Faire appel d'un jugement non signifié par huissier ?

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 23 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2013
-
Messages postés
16110
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
-
Bonjour, je viens de parcourir les différents posts, j'aimerai si c'est possible avoir un éclaircissement parce que je suis complètement perdu dans les méandres judiciaires, j'ai un jugement qui a été rendu par le jaf, je n'avais pas d'avocat, l'autre partie n'était pas présente, ni représentée.

J'ai obtenu un droit de visite "amiable", à savoir que c'est les parents qui fixent eux-mêmes les modalités de visite.

L'autre partie n'ayant pas été informée de ce jugement, depuis Mars dernier, elle justifie que le jugement n'est pas exécutoire du fait qu'il ne lui a pas été signifié par huissier , et que de ce fait, elle ne peut en faire appel, ce que je veux savoir, précisément, si cela est exact ou pas.

Peut-elle faire appel de ce jugement ou pas même s'il ne lui a pas été signifié par huissier ?

Merci pour vos réponses, cordialement

4 réponses

Messages postés
16110
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
3 952
Bonjour,

Faites lui signifier ce jugement par huissier de justice et cela lui ouvrira les droits pour faire appel à compter du jour de la signification.
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 23 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2013

merci pour la réponse, cela veut dire que tant que le jugement n'est pas signifié par huissier je ne peux pas porter plainte ?
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 23 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2013

Est-ce une obligation de faire signifier un jugement par huissier ?
Messages postés
16110
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
3 952
Sur le jugement, il y a marqué, je pense, qu' il est exécutoire. De toutes façons, le droit d'hébergement (tout comme la pension alimentaire) bénéficient d' une exécution provisoire de plein droit.

C'est-à-dire que la décision s'applique immédiatement et que ses effets ne sont pas suspensifs en cas d'appel.

Elle est donc normalement dans l'obligation d'honorer ce droit de visite sinon elle se place dans une position où effectivement elle peut être poursuivie devant le tribunal correctionnel en cas de plainte de votre part, pour non présentation d'enfant.

La signification d' un jugement le rend opposable aux tiers et comme je vous l' ai dit, ouvre le droit d' appel à compter du jour de cette signification.

Par contre, vous ne parlez que d' un droit de visite à l' amiable ... le juge a bien dû fixer des droits de visites à défaut d' amiable ... non ?

Dossier à la une