Edf charges électrique
marijack
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Margarette -
Margarette -
Bonjour,
je suis propriétaire j ai loué par agence un appartement t3
avec un compteur EDF commun la locataire a signe le bail en toute connaissance
sachant que notre appartement attenant a celui de notre locataire est munie d un défalqueur placé par un électricien pour avoir notre consommation le débit compteur et défalqueur a été relevé et porter sur le bail par l agence
ma locataire conteste de payer sa consommation électrique prétextant qu'elle est en droit
droit de refuser de payer ses charges électrique car nous étions hors la loi
par contre dans ses charges je lui déduisait l'abonnement edf et prenais à ma charge la consommation en heures pleines
A ce jour nous avons régularisés le problème , notre appartement a son compteur la locataire le sien , bien heureux. Pouvez vous me dire la loi a ce sujet merci
je suis propriétaire j ai loué par agence un appartement t3
avec un compteur EDF commun la locataire a signe le bail en toute connaissance
sachant que notre appartement attenant a celui de notre locataire est munie d un défalqueur placé par un électricien pour avoir notre consommation le débit compteur et défalqueur a été relevé et porter sur le bail par l agence
ma locataire conteste de payer sa consommation électrique prétextant qu'elle est en droit
droit de refuser de payer ses charges électrique car nous étions hors la loi
par contre dans ses charges je lui déduisait l'abonnement edf et prenais à ma charge la consommation en heures pleines
A ce jour nous avons régularisés le problème , notre appartement a son compteur la locataire le sien , bien heureux. Pouvez vous me dire la loi a ce sujet merci
3 réponses
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Bonjour, votre locataire a raison, toute revente d'électricité est interdite elle devait avoir son propre compteur est libre choix de son fournisseur a partir du moment ou ce logement est loué nu
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je vous remercie de votre réponse j ai simplement fait cadeau de la consommation a ma locataire puisque je suis hors la loi .mais elle était averti qu'elle aurai sont propre compteur
des que les travaux en cours serait fini
Nous avons mis 1 an pour avoir le compteur cela nous ai revenu a 2000 euros pour le terrassement et 15000 euros pour mettre en conformité l électricité car c est une maison ancienne Elle a signer le bail sans faire de commentaire
merci d'avoir prêté attention a ma demande -
Bien sur qu'elle n'as pas fait de commentaire en signant, elle savait probablement qu'elle ne serait pas obliger de payer étant donné que c'est interdit.
Par contre je n'ai pas compris "je voudrais avoir plus de précisions sur les charges en bail nu sous compteur électrique", que voulez vous savoir au juste
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Bonsoir,
Vous avez bien fait de faire installer un compteur ERDF pour le logement de votre locataire.
Votre locataire avait raison : vous n'aviez pas le droit de lui revendre de l'électricité.
- Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Vous priviez votre locataire de ce droit, qui lui est garanti par la loi. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...