Mandat exclusif de vente et majeur sous tutelle
martauguste
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A voir également:
- Mandat exclusif de vente et majeur sous tutelle
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Mise sous tutelle en urgence combien de temps - Forum Donation-Succession
1 réponse
fanchb29
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14 févr. 2013 à 13:39
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Bonjour,
Oui, s'il a l'autorisation du juge des tutelles pour effectué cette vente, il a toute latitude poru effectué la vente...
Oui, s'il a l'autorisation du juge des tutelles pour effectué cette vente, il a toute latitude poru effectué la vente...
14 févr. 2013 à 22:55
Non l'ordonnance n'a pas été rendue. Le Juge est informé c'est tout.
Le mandat est-il caduque ?
Merci Fanchb
14 févr. 2013 à 23:01
Très clairement, les juges des tutelles préfèrent dans la mesure du possible que le patrimoine d'une personne sous tutelle ne comporte pas de biens immobiliers, mais plutôt des liquidités.
Pourquoi ? Parce que l'utilisation de "liquidités" est beaucoup plus simple à vérifié que la bonne ou moins bonne gestion de biens immobiliers... (et donc donne lieu bien souvent à moins de contestations...).
Dans la très grande (voir pratiquement la totalité des cas) le juge attends tout simplement qu'un acheteur soit trouvé pour donné officiellement l'autorisation judiciaire de vendre le bien.
Parce qu'à ce moment-là, le prix du bien sera fixé entre le vendeur et l'acheteur, et que le vendeur pourra par la suite indiqué au juge ce qu'il compte faire de l'argent retiré de la vente au bénéfice de la personne sous tutelle...