Impossible de me désolidariser du prêt
lauretteza
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 sept. 2013 à 17:17
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9 sept. 2013 à 17:17
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Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du code civil). Fort de ce principe, l'indivisaire mécontent peut assigner l'autre, resté dans les lieux, en partage.
Concrètement, cela signifie que chacune des deux parties en litige doit prendre un avocat, la procédure se déroulant devant le tribunal de grande instance. En dehors des honoraires à prévoir, il y a divers frais, notamment ceux qu'entraîne la licitation (vente aux enchères du bien). De l'avis des spécialistes, ils sont souvent 30 % plus élevés que ceux que génère une vente « normale » (de gré à gré). En outre, la procédure est semée d'embûches et il n'est pas rare qu'elle dure quelques années... Autant dire que la menace de partage judiciaire est une arme très dissuasive entre les mains de l'indivisaire qui souhaite en sortir.
Concrètement, cela signifie que chacune des deux parties en litige doit prendre un avocat, la procédure se déroulant devant le tribunal de grande instance. En dehors des honoraires à prévoir, il y a divers frais, notamment ceux qu'entraîne la licitation (vente aux enchères du bien). De l'avis des spécialistes, ils sont souvent 30 % plus élevés que ceux que génère une vente « normale » (de gré à gré). En outre, la procédure est semée d'embûches et il n'est pas rare qu'elle dure quelques années... Autant dire que la menace de partage judiciaire est une arme très dissuasive entre les mains de l'indivisaire qui souhaite en sortir.
feloxe
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9 sept. 2013 à 15:58
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Vous pouvez l'obliger a vendre via le tribunal.
Comment est répartie la maison 50/50?
La mensualité du prêt est elle de même importance que le prix d'une location?
Il n'a pour le moment aucune raison de changer le système sachant qu'en cas de problème de paiement vous serez sollicitée.
Comment est répartie la maison 50/50?
La mensualité du prêt est elle de même importance que le prix d'une location?
Il n'a pour le moment aucune raison de changer le système sachant qu'en cas de problème de paiement vous serez sollicitée.
dna.factory
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9 sept. 2013 à 13:26
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actuellement qui réside dans cette maison ?
Si c'est votre ex qui réside seul dans cette maison, il doit vous racheter votre part.
Comme ce ne sera pas possible, vous devrez vendre.
Si c'est votre ex qui réside seul dans cette maison, il doit vous racheter votre part.
Comme ce ne sera pas possible, vous devrez vendre.
lauretteza
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9 sept. 2013 à 14:42
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C'est lui qui y réside avec sa compagne et il arrive à payer toutes les mensualités (grace à elle) mais la banque se fixe sur ses revenus à lui...
Mais il ne veut pas racheter ma part et bloque ainsi tous mes projets
Donc je ne peux pas demander la vente (moi toute seule) il faut qu'il soit d'accord
Mais il ne veut pas racheter ma part et bloque ainsi tous mes projets
Donc je ne peux pas demander la vente (moi toute seule) il faut qu'il soit d'accord
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9 sept. 2013 à 16:45
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Mais il ne veut pas racheter ma part
Il n'a pas le choix.
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lauretteza
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9 sept. 2013 à 17:13
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apparemment si car il faut son accord et lui ça le fait bien rire de me laisser dans cette situation. Et en réponse il me dit "soit heureuse si un jour il m'arrive qqch la maison te revient"....sauf que moi je m'en fous de cette maison je ne veux pas un centime, je veux juste être désolidariser mais la loi ne l'oblige pas....
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lauretteza
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9 sept. 2013 à 15:39
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Si seulement cela pouvait se passer comme ça.
Le problème est qu'il n'est pas d'accord ni pour vendre ni pour me désolidariser....
S'il peut m'embeter pendant des années il le fera....
J'ai déjà été voir ma banque mais ma banquière m'a dit qu'ils ne pouvaient rien faire si lui ne se bouge pas....
Ce que je voudrais savoir c'est si je peux avoir un recours quelconque ???
Si on avait été marié, on aurait tout simplement fait la séparation des biens en divorçant mais là on vivait en concubinage et je ne vois pas de solutions.....
Je suis prête à saisir la justice mais je veux savoir si il existe un recours avant ??
