edf charges électrique

Question

Bonjour,
je suis propriétaire j ai loué par agence un appartement t3 
 avec un compteur EDF commun la locataire a signe le bail en toute connaissance
sachant que notre appartement attenant a celui de notre locataire est munie d un défalqueur placé par un électricien pour avoir notre consommation le débit  compteur et défalqueur a été relevé et porter sur le bail par l agence 
ma locataire conteste de payer sa consommation électrique prétextant qu'elle est en droit
droit de refuser  de payer ses charges électrique car nous étions hors la loi
par  contre dans ses charges je lui déduisait l'abonnement edf et prenais à ma charge la consommation en heures pleines 
A ce jour nous avons régularisés le problème , notre appartement a son compteur  la locataire le sien , bien heureux. Pouvez vous me dire la loi a ce sujet merci

Margarette · Accepted Answer

Bonjour, votre locataire a raison, toute revente d'électricité est interdite elle devait avoir son propre compteur est libre choix de son fournisseur a partir du moment ou ce logement est loué nu

Energizor · Answer

Bonsoir,

Vous avez bien fait de faire installer un compteur ERDF pour le logement de votre locataire.

Votre locataire avait raison : vous n'aviez pas le droit de lui revendre de l'électricité.

- Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Vous priviez votre locataire de ce droit, qui lui est garanti par la loi.

marijack · Answer

je vous remercie de vos réponses 
très claire

Edf charges électrique

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