TGI et appel
Résolu
MALI AMIS
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 févr. 2013 à 19:35
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sleepy00
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21 févr. 2013 à 19:35
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Biensur qu'on peut faire appel (sauf dans de rare cas ou le jugement est rendu en dernier ressort)
si le jugement vous a été signifié la procédure pour faire appel est expliqué
les dépens représentent les frais liés a l'instance, actes et procédures d'exécution.
celui condamné au dépens doit tout les frais de procédure engagé par la partie adverse.
en procédure devant le TGI ca peut etre assez élevé, tout dépend de la procédure
si le jugement vous a été signifié la procédure pour faire appel est expliqué
les dépens représentent les frais liés a l'instance, actes et procédures d'exécution.
celui condamné au dépens doit tout les frais de procédure engagé par la partie adverse.
en procédure devant le TGI ca peut etre assez élevé, tout dépend de la procédure
La législation juridique et financière évolue en permanence...