Offre d'achat au prix de l'annonce refusée !
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saintdidier
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 4 févr. 2013 à 18:20
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 4 févr. 2013 à 18:20
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Ptifiloum
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4 févr. 2013 à 18:20
4 févr. 2013 à 18:20
Vous ne pouvez a priori rien faire.
L'offre faite par internet n'etait pas personnalisée il s'agit donc en droit d'une offre faite au public qui est librement revocable.
D'autre part, même si l'offre vous avait ete destinée, le refus de contracter ne permettrait pas d'imposer la vente (et ce particulierement s'agissant d'une vente immobiliere qui pour etre realisée suppose un acte authentique pour etre valable).
Bref et même en cas de refus abusif, le litige serait resolu par des dommages et interets qui suppose de justifier d'un prejudice qui doit etre la consequence directe du manquement, certain, et actuel (c'est a dire realisé).
Dans votre cas il n'y a pas eu de versement, pas non plus de demarche importante et je doute que ce soit suffisant pour justifier d'un prejudice.
Bien cordialement.
L'offre faite par internet n'etait pas personnalisée il s'agit donc en droit d'une offre faite au public qui est librement revocable.
D'autre part, même si l'offre vous avait ete destinée, le refus de contracter ne permettrait pas d'imposer la vente (et ce particulierement s'agissant d'une vente immobiliere qui pour etre realisée suppose un acte authentique pour etre valable).
Bref et même en cas de refus abusif, le litige serait resolu par des dommages et interets qui suppose de justifier d'un prejudice qui doit etre la consequence directe du manquement, certain, et actuel (c'est a dire realisé).
Dans votre cas il n'y a pas eu de versement, pas non plus de demarche importante et je doute que ce soit suffisant pour justifier d'un prejudice.
Bien cordialement.