Location avec vices cachés & erreur de substance
Jeremfreedom
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 févr. 2013 à 15:39
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 févr. 2013 à 15:39
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bailleurx
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6 févr. 2013 à 12:24
6 févr. 2013 à 12:24
je suppose que le locataire c'est vous
et que 'vous êtes passé directement avec le propriétaire"
bref
- la réduction de délais pour votre compagne vaut pour vous (si son nom est bien sur le bail) vous n'avez donc d'accord amiable à trouver sur la durée... c'est un mois et c'est incontestable
- la location vide n'autorise pas la revente d'électricité (sauf pour les partie communes)
- vous ne pourrez rien réclamer pour l'isolation (phonique ou thermique)
- la surface notée au bail ne doit pas correspondre a la loi carrez mais à la loi Boutin (qui inclue les placards) il faut voir pour les pièces de faible hauteur si la surfaces peut être comptée par volume équivalent (je ne sais pas)
- vous avez obligation de signaler au propriétaire par courrier recommandé avec AR toute dégradation ou mal façon entraînant des dégradations du logement
mais vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis soit par exemple fin février si le propriétaire à reçu votre préavis envoyé en recommandé avec AR le 31 janvier
vous n'avez pas le droit de payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie versé au départ
le propriétaire doit rendre le solde du DG maximum 2 mois apres la restitution des cles
deduction faite des loyers charges et réparation locatives restant dues
et que 'vous êtes passé directement avec le propriétaire"
bref
- la réduction de délais pour votre compagne vaut pour vous (si son nom est bien sur le bail) vous n'avez donc d'accord amiable à trouver sur la durée... c'est un mois et c'est incontestable
- la location vide n'autorise pas la revente d'électricité (sauf pour les partie communes)
- vous ne pourrez rien réclamer pour l'isolation (phonique ou thermique)
- la surface notée au bail ne doit pas correspondre a la loi carrez mais à la loi Boutin (qui inclue les placards) il faut voir pour les pièces de faible hauteur si la surfaces peut être comptée par volume équivalent (je ne sais pas)
- vous avez obligation de signaler au propriétaire par courrier recommandé avec AR toute dégradation ou mal façon entraînant des dégradations du logement
mais vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis soit par exemple fin février si le propriétaire à reçu votre préavis envoyé en recommandé avec AR le 31 janvier
vous n'avez pas le droit de payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie versé au départ
le propriétaire doit rendre le solde du DG maximum 2 mois apres la restitution des cles
deduction faite des loyers charges et réparation locatives restant dues
Valenchantée
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6 févr. 2013 à 15:39
6 févr. 2013 à 15:39
Pour en revenir à votre question initiale, vous avez droit au préavis d'un mois, à partir du moment où vous avez envoyé une lettre de congé en RAR, en justifiant votre demande de préavis réduit (profitez-en pour demander une date d'état des lieux). Le préavis court à partir du moment où le bailleur a bel et bien réceptionné cette lettre. Le bailleur ne peut pas refuser.
Vous n'avez pas besoin de recourir au tribunal : vous partez, point.
Vous n'avez pas besoin de recourir au tribunal : vous partez, point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2013 à 14:24
Bref,
-pour l'isolation, meme aux yeux des erreurs de substances du biens (art 1110 code civil) ?
-donc pour la degradation, si j'ai signalé cela oralement au proprietaire, je ne peux rien faire legalement pour constituer cela comme etant un vice caché (l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994)? Il me faut le réaliser par courrier recommandé avec AR ?
-donc pour le bail on mets les metres carre loi Boutin qui inclu les placards ? Avec les dernieres regies j'ai toujorus eu sous loi carrez...
-pour le compteur EDF, il est donc hors la loi ?
-le remboursement du DG s'effectue sur quelle base (doit il presenter des documents officiel presentant le montant des réparation ou justificatifs des charges) ?
Merci.
Modifié par Valenchantée le 6/02/2013 à 14:42
Les propriétaires n'ont aucune norme à respecter en matière d'isolation pour faire de la location. Le diagnostic est purement informatif.
Pour tout problème (dégradations ou autre), vous devez absolument en informer votre propriétaire dès la survenance par lettre RAR (sinon, il a beau jeu de dire qu'il n'en savait rien et que c'est vous qui avez dégradé le logement !)
La loi Carrez concerne les surfaces privatives : elle est donc pertinente en copropriété. La loi Boutin concerne la surface habitable pour les autres logements.
Pas de compteur commun : cela signifie que l'un vend à l'autre ou inversement ...
Le dépôt de garantie doit être remboursé sous deux mois. Ne peuvent y être soustraits que les loyers ou charges impayés ou les dégradations qui découlent de l'état des lieux de sortie (d'où l'intérêt d'informer votre bailleur par écrit des différents problèmes qui surviennent dans le logement) par rapport à l'EDL d'entrée, et effectivement sous réserve qu'on vous fournisse des justificatifs.
6 févr. 2013 à 14:51
Donc si je comprends bien, comme nous sommes dans une maison individuelle où nos voisins sont mitoyens et ont le même propriétaire, nous ne sommes pas en copropriété, et donc dependons de la loi Boutin ?
De meme pour le compteur d'électricité c'est donc moi qui suis en tord et non le proprietaire ? J'espère que non car c'est lui le responsable de cette installation...
Je me charge egalement de lui envoyer un courrier en recommandé rapidement pour la fuite du toit qui ne nous incombe pas.
6 févr. 2013 à 14:55
un bail n'est pas une convention
et le propriétaire n'est pas tenu de delivrer un logement isolé
il a juste l'obligation de fournir le DPE (qui est indicatif) mais il n'y a aucune sanction prévue s'il ne le fait pas
cherchez le métrage boutin ça se trouve facilement (en tous cas si vous partez ce sera trop tard pour réclamer une réduction de loyer)
pour le DG c'est comme vous dites et des devis suffisent
pour l'EDF même si EDF interdit le revente d'électricité
voici ce que j'ai entendu un juge répondre à un locataire qui cherchais à invoquer ce motif pour ne pas payer : "Vous l'avez quand même bien consommé cette électricité?"
il me smble qu'il serais abusif de contester si vus aviez un clause claire à ce sujet
avec relevé du compteur à votre arrivé, et mode de partage entre les logements
pour ma part en tant que bailleur mes conseils se limiteront à ça
car il est parfois impossible à un propriétaire de diviser des installations électrique sans engager d'énormes travaux
à mona avis
quand le partage ne concerne que des charges d'éclairage et qu'il existe par ailleurs une autre energie pour le chauffage commun (dont personne ne trouve à redire sur les mode de partage entre les locataires au tantièmes) ou individuel
je pense qu'il n'existe aucune raison valable de contester ce mode de partage de l'électricité entre les locataires du simple fait que ce serait contraire aux conditions de vente de EDF..... car d'un autre coté le partage d'une facture d'électricité entre des locataires est parfaitement admise en ce qui concerne l'éclairage des communs
cet argument me semble donc très limite malhonnête ...
6 févr. 2013 à 15:10
qui dit ceci :
"Vous devez absolument séparer les installations électriques des deux parties de la maison, et demander à ERDF (et pas à EDF) un nouveau raccordement au réseau public d'électricité.
"Puis je mettre un montant de loyer + provisions sur charges locatives et revoir la consommation de chacun tous les ans avec des compteurs d'eau et électrique divisionnaire?"
Pour l'électricité, c'est NON.
Si vous faites cela :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Vous ne respectez pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"