Date butoir dépassée [Fermé]

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Bonjour . J'ai acheté un appartement et la date-butoir de la signature de l'acte de vente est dépassée . Puis-je faire valoir cet état de fait pour annuler l'achat ? Et dans quelles conditions ? (Pénalités ou non ). Merci
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6 réponses

Bonjour
Eh bien non, sauf accord entre les parties cela ne se passe pas comme cela.
En l'espèce les parties ont signé un compromis et son donc engagées.Ce compromis prévoit une date butoir mais qui n'est pas extinctive. Cette date est dépassée parce que le notaire n'a pas encore reçu les procurations (mandats) de un ou plusieurs vendeurs. Il faut donc attendre la réception de ces pièces pour pouvoir signer l'acte authentique.
Dans un premier temps , l'internaute demande s'il peut "annuler l'achat" -en raison de ce retard dû aux vendeurs. la réponse est non: l'avant-contrat l'a engagé et seul un tribunal pourrait éventuellement lui donner satisfaction sous certaines conditions.
Dans un deuxième temps l'acquéreur, changeant d'avis,demande comment faire pour forcer l'exécution de la vente qu'une clause du compromis lui suggère.
Mais c'est là que cela se corse.
Si après injonction faite aux vendeurs pour signer l'acte authentique, l'un ou plusieurs ne se présente pas, le notaire dresse un PV de carence.
Mais cet Il ne libère absolument pas les parties. ; Il est le constat du non effet de la mise en demeure et ouvre à l'acquéreur la possibilité de saisir la justice pour une exécution forcée, mais il n'a aucun effet envers les obligations que le compromis impose aux parties.
Alors bien entendu, il est possible à ces dernières d'annuler le compromis . Mais si l'une d'elles s'y oppose, la case judiciaire s'impose et demande du temps.
6
Merci

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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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Merci à vous pour tous ces renseignements ..J'en conclus donc qu'il me reste à patienter si je ne veux pas engager des frais supplémentaires ...
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18 novembre 2020
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Mais cet Il ne libère absolument pas les parties. ;

c'est là où je ne suis pas d'accord: pour forcer la vente oui, case Tribunal , pour se désengager de l’achat non, l’acheteur est libéré .
Et de ce je sais l'acheteur a 30 jours après la date butoir pour se manifester , après il devra attendre le bon vouloir du vendeur , il sera complètement coincé
Bonjour
Si la date butoir n'est pas extinctive, ce dépassement n'a aucune incidence sur la validité du contrat. Vous ne pouvez pas annuler votre engagement avec ce motif.
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4 mars 2018

Le compromis dit que je dois les obliger à s'exécuter à partir de la date butoir ...mais comment faire ?
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18 novembre 2020
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Vous pouvez demander au notaire ( le votre ) ou le faire vous même : envoyer un recommandé avec AR aux vendeurs ( ou au notaire du vendeur ) leur demandant de s'exécuter sous 15 jours par exemple ( de venir signer l'acte de vente )

si à cette date les vendeurs n'ont pas répondu, ou que le notaire n'a pas les documents, il établira un PV de carence qui vous rendra votre liberté
Bonjour
Vous ne pouvez rien faire, sinon attendre, l'action judiciaire à engager étant beaucoup trop longue. D'ici là, le notaire aura reçu les documents manquants.
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Bon jour Ulpien

pas d'accord , quand m^me bizarre qu'un compromis ait été signé sans l'accord de tous les vendeurs ...
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Le compromis a été signé avec l'accord de tous les vendeurs..
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bonsoir

Vous êtes vendeur ou acheteur ??
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J'ai bien précisé "j'ai acheté"...je suis donc acheteuse..
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18 novembre 2020
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ah voui désolé

Et pourquoi la date butoir est dépassée ?? vous êtes en attente d'un crédit ?? le notaire a du retard ?

car à priori la réponse est NON et se trouve dans votre compromis ...
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4 mars 2018

Pas de crédit pour cet achat ..Le notaire des vendeurs ( 4 héritiers de ce bien) , n'a pas reçu tous les mandats pour exécuter la vente ..
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Bonjour KASOM
je ne comprends pas votre remarque...
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18 novembre 2020
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bonjour Ulpien

Vous parlez directement d'action judiciaire , beaucoup trop longue

avant de passer au tribunal, dans les 30 jours suivant la date butoir, injonction de signer, PV de carence, on reprend sa liberté non ?,

rien de plus

Cdt
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19 septembre 2019
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Bonjour Kasom
Désolé, mais votre raisonnement est juridiquement faux,
Tous les arrêts de la cour de cassation vont dans le même sens.
1/Si les parties ont fait de la réitération de l'acte par acte authentique une condition de validité de la promesse ( date extinctive) le dépassement de la date de réitération entraine la caducité de la promesse.
2/ Si la réitération par acte authentique ne constitue pas une condition de validité de la promesse ( majorité des cas - date non extinctive)le dépassement de la date de réitération n'entraine pas la caducité de la promesse. Il s'ensuit que les deux parties restent engagées.
3/ Je ne sais d'où vous l'avez tirée, mais il n'"existe aucune règle permettant à l'acquéreur de se retirer dans un délai de 30 Jours
Vous n'êtes pas d'accord avec cela , mais c'est la jurisprudence de la Cour de cassation.
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bonjour Ulpein

OUi

3) je ne dis pas qu'il existe une règle des 30 jours permettant à l'acheteur de se rétracter : il me semblait que l'acheteur avait 30 jours ( 1 mois) après la prolongation généralement de quelques jours insérée dans le compromis ) pour agir ( demander la réitération de l'acte )

donc pour vous vous, en cas de pV de carence ( car le vendeur ne se présente pas ) l'acheteur ne peut que forcer la vente, il ne peut pas se désengager ?
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4 mars 2018

Bonsoir kasom et Ulpein .
Au final , à quoi sert la date-butoir si on ne peut s'en prévaloir pour annuler une vente ?
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l'idée de la signature d'un compromis / promesse de vente est de finaliser la transaction, de tout faire pour qu'elle aboutisse

et non de laisser des portes de sortie
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