On me demande l'original du caractère définitif du jugement
hohowhite
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hohowhite Messages postés 7 Statut Membre -
hohowhite Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère a envoyé une demande de transcription à Nantes, ils lui ont demandé l'original du caractère définitif du jugement de la nationalité française , SVP je voudrai savoir c'est quoi ce papier.
Je vous remercie d'avance.
Ma mère a envoyé une demande de transcription à Nantes, ils lui ont demandé l'original du caractère définitif du jugement de la nationalité française , SVP je voudrai savoir c'est quoi ce papier.
Je vous remercie d'avance.
A voir également:
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1 réponse
Bjr
Sans doute la grosse du jugement revêtue de la formalité executoire
cad que le délai d'appel est expiré et que le jugement a été signifié par voie d'huissier à l'autre partie .
Le jugement prend alors le caractère définitif.
Voyez votre avocat ou l'huissier si ce n'est pas fait, sinon allez au greffe du tribunal.
Sans doute la grosse du jugement revêtue de la formalité executoire
cad que le délai d'appel est expiré et que le jugement a été signifié par voie d'huissier à l'autre partie .
Le jugement prend alors le caractère définitif.
Voyez votre avocat ou l'huissier si ce n'est pas fait, sinon allez au greffe du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce qu'elle doit envoyer l'original du certificat de non appel. merci