Non justificatifs de charges locatives
Incamau
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6 févr. 2013 à 01:43
julien - 6 févr. 2013 à 03:46
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A voir également:
- Jurisprudence justificatifs charges locatives
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
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2 réponses
Bonjour,
Ce ne sont pas des charges que vous payez chaque mois, mais une PROVISION POUR CHARGES, c'est à dire un acompte.
Normalement, le propriétaire doit faire une régularisation périodique, mais si vous êtes en copropriété, il ne peut pas la faire tant qu'il ne l'a pas reçue lui-même du syndic.
Cela fait-il longtemps que vous êtes dans le logement ???
Quel est le montant de la provision pour charges ?? Y a-t-il un chauffage collectif ??? Y a-t-il un ascenseur ??? quel est l'étage de votre logement.
Le montant des charges réelles est variable en fonction de ce qu'elles comprennent. Et la provision est une estimation par rapport à ces charges réelles sur les années précédentes, sachant que ça augmente toujours un peu.
Et bien sûr, vous n'avez pas le droit de ne pas payer la provision pour charges, vous vous mettriez en tort.
Ce ne sont pas des charges que vous payez chaque mois, mais une PROVISION POUR CHARGES, c'est à dire un acompte.
Normalement, le propriétaire doit faire une régularisation périodique, mais si vous êtes en copropriété, il ne peut pas la faire tant qu'il ne l'a pas reçue lui-même du syndic.
Cela fait-il longtemps que vous êtes dans le logement ???
Quel est le montant de la provision pour charges ?? Y a-t-il un chauffage collectif ??? Y a-t-il un ascenseur ??? quel est l'étage de votre logement.
Le montant des charges réelles est variable en fonction de ce qu'elles comprennent. Et la provision est une estimation par rapport à ces charges réelles sur les années précédentes, sachant que ça augmente toujours un peu.
Et bien sûr, vous n'avez pas le droit de ne pas payer la provision pour charges, vous vous mettriez en tort.
Arenablack
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6 févr. 2013 à 02:58
6 févr. 2013 à 02:58
Envoyez lui une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de vous laisser consulter l'ensemble des justificatifs. Précisez que vous n'êtes pas tenue de payer les charges non justifiées.
Sans réponse à votre lettre, vous pourrez ensuite, passé un délai de quelques semaines, saisir le tribunal d'instance et obtenir une injonction de faire.
Sans réponse à votre lettre, vous pourrez ensuite, passé un délai de quelques semaines, saisir le tribunal d'instance et obtenir une injonction de faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...