Jugement non signifier par huissier et non signé par magistrat

Résolu
Marine - 8 janv. 2021 à 20:26
m0002
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25 septembre 2022
- 9 janv. 2021 à 11:09
Bonjour,
Je me tourne vers vous pour une question qui me tâte depuis quelques jours.
Mon conjoint est passé au tribunal ( JAF ) au moins de septembre pour sa fille. Sans trop rentrer dans les détails il n'a pas l'autorité parentale et l a donc demandé avec droit de visite puisque Mme n a jamais fait les papierspour qu'ils aient l autorite parentale conjointe. Il a du donc prendre un avcoat puisque Mme a déménagé a 800km sans vraiment tenir au courant mon conjoint ( juste 1 sms.... et encore on a du lui fair cracher le morceau )
L'avocat a envoyé par mail en date du 22/10/2020 le jugement mais avec ces phrases :
" J’attire votre attention sur le fait que cette decision n’est pas signée par le magistrat et n’est donc pas exécutoire.
Je vous transmettrai la décision définitive dès réception. "
Donc ce n'est pas signe donc dans la logique il n'est pas applicable donc comme ci il y en avait pas.
Nous n'avons rien reçu non plus de la part du huissier pour signifier le jugement.
La maman remonte demain dans notre région mais veut nous laisser la petite que le journée et pas le nuit puisqu'elle dit suivre le jugement et quelle ne reste que 2j.
Ma question est en a telle le droit ?
Si nous décidons de garder le petite on peut avoir des problèmes niveau jaf ?
Tout c'est toujours bien passé quand nous l'avons eu à dormir dans le passé.
Merci de m'avoir lu et a ceux qui me répondront

4 réponses

m0002
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8 janv. 2021 à 21:00
Si vous vivez en France, Mr n'a jamais eu besoin de l'autorisation de Mme pour reconnaître son enfant.

Mr n'a aucun droit puisque vous n'avez pas de jugement. Tant que vous n'avez pas de jugement et qu'il n'est pas signifié à l'autre partie par huissier, il n'y a rien à faire appliquer.

La situation aujourd'hui est la même qu'avant le passage devant le JAF: Madame a l'autorité parentale exclusive et elle est donc la seule à prendre les décisions, y compris si l'enfant voit son père ou non, et combien de temps.

Si votre conjoint voulait vraiment voir son enfant, il se bougerait un peu. Depuis Octobre, il aurait du relancer son avocat ou appeler le TGI pour savoir de ce qu'il en était du jugement.
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Merci de me répondre par contre juger sans savoir ça je n'aime pas du tout ! On s'est bouger comme vous dite on a fait appel dans le délai d'un mois prévu par la loi mais c'est très long plus que d'habitude à cause du covid ya des retard de dossiers et un appel ça prend toujours du temps. Notre avocat nous a bien confirmer avoir interjeté c'est le terme qu'elle a utilise pour nous confirmer que notre appel a bien était prit en compte mais seulement ya 3j donc le 05 janvier sans d'autres informations donc nous sommes dans l'attente du date encore une fois.
A savoir que le passage devant le jaf a été décalé 2fois d ou l oublie de l avocat a fournir certaines pièces devant le juge. Notre demande ne date pas d'aujourd'hui et que Mme parle de changer de région ou en tout cas de déménager depuis qu'elle sait que nous faisons des démarches pour aller habiter dans sa ville pour nous rapprocher de la petite puisque nous nous plaisons plus dans notre région actuelle.
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