Donner sa maison a une tierse personne

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22 janvier 2015
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Bonjour,
Un ami de mes beaux parents vient d annoncer a mon mari et ma belle soeur qu il souhaite leur offrir a tous les deux sa maison.
Comme ca n est pas un heritage direct le notaire a annonce a cet ami qu ils devraient tous deux donner entre 65 et 70 % de la maison. Sachant que ma belle soeur compte vivre dedans car c est la volonte de cet ami et qu elle devra non seulement payer la part de l etat mais aussi de mon mari. De plus cet ami est embete de donner une si grosse partie a l etat.
Cette personne agee n a pas internet alors il nous a demande de nous renseigner pour voir s il existe une autre solution style vente en viager ou vente pour un euro symbolique ou autre ...
Je precise que cet homme est veuf n a pas d enfant.
Merci de vos lumieres !

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4 janvier 2021
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Bonjour,

Je vous conseille dans votre cas la vente en viager.

La soeur de votre mari verse une somme "raisonnable" chaque mois au "vendeur" et celui-ci en fait après ce qu'il veut...
Tout legs ou donation à un tiers avec lequel il n'existe pas de lien de parenté est soumis à une taxation au taux de 60 % après un abattement de 1 594 €. A cela, il faudra ajouter des frais et taxes perçus par le notaire.

Le donateur, pourrait, si c'est son souhait, donner dès à présent la nue-propriété de son bien. L'usufruit reviendra aux donataires après le décès du donateur sans autre frais.
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5 mars 2013
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Ok le soucis st que cet homme ne veut pas que mon mari et ma belle soeur ne paye quoique ce soit. Surtout que ma belle soeur n a pas les moyens financiers de verser une somme tous les mois. De plus il y a les frais de notaires sur la valeur de la maison qu il faudrait payer de suite ...
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4 janvier 2021
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Quand je dit "il en fait ce qu'il veut...", cela sous-entends qu'il peut retiré l'argent en espèces pour le redonné immédiatement...

Comme cela, légalement il y a bien eu paiement du viager, mais les payeurs récupèrent leur argent...

Quand aux frais de notaires, dans tous les cas il y en aura, vous ne pourrez pas y échappé.

Après, il n'y a pas beaucoup de solutions à votre souci...

Soit il l'a donne, et effectivement les droits sont importants et seront de toute façon à payé.

Soit vous optez pour le viager, et le paiement équivaudra à un "loyer" amoindri...
Dans votre cas, le viager reste de loin la solution la plus économique...
Quand je dit "il en fait ce qu'il veut...", cela sous-entends qu'il peut retiré l'argent en espèces pour le redonné immédiatement...
Quand on intervient sur un forum juridique, la moindre des choses, c'est de proposer des solutions légales, non ?
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4 janvier 2021
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Et en quoi la solution que j'indique est illégale je vous le demande cher Cfc ?

J'indique tout simplement que le bénéficiaire du viager peut faire ce qu'il souhaite de l'argent qu'il touche... Comme la loi l'indique clairement non ?
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22 janvier 2015

merci fanchb29 i
Bonjour. Dans votre cas, il n'existe aucune" bonne solution". Les deux moins mauvaises, sont la vente en viager ou la donation avec charges.