Compromis signé
Fermé
TDSD
Messages postés
28
Statut
Membre
-
durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je ne sais pas quoi faire, voici ma situation :
signature d'un compromis de vente d'un appartement vendu en l'état, rédigé par un notaire, ayant cette clause :
" LES BIENS SERONT LIBRES DE TOUTE LOCATION, OCCUPATION OU REQUISITION A L'EXEPTION DU CABANON NUMERO II ET DE LA CAVE NUMERO II. A CET EGARD LE VENDEUR S'ENGAGE DANS LA MESURE DU POSSIBLE A LIBERER LA DITE CAVE. EN CAS DE NON LIBERATION DE LA CAVE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE, L'ACQUEREUR EN FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE, SANS RECOURS CONTRE LE VENDEUR "
Le vendeur aujourd'hui n'a pas les clefs de la cave ( il est cependant le proprietaire ), a tenté de la libérer et c'est fait agresser par le copropriétaire occupant.
Cette clause est-elle légale ?
Peut-on la contourner ?
Que faire ?
Vous souhaitant une bonne et agréable journée je vous remercie d'avance pour vos réponse.
Je ne sais pas quoi faire, voici ma situation :
signature d'un compromis de vente d'un appartement vendu en l'état, rédigé par un notaire, ayant cette clause :
" LES BIENS SERONT LIBRES DE TOUTE LOCATION, OCCUPATION OU REQUISITION A L'EXEPTION DU CABANON NUMERO II ET DE LA CAVE NUMERO II. A CET EGARD LE VENDEUR S'ENGAGE DANS LA MESURE DU POSSIBLE A LIBERER LA DITE CAVE. EN CAS DE NON LIBERATION DE LA CAVE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE, L'ACQUEREUR EN FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE, SANS RECOURS CONTRE LE VENDEUR "
Le vendeur aujourd'hui n'a pas les clefs de la cave ( il est cependant le proprietaire ), a tenté de la libérer et c'est fait agresser par le copropriétaire occupant.
Cette clause est-elle légale ?
Peut-on la contourner ?
Que faire ?
Vous souhaitant une bonne et agréable journée je vous remercie d'avance pour vos réponse.
réponse qui avait déjà été donnée
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6007129-achat-d-un-appartement-vendu-en-l-etat-avec-cave-occupe
Cordialement