Rachat part indivisaire
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite racheter la part indivisaire de ma soeur d'une valeur de 20 000,00€.
Le Notaire m'a envoyé les frais afférents à cette opération; frais de 4000,00€.
Je trouve cela énorme.
Raison invoqué par le Notaire, il s'agit d'une sortie d'indivision, et cela est considéré comme un partage sur la totalité des biens. Le droit d'enregistrement est donc perçu sur la valeur globale et non pas sur les 20 000,00€ représentant le prix de cession.
Cela est-il exact? La valeur totale du bien est de 96000,00€.
je souhaite racheter la part indivisaire de ma soeur d'une valeur de 20 000,00€.
Le Notaire m'a envoyé les frais afférents à cette opération; frais de 4000,00€.
Je trouve cela énorme.
Raison invoqué par le Notaire, il s'agit d'une sortie d'indivision, et cela est considéré comme un partage sur la totalité des biens. Le droit d'enregistrement est donc perçu sur la valeur globale et non pas sur les 20 000,00€ représentant le prix de cession.
Cela est-il exact? La valeur totale du bien est de 96000,00€.
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