Date butoir dépassée
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mysticia
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour . J'ai acheté un appartement et la date-butoir de la signature de l'acte de vente est dépassée . Puis-je faire valoir cet état de fait pour annuler l'achat ? Et dans quelles conditions ? (Pénalités ou non ). Merci
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6 réponses
Bonjour
Eh bien non, sauf accord entre les parties cela ne se passe pas comme cela.
En l'espèce les parties ont signé un compromis et son donc engagées.Ce compromis prévoit une date butoir mais qui n'est pas extinctive. Cette date est dépassée parce que le notaire n'a pas encore reçu les procurations (mandats) de un ou plusieurs vendeurs. Il faut donc attendre la réception de ces pièces pour pouvoir signer l'acte authentique.
Dans un premier temps , l'internaute demande s'il peut "annuler l'achat" -en raison de ce retard dû aux vendeurs. la réponse est non: l'avant-contrat l'a engagé et seul un tribunal pourrait éventuellement lui donner satisfaction sous certaines conditions.
Dans un deuxième temps l'acquéreur, changeant d'avis,demande comment faire pour forcer l'exécution de la vente qu'une clause du compromis lui suggère.
Mais c'est là que cela se corse.
Si après injonction faite aux vendeurs pour signer l'acte authentique, l'un ou plusieurs ne se présente pas, le notaire dresse un PV de carence.
Mais cet Il ne libère absolument pas les parties. ; Il est le constat du non effet de la mise en demeure et ouvre à l'acquéreur la possibilité de saisir la justice pour une exécution forcée, mais il n'a aucun effet envers les obligations que le compromis impose aux parties.
Alors bien entendu, il est possible à ces dernières d'annuler le compromis . Mais si l'une d'elles s'y oppose, la case judiciaire s'impose et demande du temps.
Eh bien non, sauf accord entre les parties cela ne se passe pas comme cela.
En l'espèce les parties ont signé un compromis et son donc engagées.Ce compromis prévoit une date butoir mais qui n'est pas extinctive. Cette date est dépassée parce que le notaire n'a pas encore reçu les procurations (mandats) de un ou plusieurs vendeurs. Il faut donc attendre la réception de ces pièces pour pouvoir signer l'acte authentique.
Dans un premier temps , l'internaute demande s'il peut "annuler l'achat" -en raison de ce retard dû aux vendeurs. la réponse est non: l'avant-contrat l'a engagé et seul un tribunal pourrait éventuellement lui donner satisfaction sous certaines conditions.
Dans un deuxième temps l'acquéreur, changeant d'avis,demande comment faire pour forcer l'exécution de la vente qu'une clause du compromis lui suggère.
Mais c'est là que cela se corse.
Si après injonction faite aux vendeurs pour signer l'acte authentique, l'un ou plusieurs ne se présente pas, le notaire dresse un PV de carence.
Mais cet Il ne libère absolument pas les parties. ; Il est le constat du non effet de la mise en demeure et ouvre à l'acquéreur la possibilité de saisir la justice pour une exécution forcée, mais il n'a aucun effet envers les obligations que le compromis impose aux parties.
Alors bien entendu, il est possible à ces dernières d'annuler le compromis . Mais si l'une d'elles s'y oppose, la case judiciaire s'impose et demande du temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est là où je ne suis pas d'accord: pour forcer la vente oui, case Tribunal , pour se désengager de l’achat non, l’acheteur est libéré .
Et de ce je sais l'acheteur a 30 jours après la date butoir pour se manifester , après il devra attendre le bon vouloir du vendeur , il sera complètement coincé