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Non signification du jugement jaf que faire??

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 Afrikarnak -
Bonjour,

Suite à une séparation plus que difficicle avec mon ex conjoint (menaces, intimidation, plaintes etc...), nous sommes passés devant le JAF en décembre dernier pour la garde de nos 2 enfants (précision nous n'étions ni mariés ni pacsé juste vie commune), depuis peu mon avocate m'a transmis copie du jugement mais me dit qu'il ne court qu'à partir du moment où ce dernier est notifié par voie d'hussier et me précise que c'est à la partie adverse de le faire étant donné que les enfants sont chez moi (c'est à dire à la partie la plus lésée de faire acter si j'ai bien compris?!), cepdt je me demande ce qu'il va se passer s'il ne le fait pas? Et il en est tout à fait capable!! Peut-il porter plainte pour non représentation d'enfants sans m'avoir notifié le jugement?
Existe-t-il un délai au terme duquel le jugement s'applique sans notification par huissier et que se passe-t-il si M. souhaite prendre les enfants sans m'avoir fait notifier le jugement?

Merci d'avance
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4 réponses

Réponse 1 / 4

Bonjour..
QUI avait saisi le JAF?
A+
Réponse 2 / 4

je suis dans la meme situation que vous et les enfants.JE NE SAIS PLUS QUOI FAIRE! MERCI DE ME DONNER PLUS D.INFORMATION SI VOUS EN AVEZ A CE JOUR.
Réponse 3 / 4

C'est moi!

Merci
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Bonjour..
Mais c'est à TOI ou ton Avocat de faire signifier!!
A+
Réponse 4 / 4

Bonjour..
ATTENTION! Il y a un délai de 6 (SIX) mois après rendu du Jugement pour le faire signifier par un Huissier..Art. L 478 du NCPC:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BC28B8739BBFE4082E729D3E673728CE.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165203&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100815
En cas d'absence de signification le Jugement devient 'non avenu' (Il n'existe plus!!). Par contre une nouvelle procédure peut être reconduite..
Alors si pas signification:
Soit le Jugement vous est favorable, faites le signifier..
Soit le Jugement ne vous est pas favorable, laissez courir (Mais risque de nouvelle procédure..).
Il est courant que les Avocats 'oublient ' la signification!
Je n'ai pas trouvé de restriction quant à qui peut 'signifier', donc en principe n'inporte laquelle des parties, ce qui semble logique. Si la partie demanderesse se voit condamner il serait trop facile de ne pas 'signifier' afin d'échapper à la condamnation!
Bonne suite..
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