Jugement non signifier par huissier et non signé par magistrat
Résolu
Marine
-
8 janv. 2021 à 20:26
m0002 Messages postés 1305 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 9 janv. 2021 à 11:09
m0002 Messages postés 1305 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 9 janv. 2021 à 11:09
A voir également:
- Jugement jaf non signé
- Jugement non signé par le juge - Meilleures réponses
- Validité d'un jugement jaf non signifié - Meilleures réponses
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Requete jaf - Guide
- Chèque non signé - Forum cheques
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
4 réponses
m0002
Messages postés
1305
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2023
464
8 janv. 2021 à 21:00
8 janv. 2021 à 21:00
Si vous vivez en France, Mr n'a jamais eu besoin de l'autorisation de Mme pour reconnaître son enfant.
Mr n'a aucun droit puisque vous n'avez pas de jugement. Tant que vous n'avez pas de jugement et qu'il n'est pas signifié à l'autre partie par huissier, il n'y a rien à faire appliquer.
La situation aujourd'hui est la même qu'avant le passage devant le JAF: Madame a l'autorité parentale exclusive et elle est donc la seule à prendre les décisions, y compris si l'enfant voit son père ou non, et combien de temps.
Si votre conjoint voulait vraiment voir son enfant, il se bougerait un peu. Depuis Octobre, il aurait du relancer son avocat ou appeler le TGI pour savoir de ce qu'il en était du jugement.
Mr n'a aucun droit puisque vous n'avez pas de jugement. Tant que vous n'avez pas de jugement et qu'il n'est pas signifié à l'autre partie par huissier, il n'y a rien à faire appliquer.
La situation aujourd'hui est la même qu'avant le passage devant le JAF: Madame a l'autorité parentale exclusive et elle est donc la seule à prendre les décisions, y compris si l'enfant voit son père ou non, et combien de temps.
Si votre conjoint voulait vraiment voir son enfant, il se bougerait un peu. Depuis Octobre, il aurait du relancer son avocat ou appeler le TGI pour savoir de ce qu'il en était du jugement.
8 janv. 2021 à 21:08
A savoir que le passage devant le jaf a été décalé 2fois d ou l oublie de l avocat a fournir certaines pièces devant le juge. Notre demande ne date pas d'aujourd'hui et que Mme parle de changer de région ou en tout cas de déménager depuis qu'elle sait que nous faisons des démarches pour aller habiter dans sa ville pour nous rapprocher de la petite puisque nous nous plaisons plus dans notre région actuelle.