Etanchéité entre 2 murs

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dimanche 17 février 2013
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17 février 2013
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 Diverker -
Bonjour,

Je suis face à un problème qui me préoccupe beaucoup et auquel je ne trouve pas de solution.

Je possède une maison de famille qui est actuellement inhabitable. A coté de cette maison de ville très ancienne un promoteur a construit (il y a 50 ans) une résidence (immeuble de 3 étages) dont le mur est collé au mur de ma maison et au mur d'enceinte de la petite cour de ma maison.
Suite à des problèmes d'infiltration dans un des appartements de la résidence, le syndic m'a contacté pour me dire que les infiltrations étaient de ma responsabilité sous prétexte que les eaux pluviales s'infiltraient en provenance de mon mur d'enceinte alors que ce dernier est coiffé d'un bandeau maçonné qui certes présente des fractures mai assure quand même une certaine étanchéité.
Dans le constat d'huissier (envoyé par courrier A/R) 2 éléments m'interpellent :
- Il est fait mention que mon mur prend appui sur le mur pignon de la résidence alors que le mur de ma cour existait avant que la résidence ne soit construite
- il est rapporté que les eaux pluviales en partie rejetée par la gouttière s'écoulent le long et dans le mur de ma cour ( et donc infiltrent le mur de la résidence). Je conçois qu'en cas de pluie orageuse cela soit le cas, mais la plupart du temps, en cas de pluie"normale" ce n'est pas le cas

Au final, la facture présentée pour faire la réparation (1500 euros) est très importante pour moi et le syndic me menace d'une procédure devant les tribunaux qui entrainerait des frais encore supérieurs auxquels il ne m'est pas possible de faire face.

N'ayant ni les connaissances techniques ni les moyens du syndic, je voudrais savoir si la loi ou la jurisprudence ont pris en compte ce cas. Par exemple n'est ce pas au propriétaire de la résidence qui a construit son bâtiment contre le mur de ma cour de s'assurer qu'il n'y ait pas d'infiltration et donc de prévoir un dispositif en conséquence?

Merci d'avance de vos réponses.

3 réponses

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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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bonjour

il appartient effectivement à celui qui construit en second d'assurer l'étanchement de l'intervalle entre les 2 constructions contiguës.
techniquement, cela se traduit par la mise en place d'une bande soline.

ce dispositif n'exclut néanmoins pas le voisin d'entretenir son immeuble et dans votre cas de réparer les "fractures" du chaperon susceptible d'occasionner des infiltrations dans le joint entre les immeubles.

de même, il vous appartient de rectifier votre descente EP pour qu'elle n'occasionne pas non plus ces infiltrations.

suivant la nature des travaux objet du devis (zinguerie ou maçonnerie), vous pouvez répondre au syndic qu'il leur appartient de prendre en charge tel ouvrage et que vous vous occupez personnellement de ceux qui vous incombent (mais faites-le...).
vous en profitez pour contester les termes du constat d'huissier qui vous paraissent contraires à la réalité.
le tout en LRAR.
Bonjour auriez vous un article de loi correspondant à votre commentaire
Cordialement
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dimanche 16 avril 2006
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14 janvier 2021
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Bonjour

La réponse a été donnée par un intervenant qui ne vient plus sur le forum depuis plus de 4 ans. Vous n'aurez pas de réponse de sa part.
La loi (en l'occurrence le code civil) n'a pas un article pour chaque cas de figure particulier.
les réponses particulières relèvent des décisions issues de suites judiciaires concernant les litiges de cet ordre entre voisins, et le fondement juridique est celui de la responsabilité extra contractuelle et suis en général l'avis technique que donne l'expert judiciaire.
Cela peut d'ailleurs donner lieu à des réponses divergentes si le litige concerne "l'appropriation" du mur d'un voisin pour y sceller une bande soline.
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