Compteur edf + divisionnaire [Résolu/Fermé]

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison qui est va être divisé en 2 logements sans permis de construire car je ne touche à rien à l'extérieur.

La mairie va surement me refuser la pose de 2 coffrets EDF car j'ai déjà été les voir et ils étaient pas trop d'accord à la division de la maison malgré que je fait les places de parking et sur le PLU rien n'interdit cette division.

Comment puis je faire pour louer ces 2 logements qui ne vont pas être meublé? Puis je mettre un montant de loyer + provisions sur charges locatives et revoir la consommation de chacun tous les ans avec des compteurs d'eau et électrique divisionnaire?

L'eau je sait que c'est légal mais je suis moins sur pour l'électricité, car j'ai pas envie de m'embêter avec des millièmes je préfère faire de la consommation réel.

Merci par avance de vos réponses,

8 réponses

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20 novembre 2020
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Bonjour,

Vous devez absolument séparer les installations électriques des deux parties de la maison, et demander à ERDF (et pas à EDF) un nouveau raccordement au réseau public d'électricité.

"Puis je mettre un montant de loyer + provisions sur charges locatives et revoir la consommation de chacun tous les ans avec des compteurs d'eau et électrique divisionnaire?"
Pour l'électricité, c'est NON.

Si vous faites cela :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- Vous ne respectez pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
80
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour,

Ce n'est pas la mairie qu'il faut voir, mais EDF pour avoir un autre compteur, mais encore faut-il que les deux installations soient séparées, et que celle pour laquelle vous mettez un second compteur soit aux normes actuelles,

Ceci dit, même pour mettre un compteur divisionnaire, il faut que les installations soient séparées.

Ne prenez pas le compteur à votre nom, sinon vous risquez d'avoir des soucis.

Il faudrait que les locataires se débrouillent entr'eux, avec un compteur divisionnaire si c'est possible afin que chacun paie sa part réelle.

S'il n'y a pas de chauffage électrique, la conso de chacun sera quand même nettement plus faible qu'avec du chauffage électrique.

Il y a aussi le problème que 30 ampères soit un peu plus de 6 kw risque de ne pas suffire s'ils mettent ensemble les machines à laver, des plaques électriques etc...

Il y aura aussi des problèmes avec la taxe d'habitation...
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Bonjour,

"Ce n'est pas la mairie qu'il faut voir, mais EDF pour avoir un autre compteur"
NON. C'est ERDF qu'il faut contacter. Pas EDF.

"Il faudrait que les locataires se débrouillent entr'eux, avec un compteur divisionnaire si c'est possible afin que chacun paie sa part réelle. "
NON. L'un des deux locataires devrait refacturer de l'électricité à l'autre, ce qui est interdit.

"S'il n'y a pas de chauffage électrique, la conso de chacun sera quand même nettement plus faible qu'avec du chauffage électrique. "
Oui. Et si l'un des locataires branche dix-huit machines à laver, il consommera plus que s'il ne les branche pas...

"Il y a aussi le problème que 30 ampères soit un peu plus de 6 kw risque de ne pas suffire s'ils mettent ensemble les machines à laver, des plaques électriques etc... "
Riko78 n'écrit nulle part qu'il ne dispose que de 30A. Où avez-vous pêché cette information ?
bonjour,

30 ampères, c'est la puissance la plus courante c'est tout.
Même les laveries automatiques n'ont pas 18 machines à laver.
Des compteurs divisionnaires, c'est la galère. Tous les ans il faudra que vous calculiez les charges qui reviennent à chacun de vos locataires. Tant qu'il n'y a pas de conflits entre vous, pas trop de problème, mais le jour ou l'un des compteurs est en dysfonctionnement, c'est la crise.

Idem si c'est un de vos locataires qui doit refacturer à l'autre.

Séparez les installations électriques et demandez à ERDF de vous poser un nouveau compteur pour le second locataire.

Chaque locataire aura son contrat avec son fournisseur d'énergie et vous, vous éviterez de vous prendre la tête avec des régularisations de charges, des locataires qui partent sans payer leurs charges, des répartitions compliquée lorsqu'un de vos logements ne sera pas loué, etc ....
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parce que pour l'electricité c'est interdit tout simplement Chaque logement doit avoir son compteur et vous avez interdiction de revendre de l'electricité (donc de refacturer l'electricité à vos locataires par quelque moyenb que ce soit)

la mairie n'a pas on mot à dire pour l'installation d'un second compteur electrique

pour l'eau le divisionnaire est autorisé ainsi chacun pourra s'il le desire verifier lui meme sa conco et cela ne pourra pas etre contester.
Bonjour, Les fournisseurs d'eau, c'est tout à fait différent. D'ailleurs dans toutes les copropriétés il y a un compteur général et des compteurs divisionnaire. Le syndic s'occupe du paiement de toute la conso de l'immeuble et ensuite compte la part de chaque logement dans les charges du copropriétaire, et ce dernier le répercute dans les charges du locataire.

Là, pas de problème, Mais pour l'électricité, c'est tout différent. Ce n'est toléré que pour de la location saisonnière où les gens ne viennent qu'un Weekend, ou une semaine, et en plus c'est du meublé. Mais dans votre cas, ça ne peut vous attirer que des ennuis, puisque ce n'est pas autorisé.
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Donc Jose si je resume ceux que tu m as dit donc il faut mes 2 compteurs elec et chacun se debrouille avec sa facture elec, mais pour l'eau donc il faut que je mette un compteur avec 2 divisionnaire et tous les mois faire les releves de compteur pour que les locataires payent leur eau consommes? Ou il faut que je mette un loyer exemple de 600euro avec 50euros de provision de charge pour l'eau et tous les ans faire 1 releve et voir la consommation et refacture si ils ont consomme plus que les charges ou rendre de l'argent si ils ont consommes mois?

