Dépassement date signature acte [Résolu]

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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 878

personne ne sait ?

si, mais une question sans formule de politesse ou de remerciement motive de moins en moins les bénévoles que nous sommes.....

Réponse 3 / 8

steph2611 Messages postés 241 Statut Membre 3

personne ne sait ?

Réponse 4 / 8

steph2611 Messages postés 241 Statut Membre 3

Désolé ...

Quelqu'un aurait il une réponse à ma question s'il vous plait.
Vous remerciant pas avance. Merci et bonne journée

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steph2611 Messages postés 241 Statut Membre 3

Il me semble que dans mon compromis, j'ai quelques chose qui parle qu'une fois le 1er mars inclus était passé, cela devenait caduque.
Je vous écrirai ici le paragraphe qui dit cela ce soir, et vous me direz si ce que vous vous comprenez.
merci encore pour votre aide et à ce soir ;-)
bonne journée

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Réponse 6 / 8

steph2611 Messages postés 241 Statut Membre 3

Bonsoir,

Il est donc marqué ceci :

DUREE ET MODE DE REALISATION DE LA PROMESSE
la réalisation de la présente promesse pourra être demandée par le bénéficiaire jusqu'au 1er mars 2013 inclusivement, mais en aucun cas , sauf d'un commun accord avec le promettant , avant cette date

Passé ce délai sans que le notaire associé soussigné ait reçu , de la part du bénéficiaire, la déclaration d'intention d'acquérir l'immeuble ci dessus désigné , la présente promesse sera considérée comme caduque, sans que le promettant ait besoin de faire aucune mise en demeure , ni de remplir aucune formalité juridique.

Le bénéficiaire pourra lever l'option soit par acte d'huissier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , soit par écrit remis contre récépissé. L'écrit contenant la levée de l'option devra être adressé ou remis au notaire soussigné et lui parvenir au plus tard le jour de l'expiration du délai.

Pour être valable la levée de l'option devra être accompagnée de la consignation par le bénéficiaire entre les mains du notaire chargé de dresser l'acte d'une somme suffisante pour , éventuellement avec le montant de la somme ci dessus versée et le montant du prêt éventuel assurer le paiement total du prix et des frais de l'opération, indiquée par ledit notaire
A défaut cette consignation, l'option sera considérée comme non levée par le bénéficiaire.
L'acte authentique constatant la réalisation de la vente sera reçu d'un commun accord entre les parties par le notaire associé soussigné dans le délai de maximum 20 jours à compter de la levée d'option.
Toutefois, si à la date prévue pour la réalisation, le notaire rédacteur de l'acte n'était pas en possession de toutes les pièces nécessaires à la rédaction de celui ci, la réalisation serait reportée jusqu'à un délai de minimum 15 jours après la délivrance de la dernière de ces pièces.

a savoir que l'offre doit être éditée demain. (je ne sais pas ce que ca veut dire)
Est ce que le fait que la notaire recoive l'offre l'option d'achat est levée ou cela déclare l'intention d'acquérir ?
la notaire m'a dit que la date de réalisation serait difficile à tenir au vue des retards du dossier de pret.

merci de vos réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 878

ce n'est pas vraiment un compromis que vous avez signé, mais une promesse de vente

la réponse à votre question se trouve dedans

Passé ce délai sans que le notaire associé soussigné ait reçu , de la part du bénéficiaire, la déclaration d'intention d'acquérir l'immeuble ci dessus désigné , la présente promesse sera considérée comme caduque, sans que le promettant ait besoin de faire aucune mise en demeure , ni de remplir aucune formalité juridique.

maintenant deux choix s'offrent à vous : passé le 1 er mars, vous pouvez reprendre votre liberté

ou patientez ( mais dans ce cas il faut un avenant ) car l'offre est à l'édition signifie que la banque va l'imprimer, l'envoyer, ensuite il y a un délai de 11 jours avant que l'acheteur ne la retourne signée et une semaine pour le déblocage des fonds

steph2611 Messages postés 241 Statut Membre 3

merci Kasom

Donc on est la 18 , quoi qu'il arrive il reste au moins 11+7=18 jours avant de pouvoir signer l'acte authentique c'est bien ca ? donc pas avant le 7 mars, je serai donc en droit le 2 de tout annuler sans frais. A ce propos, lors de la signature, l'acquéreur a fait un chèque est ce qu'il me revient pour dédommagement d'immobilisation ?
merci encore

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 878

l'acquéreur a fait un chèque est ce qu'il me revient pour dédommagement d'immobilisation ?

ça m'étonnerait, relisez la partie sur cette question dans votre promesse , car l'acheteur est de bonne foi

steph2611 Messages postés 241 Statut Membre 3

ok mais pour tout le reste on est d'accord " je serai donc en droit le 2 de tout annuler "

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 878

il semble bien que oui

Réponse 7 / 8

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 878

bonjour

non, ça ne se passe pas vraiment comme ça :

1) soit le 1 er mars est une date extinctive ( ce qui veut dire que si une condition suspensive n'est pas remplie, le compromis devient caduc) , mais c'est très très rare

2) soit le dépassement de la date butoir est le "début de......

dans ce cas, l'acheteur peut demander une prolongation du compromis via un avenant ( c'est rarement utilisé dans les faits, les prêts étant parfois longs à obtenir ) que le vendeur doit refuser
le vendeur demande alors au notaire de convoquer l'acheteur ( par huissier, et ça les notaires n'aiment pas, ça coute cher) pour signature de l'acte dans les 8 à 10 jours , il établit un PV de carence ( l'acheteur ne s'est pas présenté ) et en théorie vous pouvez alors demander l'annulation du compromis et remettre votre bien en vente .
attention, cette procédure est longue, il y a de grandes chances que l'acheteur ait son prêt dans cette période, et suivant la rédaction du compromis, il peut encore acheter

seul celui qui a rédigé le compromis peut vous répondre avec certitude, ce cas est prévu dans le compromis avec les clauses pénales et autre

Réponse 8 / 8

steph2611 Messages postés 241 Statut Membre 3

Il est vrai que par les temps qui courent c'est pas facile de trouver un acheteur, maintenant si je ne vends pas maintenant c'est pour une longue histoire de TVA et je serai 2 fois plus gagnant en attendant

Dépassement date signature acte

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