Dois je signer l'acte d'acquiescement

tita - Modifié par BmV le 22/03/2017 à 13:33
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 mars 2017 à 13:09
Bonjour, Maitre
Je souhaiterais savoir si je dois signer l'acte d'acquiescement que mon avocate m'a fait parvenir , car dessus est écrit accepter purement et simplement cette décision , renonçant à toute voie de recours.
Cette acte d'acquiescement a été établie suite à l'ordonnance de non conciliation.
Car je veux pas perdre tout mes droits.
Merci de bien vouloir m'aider .
Veuillez agréer , Maitre l'expression de ma parfaite considération.

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 171
22 mars 2017 à 13:09
Bonjour
vous signez si cela vous convient , sinon, vous allez devoir aller en Appel

Si vous n'avez pas l'intention d'aller en appel (un mois pour cela) , autant signée