Le problème est qu'il n'est pas d'accord ni pour vendre ni pour me désolidariser....
S'il peut m'embeter pendant des années il le fera....
J'ai déjà été voir ma banque mais ma banquière m'a dit qu'ils ne pouvaient rien faire si lui ne se bouge pas....
Ce que je voudrais savoir c'est si je peux avoir un recours quelconque ???
Si on avait été marié, on aurait tout simplement fait la séparation des biens en divorçant mais là on vivait en concubinage et je ne vois pas de solutions.....
Je suis prête à saisir la justice mais je veux savoir si il existe un recours avant ??
fabpae
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9 sept. 2013 à 15:27
9 sept. 2013 à 15:27
Bonjour,
Il faut prendre rendez-vous avec le Banque détentrice du prêt (elle vous demandera certainement un courrier par la suite pour officialiser votre demande de désolidarisation) afin d'exposer votre situation.
L'idéal serait que votre ex mari soit également présent pour exposer les changement dans sa vie: 2 personnes, 2 revenus, montant de leurs charges actuelles pour faire un nouveau calcul d'endettement....pour que la Banque puisse voir si effectivement il peut assumer seul votre premier prêt immobilier.
Cdt
Il faut prendre rendez-vous avec le Banque détentrice du prêt (elle vous demandera certainement un courrier par la suite pour officialiser votre demande de désolidarisation) afin d'exposer votre situation.
L'idéal serait que votre ex mari soit également présent pour exposer les changement dans sa vie: 2 personnes, 2 revenus, montant de leurs charges actuelles pour faire un nouveau calcul d'endettement....pour que la Banque puisse voir si effectivement il peut assumer seul votre premier prêt immobilier.
Cdt
lauretteza
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9 sept. 2013 à 16:04
9 sept. 2013 à 16:04
Merci pour vos réponses...
Oui c'est 50/50, et il paye une mensualité d'un peu plus de 700 € (donc oui équivalent à une location).
Et oui vous avez tout à fait raison, lui ça l'arrange et dailleurs cela est déjà arrivé que ma banque m'informe que "je" suis en retard ds mes paiements alors que c'est lui...et je sais très bien qu'un jour s'il ne paye pas on me prélèvera sur mon compte.....
Sinon vous dites que je peux l'obliger à vendre via le tribunal, c'est-à-dire ??? cela m'interesse ...
Oui c'est 50/50, et il paye une mensualité d'un peu plus de 700 € (donc oui équivalent à une location).
Et oui vous avez tout à fait raison, lui ça l'arrange et dailleurs cela est déjà arrivé que ma banque m'informe que "je" suis en retard ds mes paiements alors que c'est lui...et je sais très bien qu'un jour s'il ne paye pas on me prélèvera sur mon compte.....
Sinon vous dites que je peux l'obliger à vendre via le tribunal, c'est-à-dire ??? cela m'interesse ...
feloxe
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9 sept. 2013 à 17:00
9 sept. 2013 à 17:00
Demander au juge d'ordonner la vente ou le rachat des parts.Le mieux est de prendre conseil auprés d'un avocat.
Vous ne pouvez pas rester comme cela car étant propriétaire a 50% en cas de grosses réparations il faudra que vous en payez 50%
Vous ne pouvez pas rester comme cela car étant propriétaire a 50% en cas de grosses réparations il faudra que vous en payez 50%
lauretteza
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Modifié par lauretteza le 9/09/2013 à 17:16
Modifié par lauretteza le 9/09/2013 à 17:16
j'avais demandé il y a 3 ou 4 ans auprès d'un avocat de connaissance et il m'avait dit que le seul moyent c'est que mon ex ne paye pas qq mensualités afin qu'on me ponctionne sur mon compte et là je pourrais forcer la vente....mais j'aimerais ne pas à me retrouver à devoir payer 2 loyers.....et je ne m'en sortirais pas...
J'ai donc peur de prendre RDV chez un avocat (et le payer) pour qu'il me dise la même chose et donc que je ne peux pas faire grand chose....
J'ai donc peur de prendre RDV chez un avocat (et le payer) pour qu'il me dise la même chose et donc que je ne peux pas faire grand chose....