problème avec mon ex proprio

Question

Bonjour, 
voici mon problème l'agence me déduit sur la caution des sois disant impayés de loyer en fait ce sont des sommes de 4euros, 10 euros alors que j'ai toujours payés mon loyer et jamais reçu de courrier stipulant qu'il manquait de l'argent et aussi des charges de syndic au bout de plus de deux ans alors que cela n'a jamais été stipuler a la signature du bail que je devais payer des charges syndicales merci de me répondre

marmenard · Accepted Answer

Bonjour   
 Vous avez manifestement besoin d'un info sur les charges  
 car votre proprio semble vous berner ,les frais de syndic sont pour lui et pas pour vous

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire  
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement  

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.  
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.  

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.  

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.  

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.  
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

romain_82 · Answer

bonjour

ce sont des charges de copropriété ces charges syndicales,

S'il y a des impayés et qu'ils sont en droit de vous les demander, ils peuvent remonter jusqu'à 5 ans

Problème avec mon ex proprio

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