié la décision du juge par huissier ?

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement,
JB M
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Merci
Bonjour

"Suis-je en droit de refuser l'application tant que mon ex conjointe ne m'aura pas notifié la décision du juge par huissier ?"

non.

Si vous étiez présent ou représenté lors de l'audience, la décision s'applique.

Si vous attendez sans rien faire, vous recevrez finalement la visite d'un huissier pour vous notifier le jugement, seulement vous devrez également tout les arriérés, avec la possibilité pour l'huissier de faire une saisie, juste après.

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Merci
Bonjour Sleepy00,
Merci pour votre réponse.

L'argent n'est pas le problème, les fonds sont provisionnés.
Ce qui me dérange, c'est de ne pas être officiellement notifié par le tribunal ou un huissier, d'une décision de justice que va juridiquement me contraindre pendant de nombreuses années.
Je n'ai donc pas d'autre choix que de faire confiance en ce que m'envoie mon ex conjointe, je trouve cela aberrant.

PI, j'ai confirmé à mon ex conjointe que j'acceptais le jugement, que je l'appliquerai dès notification.

Dernière question, ai-je autre chose à craindre d'attendre la notification par huissier, que le règlement des arriérés (frais d'huissier ou autre) ?

JB M
sleepy00
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Comment ce fait ce que votre ex à une copie et pas vous ?

les frais de recouvrement seraient à votre charge
les frais de signification sont à la charge de la personne qui contact l'huissier, ou la personne condamnée au dépens dans le jugement.
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Merci
Bonjour,
Le jugement n'a été transmis à mon ex conjointe, car elle est la partie la plus diligente de la décision.
A savoir qu'elle est en sa faveur.
Après, à elle de décidé si elle me le transmet par voie d’huissier pour application.

Mon ex conjointe m'a enfin notifié le jugement.
Je suis aller le chercher aujourd'hui chez l'huissier, et en ai profité pour lui demandé si je devais appliquer le jugement avant notification.
Il me répondu que non.
Le délais d'appel, tout comme l'obligation d'appliquer le jugement, ne débutent qu'une fois ce dernier notifié.
sleepy00
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je ne suis pas d'accord avec la réponse que l'on vous a donné.

la pension alimentaire est d'application immédiate
d'ailleurs vous l'avez écrit
"RAPPELLE que conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit à titre provisoire, même en cas d'appel,"
painkiller85
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Je versais déjà une pension auparavant.
Ce jugement est une modification d'un jugement précédent.
Le premier jugement m'avait été notifié par le tribunal, pas la modification.
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