Ceux qui me chagrine un peu c'est que je connaît beaucoup de collegues loue avec charges comprises sans même prendre d'abonnement chez un fournissuers d'electricte, cela veut dire que leur proprio est dans l'illegalite?
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"Ceux qui me chagrine un peu c'est que je connaît beaucoup de collegues loue avec charges comprises sans même prendre d'abonnement chez un fournissuers d'electricte, cela veut dire que leur proprio est dans l'illegalite?"
OUI, leur proprio est dans l'illégalité.
Bonjour,

Pour l'eau, il vous faut un compteur général, et pour bien faire il faudrait un compteur divisionnaire pour chaque logement. En effet, il y a toujours une légère différence entre le total des compteurs divisionnaires et le compteur général, et la marge d'erreur on la répercute en proportion de la conso, comme le font les syndics d'ailleurs.

Et on ne fait pas le compte tous les mois, on le fait généralement une fois par an. Et on régularise avec la provision pour charges, à ce moment là. Il faut toujours demander une provision pour charges afin que ça ne fasse pas de grosses sommes à demander.

Il ne faut pas oublier la Taxe d' Assainissement qui double à peu près le prix de l'eau.
Rien n'empêche lorsqu'on n'est pas loin de regarder de temps en temps pour voir si la conso est régulière et ne monte pas en flêche ce qui pourrait être le signe d'une fuite.
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Merci Julien et Energizor,

Mais quand edf voudras venir mettre un deuxieme compteur il faut qu'ils demandent l'autorisation a la mairie non?

Donc dans le cas ou la mairie accepte je met 2 compteurs edf et 1 compteur d'eau avec 2 compteur d'eau divisionnaire est-ce juste?

Dans le cas ou la mairie refuse que je mette un deuxieme compteur comment faire pour louer sans avoir de problème?

Merci d'avance
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"Mais quand edf voudras venir mettre un deuxieme compteur il faut qu'ils demandent l'autorisation a la mairie non? " : le maire est-il de  le directeur ou le Président ou le PDG ou le gouverneur d'ErDF ou d'un autre fournisseur d'énergie ?


Non, n'est-ce pas ?

Donc ........

Chacun peut librement choisir son fournisseur d'énergie et le maire n'a pas à s'en mêler pas plus qu'il ne peut se mêler du choix de chacun pour un fournisseur de carburant, de pain, de charbon, de rideaux, de matelas, etc...

    
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Apparemment la mairie bloquerait la mise en place d'un 2eme compteur électrique donc j'essayai de trouver une solution pour louer le plus simplement possible avec 1 compteur d'eau et 1 compteur électrique. et pour chaque logement mettre 1 compteur divisionnaire en eau et électricité et réviser les charges 1 fois par an pour le surplus ou moins-value de la consommation. et mettre avec le loyer par exemple des provisions de charges a 60€ donc si a la fin de l'année en faisant les calculs il ont consommés plus je leur fait une facture et si c'est en moins je leur rembourse car dans tous les cas faudra que je le fasse pour l'eau.
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La mairie n'a pas son mot à dire sur l'installation d'un nouveau compteur electrique
bonjour,

Comment voulez-vous mettre deux compteurs électriques s'il n'y a pas deux installations distinctes ??

Il faut que les installations électriques pour les deux futurs logements soient séparées, si c'est une même installation, ça ne va pas être possible.

Donc il doit falloir passer par la case électricien.

Sinon pour l'eau, là aussi il faut séparer l'alimentation d'eau des deux futurs logements, et là par contre vous pouvez n'avoir qu'un compteur général et un compteur divisionnaire (ou deux) pour pouvoir déterminer la conso de chacun.
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"Comment voulez-vous mettre deux compteurs électriques s'il n'y a pas deux installations distinctes ??

Il faut que les installations électriques pour les deux futurs logements soient séparées, si c'est une même installation, ça ne va pas être possible.
" : Riko78 n'a nulle part dit que les installations n'étaient pas distinctes ....

D'où vient cette info ?

    
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Mes 2 logements auront leur installion electrique avec leur propre tableau mais je n'aurait que 1 compteur principale. Comment font ceux qui mettent un loyer charges comprises imaginons que le locataire consomme plus que les charges?

Ca sera pour moi la facture ou je peut faire une facture sur le plus consommer?
Bonjour, Si les installations sont séparées, alors, mettez le compteur existant pour un logement et demandez un autre compteur pour le second. Ainsi vous serez tranquille.

Vous n'êtes pas dans le cas de location saisonnière, donc que chacun ait son compteur.
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Bonjour,

"Comment font ceux qui mettent un loyer charges comprises imaginons que le locataire consomme plus que les charges? "
Ils ne respectent pas la loi. La consommation individuelle d'électricité d'un locataire ne PEUT PAS faire partie des charges.
Et quand ils présentent la facture d'électricité au locataire, celui-ci peut très bien les envoyer ch... Et il aura raison.
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La réponse juridique est donnée là ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6009243-compteur-edf-divisionnaire#2


Il n'y a rien à rajouter, pas utile de proposer des "si", des "j'en connais qui", "moi je", le reste c'est de la littérature.
 
                        
                
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"Riko78 n'écrit nulle part qu'il ne dispose que de 30A. Où avez-vous pêché cette information ? " : bonne question !  

Il a peut-être des dons spéciaux et confidentiels ?

C'est peut-être lui ==> sur ce site ?


Accessoirement, LA réponse aux questions est simplement celle-ci ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6009243-compteur-edf-divisionnaire#2 ; la qualité de la source n'est plus à démontrer ....

;-)



<< Si je fais si bien l'amour, c'est que je me suis longtemps entraîné tout seul. >> Woody Allen
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