Compte bloque de mon fils mineur
bibistefr
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8 févr. 2013 à 14:32
bibistefr - 9 févr. 2013 à 23:07
bibistefr - 9 févr. 2013 à 23:07
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6 réponses
Cela me semble normal : le patrimoine de votre fils est maintenant soumis au contrôle de juge des tutelles jusqu'à sa majorité et vous ne pourrez intervenir sur ce compte qu'avec l'accord de ce magistrat.
Il ne vous l'avait pas dit ce juge ?
La banque est responsable du respect de ces règles d'où ce blocage qui aurait d'ailleurs dû exister dés l'ouverture du compte.
Seule une ordonnance du juge adressée à la banque pourra autoriser celle-ci à agir autrement.
Cela va peut être le déranger ce juge ..mais c'est comme ça !
Il ne peut ignorer - même si cela lui fait du boulot les litiges- qui naissent à la majorité pour des contestation des ex-mineurs vis à vis de leurs représentants légaux, voire de la banque.
Il est certain que certains juges préfèrent jouer les autruches...mais certaines banques veillent !
Il ne vous l'avait pas dit ce juge ?
La banque est responsable du respect de ces règles d'où ce blocage qui aurait d'ailleurs dû exister dés l'ouverture du compte.
Seule une ordonnance du juge adressée à la banque pourra autoriser celle-ci à agir autrement.
Cela va peut être le déranger ce juge ..mais c'est comme ça !
Il ne peut ignorer - même si cela lui fait du boulot les litiges- qui naissent à la majorité pour des contestation des ex-mineurs vis à vis de leurs représentants légaux, voire de la banque.
Il est certain que certains juges préfèrent jouer les autruches...mais certaines banques veillent !
Gerard, désolé mais je ne suis pas tout à fait d'accord ! Sur le fond je suis ok mais sur la forme pas tout à fait.
2 choix s'offre à vous : soit il faut voir avec la banque pour qu'elle modifie la nature du compte afin que vous deveniez administrateur légal et non plus représentant légal.
Pour ce faire il faut leur donner l'ordonnance du juge qui vous désigne comme tel et stipule les modalités de fonctionnement du ou des comptes ainsi que l'étendu de vos pouvoirs (c'est là que cela peut coincer et que je rejoins Gérard) car le juge ne voudra peut être pas s'embêter à ça.
Soit vous ouvrez un autre compte sur le même principe. c'est selon les modalités de fonctionnement de la banque.
En tout état de cause, si le juge a bien rédigé son ordonnance, vous devez pouvoir continuer à faire fonctionner ce compte.
Seule demande qui sera faite par la banque c'est l'accord du juge avant de faire des placements éventuels malgré la 1ère ordonnance du juge.
Ensuite, chaque année le juge vous demandera de faire un compte rendu détaillé de l'ensemble des dépenses que vous aurez effectuée. C'est une procédure assez lourde mais comme le dit Gérard c'est aussi pour protéger les héritiers mineurs.
cdt
Gérard : merci pour vos interventions sur ce forum car j'apprend beaucoup avec vous.
2 choix s'offre à vous : soit il faut voir avec la banque pour qu'elle modifie la nature du compte afin que vous deveniez administrateur légal et non plus représentant légal.
Pour ce faire il faut leur donner l'ordonnance du juge qui vous désigne comme tel et stipule les modalités de fonctionnement du ou des comptes ainsi que l'étendu de vos pouvoirs (c'est là que cela peut coincer et que je rejoins Gérard) car le juge ne voudra peut être pas s'embêter à ça.
Soit vous ouvrez un autre compte sur le même principe. c'est selon les modalités de fonctionnement de la banque.
En tout état de cause, si le juge a bien rédigé son ordonnance, vous devez pouvoir continuer à faire fonctionner ce compte.
Seule demande qui sera faite par la banque c'est l'accord du juge avant de faire des placements éventuels malgré la 1ère ordonnance du juge.
Ensuite, chaque année le juge vous demandera de faire un compte rendu détaillé de l'ensemble des dépenses que vous aurez effectuée. C'est une procédure assez lourde mais comme le dit Gérard c'est aussi pour protéger les héritiers mineurs.
cdt
Gérard : merci pour vos interventions sur ce forum car j'apprend beaucoup avec vous.
Rebonjour,le juge m a explique et ecrit,il est daccord pour placement a donne son ordonnance d accord,m a dit dit d ouvrir un compte cheque pour que je puisse gerer depenses recettes lies a la maison,et que je devais conserver factures depenses et une fois par an lui donner etat des lieux des comptes,donc j ai tres bien compris et j ai tout fait dans ce sens.maintenant la banque bloque tout je fais quoi????
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Le compte de votre enfant est il encore géré par le service succession de la banque ou est t il revenu en gestion agence ? est ce que la succession est terminée ?
Dans les 2 cas vous devez effectivement leur fournir l'ordonnance du juge.
D'autre part , soyez plus précise : vous devez ouvrir un compte a votre fils pour la gestion de la maison ? ou un compte à votre nom ? Si j'ai bien compris votre fils a herité de la maison en pleine proprieté ?? Elle lui appartient à 100% ? ou vous en avez l'usufruit et lui la nue propriété ?
Si malgré tout ils refusent, vous devrez tenter de rencontrer le Directeur de l'Agence qui doit pouvoir répondre à votre demande. Si ce n'est pas le cas, écrivez au service relation clientèle (mail ou lettre). Si rien ne bouge il ne vous restera plus qu'a changer de banque. en tout cas je ne vois pas d'autre solution.
Dans les 2 cas vous devez effectivement leur fournir l'ordonnance du juge.
D'autre part , soyez plus précise : vous devez ouvrir un compte a votre fils pour la gestion de la maison ? ou un compte à votre nom ? Si j'ai bien compris votre fils a herité de la maison en pleine proprieté ?? Elle lui appartient à 100% ? ou vous en avez l'usufruit et lui la nue propriété ?
Si malgré tout ils refusent, vous devrez tenter de rencontrer le Directeur de l'Agence qui doit pouvoir répondre à votre demande. Si ce n'est pas le cas, écrivez au service relation clientèle (mail ou lettre). Si rien ne bouge il ne vous restera plus qu'a changer de banque. en tout cas je ne vois pas d'autre solution.
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