On me demande l'original du caractère définitif du jugement
hohowhite
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hohowhite Messages postés 7 Statut Membre -
hohowhite Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère a envoyé une demande de transcription à Nantes, ils lui ont demandé l'original du caractère définitif du jugement de la nationalité française , SVP je voudrai savoir c'est quoi ce papier.
Je vous remercie d'avance.
Ma mère a envoyé une demande de transcription à Nantes, ils lui ont demandé l'original du caractère définitif du jugement de la nationalité française , SVP je voudrai savoir c'est quoi ce papier.
Je vous remercie d'avance.
1 réponse
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Bjr
Sans doute la grosse du jugement revêtue de la formalité executoire
cad que le délai d'appel est expiré et que le jugement a été signifié par voie d'huissier à l'autre partie .
Le jugement prend alors le caractère définitif.
Voyez votre avocat ou l'huissier si ce n'est pas fait, sinon allez au greffe du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...