Compteur edf + divisionnaire
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Riko78
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Modifié par Riko78 le 6/02/2013 à 00:18
BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 - 6 févr. 2013 à 19:51
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Energizor
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Modifié par Energizor le 6/02/2013 à 09:01
Modifié par Energizor le 6/02/2013 à 09:01
Bonjour,
Vous devez absolument séparer les installations électriques des deux parties de la maison, et demander à ERDF (et pas à EDF) un nouveau raccordement au réseau public d'électricité.
"Puis je mettre un montant de loyer + provisions sur charges locatives et revoir la consommation de chacun tous les ans avec des compteurs d'eau et électrique divisionnaire?"
Pour l'électricité, c'est NON.
Si vous faites cela :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Vous ne respectez pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Vous devez absolument séparer les installations électriques des deux parties de la maison, et demander à ERDF (et pas à EDF) un nouveau raccordement au réseau public d'électricité.
"Puis je mettre un montant de loyer + provisions sur charges locatives et revoir la consommation de chacun tous les ans avec des compteurs d'eau et électrique divisionnaire?"
Pour l'électricité, c'est NON.
Si vous faites cela :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Vous ne respectez pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"