TGI et appel
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est il possible de faire appel à une décision du TGI ?
Que veux dire condamné aux dépens ?
Que représentent "les frais" et quel peut être leur montant ?
Merci
Bien à vous
est il possible de faire appel à une décision du TGI ?
Que veux dire condamné aux dépens ?
Que représentent "les frais" et quel peut être leur montant ?
Merci
Bien à vous
1 réponse
Biensur qu'on peut faire appel (sauf dans de rare cas ou le jugement est rendu en dernier ressort)
si le jugement vous a été signifié la procédure pour faire appel est expliqué
les dépens représentent les frais liés a l'instance, actes et procédures d'exécution.
celui condamné au dépens doit tout les frais de procédure engagé par la partie adverse.
en procédure devant le TGI ca peut etre assez élevé, tout dépend de la procédure
si le jugement vous a été signifié la procédure pour faire appel est expliqué
les dépens représentent les frais liés a l'instance, actes et procédures d'exécution.
celui condamné au dépens doit tout les frais de procédure engagé par la partie adverse.
en procédure devant le TGI ca peut etre assez élevé, tout dépend de la procédure
La législation juridique et financière évolue en permanence...