Mandat exclusif de vente et majeur sous tutelle
martauguste
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
Je me demande si un tuteur (privé, membre de la famille), peut signer un mandat exclusif de vente avec une agence pour vendre le bien de son protégé ?
Je trouve ça tendancieux et malsain..
Est-ce légal ?
Merci !
Je me demande si un tuteur (privé, membre de la famille), peut signer un mandat exclusif de vente avec une agence pour vendre le bien de son protégé ?
Je trouve ça tendancieux et malsain..
Est-ce légal ?
Merci !
A voir également:
- Mandat exclusif de vente et majeur sous tutelle
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
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- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non l'ordonnance n'a pas été rendue. Le Juge est informé c'est tout.
Le mandat est-il caduque ?
Merci Fanchb
Très clairement, les juges des tutelles préfèrent dans la mesure du possible que le patrimoine d'une personne sous tutelle ne comporte pas de biens immobiliers, mais plutôt des liquidités.
Pourquoi ? Parce que l'utilisation de "liquidités" est beaucoup plus simple à vérifié que la bonne ou moins bonne gestion de biens immobiliers... (et donc donne lieu bien souvent à moins de contestations...).
Dans la très grande (voir pratiquement la totalité des cas) le juge attends tout simplement qu'un acheteur soit trouvé pour donné officiellement l'autorisation judiciaire de vendre le bien.
Parce qu'à ce moment-là, le prix du bien sera fixé entre le vendeur et l'acheteur, et que le vendeur pourra par la suite indiqué au juge ce qu'il compte faire de l'argent retiré de la vente au bénéfice de la personne sous tutelle...