probleme assainissement

Question

Bonjour,  
  
 nous sommes 4 maisons à avoir fait aménager un réseau privé de tout à égout qui va se raccorder au réseau public, un cinquième veut se brancher mais ne veut pas payer la cote part des travaux pouvons nous refuser le branchement, a savoir qu'il nous assigne au tribunal pour ne pas payer le montant demandé, le juge peut-il lui donner raison ?   
Merci à l'avance
Cordialement

ophelyy

BmV · Answer

Hello, "S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ??? Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées. Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu un service gratuit. Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour suggérer subtilement (?) à chacun d'utiliser l'une ou l'autre formule complémentaire dans le même esprit (?) .... À lire aussi ==>cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse Merci.

bern29 · Answer

Bonjour,
sont astreints à raccordement toutes les propriétés ayant accès à la voie publique, soit directement, soit par une voie privée, soit par une servitude de passage.
Il vous assigne uniquement sur le refus je pense.
il ne peut obtenir gratuitement cela, soit il participe, soit vous lui cédez une servitude contre indemnisation.
Dans le cas ou il a possibilité de relier le réseau public par un chemin qui lui est propre, vous n'êtes pas tenu de lui accorder quoi que se soit.

Probleme assainissement

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