Compromis signé

Fermé
TDSD Messages postés 22 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2013 - 7 févr. 2013 à 09:21
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 7 févr. 2013 à 09:47
Bonjour,

Je ne sais pas quoi faire, voici ma situation :

signature d'un compromis de vente d'un appartement vendu en l'état, rédigé par un notaire, ayant cette clause :

" LES BIENS SERONT LIBRES DE TOUTE LOCATION, OCCUPATION OU REQUISITION A L'EXEPTION DU CABANON NUMERO II ET DE LA CAVE NUMERO II. A CET EGARD LE VENDEUR S'ENGAGE DANS LA MESURE DU POSSIBLE A LIBERER LA DITE CAVE. EN CAS DE NON LIBERATION DE LA CAVE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE, L'ACQUEREUR EN FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE, SANS RECOURS CONTRE LE VENDEUR "

Le vendeur aujourd'hui n'a pas les clefs de la cave ( il est cependant le proprietaire ), a tenté de la libérer et c'est fait agresser par le copropriétaire occupant.

Cette clause est-elle légale ?
Peut-on la contourner ?
Que faire ?

Vous souhaitant une bonne et agréable journée je vous remercie d'avance pour vos réponse.

1 réponse

clause totalement illégale .A la vente le vendeur doit donner les lieux libres de toute occupation ( y compris les annexes )ne vous engagez pas dans un tel imbroglio.
l'occupant de cette cave est un occupant sans droit ni titre contre lequel il faudra entamer une procedure d'expulsion .
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 615
7 févr. 2013 à 09:47
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