La propriétaire ne fait rien.... que faire ?
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RougeXIII
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12 févr. 2013 à 20:39
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 févr. 2013 à 10:40
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 févr. 2013 à 10:40
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bailleurx
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12 févr. 2013 à 20:47
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pas question de mettre vos payement sous celés ou sur compte séquestre sans l'autorisation d'un tribunal
si vous juger la situation grave vous pouvez tenter de faire constater l'insalubrité du logement par les service sanitaire de la DASS, ce qui appuiera votre demande au tribunal pour suspendre, diminuer voir annuler vos loyers jusqu'à exécution de travaux adéquats
si vous juger la situation grave vous pouvez tenter de faire constater l'insalubrité du logement par les service sanitaire de la DASS, ce qui appuiera votre demande au tribunal pour suspendre, diminuer voir annuler vos loyers jusqu'à exécution de travaux adéquats
Alors surtout ne bloquer pas les loyers ou se sera vous qui serait en tort, la justice desteste mais vraiment déteste les gens qui se font justice tout seul, et la vous risquer l'expulsion et des indemnités supplémentaire.
La première chose à faire est de mettre en demeure l'agence (c'est le gestionnaire alors il se débrouille avec la proprio le reste ne vous regarde pas et n'est pas votre problème), de régler ce problème car on tombe dans un problème d'insalubrité, et de vous proposer une solution sous 15 jours.
Si au terme de ces 15 jours aucune réponse (ou réponse non satifaisant) vous engager une action en justice (au TI je crois) pour appartement insalubre. A partir de la l'agence comme le proprio devrait se bouger car en plus de plus avoir leur loyer, il risque le pénal si ils sont qualifier de marchand de sommeil.
Sinon il faut continuer jusqu'au bout.
Attention soyer sur que cette humidité est vraiment problèmatique sinon l'expert mandaté par le juge rendra una vis défavorable à votre encontre.
Bon courage.
La première chose à faire est de mettre en demeure l'agence (c'est le gestionnaire alors il se débrouille avec la proprio le reste ne vous regarde pas et n'est pas votre problème), de régler ce problème car on tombe dans un problème d'insalubrité, et de vous proposer une solution sous 15 jours.
Si au terme de ces 15 jours aucune réponse (ou réponse non satifaisant) vous engager une action en justice (au TI je crois) pour appartement insalubre. A partir de la l'agence comme le proprio devrait se bouger car en plus de plus avoir leur loyer, il risque le pénal si ils sont qualifier de marchand de sommeil.
Sinon il faut continuer jusqu'au bout.
Attention soyer sur que cette humidité est vraiment problèmatique sinon l'expert mandaté par le juge rendra una vis défavorable à votre encontre.
Bon courage.
RougeXIII
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19 mars 2020
12 févr. 2013 à 20:55
12 févr. 2013 à 20:55
Merci beaucoup pour votre prompte réponse !
Alfred , vos informations me sembles très précieuses, toutefois je n'arrive pas à faire comprendre aux gestionnnaires et à ma propriètaire que la situation devien de plus en plus grave et que je commence à en être à bout.
Comment faire comprendre que je suis :
-Dans mes droits (Texte de loi, ...)
-Que j'attend des engagements de leurs parts
- Pourquoi 15 jours d'attentes ? Est ce ainsi que la procédure est faite ?
Merci bailleurx pour votre avertissement. Je prend en compte vos remarques :)
Alfred , vos informations me sembles très précieuses, toutefois je n'arrive pas à faire comprendre aux gestionnnaires et à ma propriètaire que la situation devien de plus en plus grave et que je commence à en être à bout.
Comment faire comprendre que je suis :
-Dans mes droits (Texte de loi, ...)
-Que j'attend des engagements de leurs parts
- Pourquoi 15 jours d'attentes ? Est ce ainsi que la procédure est faite ?
Merci bailleurx pour votre avertissement. Je prend en compte vos remarques :)
15 jours car une solution ne se trouve pas en 1 minute, et que le temps que le process se mette en marche (un tribunal ne vous prendra pas au sérieux sinon).
Ensuite les tribunaux sont fait pour régler les litiges que vous n'arrivez pas à régler entre vous.
Pour le reste, ba prenez votre plume mais surtout pas de menaces, indiquez jsute que à défaut de réponse satisfaisante, sous serez obliger de porter l'affaire devant le tribunal (ou d'utiliser la voie judiciaire) pour faire constater l'insalubrité de votre appartement.
Ensuite les tribunaux sont fait pour régler les litiges que vous n'arrivez pas à régler entre vous.
Pour le reste, ba prenez votre plume mais surtout pas de menaces, indiquez jsute que à défaut de réponse satisfaisante, sous serez obliger de porter l'affaire devant le tribunal (ou d'utiliser la voie judiciaire) pour faire constater l'insalubrité de votre appartement.
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RougeXIII
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19 mars 2020
12 févr. 2013 à 21:20
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Une nouvelle fois merci de votre bénévolat.
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 13/02/2013 à 10:41
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vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
un mail ne vaut pas grand chose devant la justice
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