Saisie attribution
zlatan91
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vendredi 8 février 2013
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8 février 2013
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8 févr. 2013 à 17:17
Gérard - 8 févr. 2013 à 17:25
Gérard - 8 févr. 2013 à 17:25
1 réponse
Demandez à votre banque quel est l'huissier saisissant qui aurait dû vous informer sous huit jours.
Article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours."
Cet acte de dénonciation doit vous informer de la possibilité de contestation votre part et le tribunal où cette contestation doit être portée.
Mais est-ce bien une saisie attribution ou une saisie à caractère fiscal (ATD, OTD, OA ) ?
Article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours."
Cet acte de dénonciation doit vous informer de la possibilité de contestation votre part et le tribunal où cette contestation doit être portée.
Mais est-ce bien une saisie attribution ou une saisie à caractère fiscal (ATD, OTD, OA ) ?
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