On me demande l'original du caractère définitif du jugement
hohowhite
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 7 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2015
-
Modifié par hohowhite le 24/02/2013 à 12:18
hohowhite Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015 - 1 avril 2013 à 17:57
hohowhite Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015 - 1 avril 2013 à 17:57
A voir également:
- On me demande l'original du caractère définitif du jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum Divorce
- Caractere speciaux impots ✓ - Forum déclaration de revenus
- Vous allez recevoir un paiement définitif de cette dernière - Forum Retraite
1 réponse
Bjr
Sans doute la grosse du jugement revêtue de la formalité executoire
cad que le délai d'appel est expiré et que le jugement a été signifié par voie d'huissier à l'autre partie .
Le jugement prend alors le caractère définitif.
Voyez votre avocat ou l'huissier si ce n'est pas fait, sinon allez au greffe du tribunal.
Sans doute la grosse du jugement revêtue de la formalité executoire
cad que le délai d'appel est expiré et que le jugement a été signifié par voie d'huissier à l'autre partie .
Le jugement prend alors le caractère définitif.
Voyez votre avocat ou l'huissier si ce n'est pas fait, sinon allez au greffe du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2013 à 17:57
est ce qu'elle doit envoyer l'original du certificat de non appel. merci