Achat d'un appartement vendu en l'état avec cave occupé Résolu

Question

Bonjour, 

j'ai trouvé un appartement dans une petie copropriété, avec une cave qui est occupé par un propriétaire, autre, de l'immeuble depuis des années ( ce propriétaire a aujourd'hui 85 ans ).

j'ai signé un compromis de vente dans lequel il est mentionné une clause : " la propiétaire fera tout son possible pour vider la cave occupé par un des autres copropriétaire sinon les nouveau propriétaires s'en chargeront." la cave est bien mentionnée dans le compromis, donc elle est bien a la dame qui me vend l'appartement.

Nexity est le syndic et ne veulent rien savoir vu l'age avancé du copropiétaire squateur.

J'ai signé le compromis car l'agent immobilier m'a affirmer que tout sera reglé. Trois mois plus tard la dame a tout mis en oeuvre et a été aggressé par le monsieur.

La cave est vide mais le cadenas a été cassé et remplacé par le monsieur ( il a donc les clefs et pense réellement que la cave lui appartient).

J'ai averti l'agence que je ne signerais pas chez le notaire si ceci ne serait pas reglé.

Que dois-je faire ?
La clause peut-elle être contournée par un avenant ?
Que risquerais-je si je signe, je casse le cadenas et je mets une nouvelle serrure?

Merci d'avance pour vos réponses c'est très urgent.

rio loco · Answer

Bonsoir Je ne sais pas qui a rédigé ce compromis et donc cette clause, mais elle est illégale en violation des article 1603 et suivants du code civil. "L'obligation de délivrance  exige que le vendeur livre l'immeuble libre d'occupant et, si besoin est,le fasse évacuer s'il est occupé par une personne ne disposant d'aucun droit opposable à l'acquéreur.".(jurisprudence). Cela vaut également pour les annexes.

TDSD · Answer

Bonsoir merci pour la réponse.

Cependant le directeur de l'agence nous a affirmé que cette clause a été demandé puis ajouté par le notaire du vendeur.

Celui ci n'est-il pas sensé connaitre l'article 1603 du code civil ?

Sachant que l'appartement est vendu en l'etat est ce que cette article s'applique ?

rio loco · Answer

Bonjour. Il y a quelque chose de contradictoire dans ce que vous dit l'agent immobilier: 
"cette clause a été demandé  puis ajouté par le notaire du vendeur": s'il l'a demandé, cela signifie que ce n'est pas lui qui a rédigé le compromis. Comment alors a-t-il pu la rajouter?  Consultez le notaire en question. 
L'acquisition "en l'état"est relative à l'état de l'immeuble et donc aux vices cachés  et  n'a rien à voir avec l'obligation de délivrance et l'obligation d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue.

TDSD · Answer

Re-bonjour, 

Le Directeur de l'agence nous a expliqué qu'il avait lui même rédigé le compromis  mais qu'au vue de la complexité de l'achat (2 anciens lots devenus un seul et même lot (donc 2 studios transformés en 1 seul appartement)), il s'est permis de demandé conseil au notaire en question.

Le notaire ayant pris connaissance du compromis, celui-ci a rajouter cette clause.
Il y a donc eu 2 rédacteurs pour ce compromis.

A ce jour nous n'avons pas de retour quant à cette dite cave, nous avons demandé à l'actuelle propriétaire de faire équipe avec l'agence afin de faire constater par un huissier que le nécessaire a été fait, mais nous n'avons pas de retour à notre demande.

Achat d'un appartement vendu en l'état avec cave occupé

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